L’impôt proportionnel et impôt progressif

L’impôt proportionnel est le prélèvement dont la matière imposable est soumise à un taux constant. Exemple : TVA 20%, ISB 30% tans dis que l’impôt progressif est l’impôt dont la matière imposable est soumise à des taux croissants au fur et à mesure que la matière imposable augmente.

Impôt analytique et Impôt synthétique

L’impôt analytique est un impôt relatif aux éléments d’un patrimoine ou sur une opération isolée, ou encore sur une catégorie unique de revenu . Il s’agit d’un impôt synthétique du moment que le prélèvement se porte sur un ensemble d’opérations ou de revenu en taxant l’ensemble en une seule opération.En somme, cet impôt frappe le revenu global du foyer fiscal. L’étude des étapes du prélèvement fiscal informe sur les mécanismes opérationnels par lesquelles l’impôt est établi et perçu. L’établissement de l’impôt est marqué par trois étapes essentielles : l’assiette, la liquidation et le recouvrement.

L’assiette de l’impôt

Les opérations d’assiettes consistent à définir d’une part, le champ d’application en vue de préciser les personnes et les activités imposables ainsi que les règles de territorialité et, d’autre part, l’évaluation de la matière imposable afin de déterminer la base d’imposition.

Le champ d’application

Définir le champ d’application d’un impôt, c’est énumérer d’une part les activités et les personnes qui sont assujetties à l’impôt et d’autre part, fixer les limites du territoire d’imposition. Il revient donc à déterminer et à évaluer la matière imposable c’est-à-dire la richesse, activités ou opérations susceptibles de supporter l’impôt.

Les personnes imposables

Ce sont les personnes physiques et/ou morales passibles d’impôt, en raison de leurs facultés de contribution. C’est le cas des commerçants qui réalisent des transactions commerciales lesquels sont imposés par exemple à l’impôt sur les bénéfices. Mais toutefois, pour des considérations budgétaires, certaines personnes ou activités échappent à l’impôt. On dit qu’elles sont exonérées ou exemptées par une disposition expresse de la loi.

Les faits générateurs et exigibilité

Il est ici question de l’acte ou de l’événement qui est à la source de l’impôt chez un contribuable déterminé. En fait, la créance fiscale est au profit du trésor public qui est considéré en quelque sorte comme la banque de l’Etat. Par exemple, en matière d’ISB, le fait générateur intervient à la clôture de l’exercice.
Il est constitué en matière de TVA par le franchissement du cordon douanier pour les importations et l’exécution de la prestation pour les prestations de services et les travaux immobiliers.
L’exigibilité est définie comme une prérogative du trésor public pour le paiement d’impôt auprès d’un contribuable à un moment donné.

L’évaluation de la matière imposable

Deux principales méthodes permettent l’évaluation des bases d’imposions : l’évaluation administrative ou forfaitaire et l’évaluation réelle. Selon les indices caractéristiques et à partir de certains signes, l’administration peut, évaluer la matière imposable directement par elle-même ou indirectement. L’évaluation directe est généralement utilisée qu’à titre de sanction contre les contribuables qui se sont mis en situation irrégulière vis-à-vis du fisc et l’évaluation indirecte consiste à retenir un indice comme valeur de la matière imposable.
Dans le système réel d’évaluation, le contribuable lui-même établit une déclaration dans laquelle il procède à la détermination des bases d’imposition, conformément aux prescriptions de la législation fiscale. En effet, personne d’autre en dehors du contribuable ne connaît mieux la valeur de la matière imposable qu’il détient. Ce procédé, dit de la déclaration contrôlée, est utilisé en matière d’impôt sur le revenu, de TVA et de droit d’enregistrement.

