L’étude environnementale concerne toutes les phases du projet : études préalables à la construction des infrastructures et celles à l’exploitation des réalisations, pour la mettre en cohérence avec la législation en vigueur. Les principaux textes qui régissent la gestion de l’environnement à Madagascar dans le contexte du projet sont présentés ci-dessous.

La Constitution 

La Constitution de 1998 érige la protection de l’Environnement, conformément aux principes généraux du Droit Environnemental, qui imposent à chacun de participer à la sauvegarde de l’Environnement, et notamment à la lutte contre les pollutions industrielles affectant le milieu dans lequel il vit. L’article 39 stipule que « toute personne a le devoir de respecter l’environnement. L’Etat, avec la participation des provinces autonomes, assure la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement par des mesures appropriées. »

La Charte de l’Environnement

La Loi n° 90-003 du 21 décembre 1990, modifiée par la Loi n° 97.012 du 6 juin 1997, et par la Loi n°2004-015, portant Charte de l’Environnement, fixe le cadre général d’exécution de la politique nationale de l’Environnement et détermine les principes qui doivent être respectés dans la mise en œuvre du Plan d’Action Environnementale (PAE) avec ses programmes d’application. Elle stipule que la gestion de l’Environnement, dont les outils doivent être constamment améliorés, est assurée conjointement par l’Etat, avec les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Organisations Non Gouvernementales légalement constituées, les opérateurs économiques ainsi que tous les citoyens.