La liquidation

Après avoir déterminé la base d’imposition, il faut calculer le montant de l’impôt que le contribuable doit payer auprès du trésor public.La liquidation permet de fixer ce montant par une évaluation en unité monétaire. Elle consiste à appliquer à la base d’imposition un taux ou un barème, tout en respectant les conditions posées par le tarif. Le tarif est perçu comme l’ensemble des règles déterminant les opérations effectuées sur les bases d’imposition en vu d’obtenir le montant de l’impôt. La détermination du tarif est une véritable casse tête pour l’administration car la notion du tarif est complexe. En outre, le tarif comporte une série d’opérations : abattement à la base, majoration, réduction et minoration d’impôt. Le tarif est donc distinct du taux qui est le pourcentage du prélèvement opéré sur une partie de la matière imposable. On parle de barème quand il ya plusieurstaux d’imposition.

Le recouvrement fiscal

Les services de la DGI procèdent au recouvrement de la plupart des impôts en dehors de l’établissement de l’assiette et de l’activité de contrôle. Le recouvrement est appréhendé comme une tâche source de confusion car le grand public a toujours du mal à discerner clairement les rôles respectifs de la DGI et de la Direction Générale du Trésor.
Les impôts locaux qui continuent d’obéir au principe de la séparation entre ordonnateur et comptable sont les plus concernés. Dorénavant, l’encaissement est une mission partagée avec la Direction Générale du Trésor qui fait en sorte le recouvrement de l’impôt par le canal de ses services extérieurs. Mais toutefois la plupart des ressources budgétaires est recouvert par la DGI : elle assure le recouvrement des taxes sur les chiffres d’affaires, les droits indirects prélevés sur les opérations intérieures, les Impôts Directs puis les Droits d’Enregistrement et du Timbre. La DGI a pour tache également de recouvrir certaines taxes parafiscales affectées à différents fonds et organismes publics. Dans le cadre de la fiscalité locale, les recouvrements concernent les taxes indirectes, et principalement la TPF et la Vignette. La déclaration et l’encaissement sont simultanés pour la plupart des impôts, droits et taxes.
Toutefois, après avoir discuté du recouvrement quiest à la base d’augmentation des recettes fiscales, essayons à présent de différentier les principales fonctions de l’impôt.

Fonction de l’impôt

De nos jours trois fonctions principales sont dévolues à l’impôt : la fonction financière, la fonction économique et la fonction sociale.

La gouvernance fiscale à Madagascar

La gestion du système fiscale est en principe soumise fondamentalement à des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’appareil fiscal qui sont basées sur des procédures strictes.

L’organisation fiscale

Le mode d’organisation en matière fiscale malgache prévoit de multiples impôts et taxes dont certains ont été cédés par l’Etat aux entités administratives décentralisées.
L’administration fiscale relève du ministère des finances et du budget. Le domaine des impôts est celui de la D.G.I dont l’organisation et le fonctionnement reste aujourd’hui un objet mal connu du grand public et des contribuables. Les agents de l’administration fiscale doivent en permanence se référer au code général des impôts envigueur dans l’exercice de leurs taches et  dans la poursuite de leurs objectifs. Le système malgache étant un système déclaratif. LaD.G.I dispose des modèles ou formulaires de déclaration pour chaque type d’impôt et les contribuables sont tenus de passer au bureau de la D.G.I en vue d’être servi en imprimés puis retourner ces derniers aux agents fiscaux une fois remplis. La détermination de l’impôt à payer se fait ainsi, au premier degré, par le redevable lui-même à partir des déclarations souscrites lesquelles doivent être établie en toute exactitude et sincérité. A Madagascar les contrôles effectués par les agents du fisc sont souvent mal jugés par les contribuables assujettis à l’impôt alors que les missions de la DGI sont importantes. Ainsi, il est radicalement nécessaire de présenter l’Administration chargée de mettre en œuvre la fiscalité malgache : la DGI.

Les fonctions de mission

Les fonctions de missions participent directement à l’accomplissement de la mission de l’organisation qui est dévolue aux services extérieurs. Les services extérieurs sont responsables de l’exécution de la décision ainsi que les retours d’informations vers les services centraux et enfin les coordinations horizontales et verticales. Les Directions à compétence nationale ou provinciale dont des Services de base sont à leurs tours rattachés aux services extérieurs, plus ou moins déconcentrés. A l’égard des missions de la D.G.I des obligations et des droits sont prévues par le présent code des impôts dans son rapport avec les contribuables. Qu’en est t-il des ces droits etobligations ?

Droits et obligations des contribuables et de l’administration fiscale

Le code général des impôts prévoit des normes régissant le rapport entre contribuable et administration en imposant à tous deux des obligations.

Le contribuable : un partenaire de l’administration fiscale

Un citoyen imposé par l’Administration fiscale, prend la caractéristique spécifique de l’assujetti, de contribuable ou de redevable.
Le contribuable est un terme désignant toute personne devant verser un impôt. Plus spécifiquement, ce terme s’applique aux personnes face à un impôt direct car pour un impôt indirect, on parlera plutôt d’assujetti.
Mais Lucien MEHL et Pierre MELTRAME, in « Science et Technique Fiscales », ont donné une définition plus générale du contribuable en le considérant comme étant « une personne physique ou morale, assujettie au champ d’application d’un impôt et qui supporte la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi» . Le CGI quant à lui, considère comme contribuable « toute personne physique ou morale qui, de par sa profession ou ses activités doit se soumettre à la réglementation fiscale.
Ces définitions nous emmène à dire que le contribuable est un élément fondamental de l’environnement fiscal. A l’égard de la DGI le contribuable se trouve placé, dans une situation légale, réglementaire et objective, exclusive de toute notion de contrat. L’impôt imposé au contribuable passe par un examen de consentement par le peuple ou ses représentants.

Le contribuable refuse tous rapports avec le fisc

La DGI et les contribuables entrent en contact à l’occasion des déclarations de revenus ou de chiffre d’affaires, à l’occasion de vérification ou des réclamations, ou encore lors du paiement de l’impôt. Les contribuables pensent qu’il n’est pas rationnel de faire des déclarations, de subir des interrogations ou des contrôles. De plus l’administration fiscale est jugée soupçonneuse, peu compréhensive et incompréhensible c’est pourquoi ces derniers n’envisagent pas d’entretenir des relations avec l’Administration fiscale. Certains contribuables ne désirent même pas que leurs revenus soit connus par les agents du fisc.Mais au fur et à mesure les contribuables sont biens traités disposant de plus de moyen de défense à l’égard de la DGI. Les contribuables sont désormais des clients.
En parlant du statut du contribuable lequel est en rapport avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’article 13 qui stipule : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses administratives, une contribution commune est indispensable : elle doit être également repartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Les pouvoirs et prérogatives de la DGI à l’égard des contribuables

La loi fiscale attribue aux administrations financières des pouvoirs et prérogatives qui définissent les compétences de la DGI pour l’établissement de l’impôt. Ces pouvoirs s’exercent d’une part, en matière d’assiette et de contrôle, et d’autres parts, en matière de recouvrement et de sanctions.

Pouvoirs d’interprétation et d’investigation

Les pouvoirs de la DGI peuvent être classés en deux catégories : les pouvoirs d’investigation et les pouvoirs d’interprétation. En principe la DGI dispose d’un pouvoir d’investigation directe chez les contribuables en vue de l’établissement de l’assiette des divers impôts, droits et taxes. (Article 20.06.21 du CGI). Les agents de la DGI peuvent pénétrer, dans les locaux professionnels et parfois dans l’habitation privée du contribuable dans conditions permis par  la loi fiscale. L’accès aux sources d’information les plus diverses s’ajoute à ce droit. En réalité le contribuable est d’autant plus sincère lorsqu’il déclare les revenus d’autrui par rapport à sa  déclaration de ses propres revenus. Le fisc fait alors appel au tiers lequel fera une déclaration vis-à-vis des revenus du contribuable concerné. D’autant plus, la DGI peut obtenir auprès des entreprises ou sociétés, et notamment des banques, la communication des divers livres dont la tenue est exigée par la loi ainsi que tous les livres ou documents annexes permettant de fournir à la DGI des renseignements nécessaires à l’établissement de l’impôt (article 20.06.01 du CGI). Les pouvoirs d’interprétation peuvent s’exercer aussi bien sur les actes législatifs et réglementaires que sur les actes et conventions passés par les contribuables.

Les pouvoirs de la DGI en matière de recouvrement et de sanctions

Le recouvrement des impôts a une importance capitale pour le bon fonctionnement de la machine administrative et pour assurer la rentrée des recettes fiscales. L’administration fiscale peut infliger des sanctions et même engager les divers mécanismes de poursuites en cas d’anomalie comme la mise en demeure, le titre de perception, l’avis à tiers détenteurs et la saisie. Des sanctions fiscales sont prévues par le CGI pour chaque impôt à savoir les pénalités et l’intérêt de retard. Le contribuable doit être protégé de l’arbitraire malgré les obligations unilatérales à la charge de celui–ci à l’égard des actes de puissances publiques dans la mise en œuvre de l’impôt.

LES PROBLEMES RENCONTRES PAR LA FISCALITE ET LES SOLUTIONS ENVISAGEES

La fiscalité de la grande ile connait des difficultés qui freinent l’augmentation des recettes publiques.En matière de gestion, l’administration fiscale manque d’efficacité et d’efficienceet l’explosion du secteur informel qui est une menace pour les finances publiques.

Problématiques liées à la fourniture des biens et services publiques à travers les recettes fiscales

La prestation des biens et services publiques est l’un des principaux rôles de l’Etat dans ses fonctions régalien. L’Etat este le représentant de l’intérêt général,fournit des externalités positives, des biens collectifs et aide les catégories sociales les plus défavorisés. Il est l’administration publique nationale à compétence générale en servant du budget général pour atteindre ses objectifs.

Le secteur informel cause principale de la relative faiblesse des recettes fiscales

Le secteur informel fait aujourd’hui l’objet d’un débat entre les économistes chargé d’analyser les problèmes économiques de la grande ile.

Définition et contexte du secteur informel

La définition du secteur informel adoptée à Madagascar (INSTAT) est « l’ensemble des unités de production non constitués en société,qui ne possède pas de numéro statistique (n° Stat) et/ou ne tiennent pas de comptabilité écrite formelle », c’est-à-dire comptabilité ayant une valeur administrative au sens de la contribution directe . D’une manière précise, il s’agit de travail à domicile, par exemple l’habillement, l’alimentation, les tabacs, l artisanat, saisie et traitement de données informatiques, etc.…). Peuvent être aussi des vendeurs ambulants ou dans des marchés non réglementés et micro prestataires de services tels que le nettoyage et le transport ou des employés de maisonou bien des paysans obligés de travailler ailleurs que sur leur terre pour survivre.

Table des matières

Introduction 
PARTIE I : CADRE CONTEXTUEL ET MODE DE GESTION DE LA FISCALITE A MADAGASCAR
1-Cadre théorique et Conceptuels
2- Caractéristiques de l’impôt
2.1 L’impôt est fonction des facultés contributives
2.2 L’impôt est prélevé par voie d’autorité, par voie définitive et sans contrepartie
3- Classification et prélèvement de l’impôt
3.1. Classification économique
3.1.1 Impôt sur le revenu, sur la dépense et sur le capital
3.2. La classification administrative : Impôt direct et impôt indirect
3.3. La classification technique
3.3.1. Impôt réel et Impôt personnel
3.3.2. L’impôt proportionnel et impôt progressif
3.3.3. Impôt analytique et Impôt synthétique
3.4 L’assiette de l’impôt
3.4.1 Le champ d’application
3.4.2 Les personnes imposables
3.4.3. Les faits générateurs et exigibilité
3.4.4. L’évaluation de la matière imposable
3.5 La liquidation
3.6. Le recouvrement fiscal
4- Fonction de l’impôt
4.1. La fonction financière et économique
4.2 La fonction sociale
2-La gouvernance fiscale à Madagascar
1. L’organisation fiscale
1.1 Historique
1.2 L’organisation de la DGI
1.2.1. La Direction des Etudes et de la Législation Fiscale
1.2.2. La Direction de la Programmation des Ressources
1.2.3. La Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises (DFGE)
1.2.4. Les Directions Régionales des Impôts
1.2.5. La Direction Technique des Impôts (DTI)
1.2.6. La Direction de la Formation Professionnelle
1.2.7. La Direction de la Recherche et du Contrôle Fiscal
2. Le fonctionnement des différents organes de l’administration fiscale
2.1. Les fonctions de décision
2.2. Les fonctions de support
2.3. Les fonctions de mission
3 – Droits et obligations des contribuables et de l’administration fiscale
3.1. Le contribuable : un partenaire de l’administration fiscale
3.2. L’obligation de déclaration : le système déclaratif
3.3. Le contribuable refuse tous rapports avec le fisc
4- Les pouvoirs et prérogatives de la DGI à l’égard des contribuables
4.1. Pouvoirs d’interprétation et d’investigation
4.2. Les pouvoirs de la DGI en matière de recouvrement et de sanctions
4.3. Les garanties accordées aux contribuables
4.3.1. Les garanties administratives
4.3.2. Les garanties juridictionnelles
PARTIE II
PARTIE II : LES PROBLEMES RENCONTRES PAR LA FISCALITE ET LES SOLUTIONS ENVISAGEES 
I- Problématiques liées à la fourniture des biens et services publiques à travers les recettes
fiscales
1- Le secteur informel cause principale de la relative faiblesse des recettes fiscales
1.1 Définition et contexte du secteur informel
1.2. Secteur informel ou économie informelle
1.3. Les différentes formes du secteur informel
1.3.1. Une économie domestique ou une économie familiale
1.3.2. Une économie souterraine ou une économie clandestine
1.4 Le positionnement du secteur informel
1.5 Les causes de l’explosion du secteur informel
1.5.1. Au niveau économique
1.5.1.1. Politique macroéconomique de l’Etat
1.5.1.2. La mondialisation
1.5.1.3. La baisse du revenu et la multi activité
1.5.2. Au niveau socioculturel
1.5.3. Optique Pauvreté et chômage
1.5.4. Sur le plan juridique et administratif
1.6. Caractéristiques du secteur informel
1.6.1. Caractéristiques générales
1.6.2. La forte présence des femmes dans le secteurinformel
1.7. Les problèmes engendrés par le secteur informel
1.7.1. Sur le plan fiscal
1.7.2. Secteur informel et pertes fiscales entre 3 et 10% du PIB
2- Les imperfections au niveau des administrations fiscales
2.1. La fiscalité est-elle basse à Madagascar, et pourquoi ?
2.1.1 Inefficacité du recouvrement de l’impôt
2.1.2 Difficultés concernant la Taxe sur la Valeur Ajouté
2.1.3 Problème concernant l’impôt sur le revenu et sur le commerce extérieur
2.2. La fraude fiscale
2.3 La corruption
2.3.1 Impact de la corruption sur les recettes fiscal
2.3.2 Le passage de la corruption banale à la corruption en haute sphère et son coût sur
l’économie
IV : Perspectives pour une dynamisation de la mobilisation des recettes fiscales en vue du bienêtre
social
1- Fiscalisation du secteur informel
2- Reforme de l’administration fiscale
2.1. Stratégie retenue pour la réforme
2.2 Mise en œuvre de la réforme
Conclusion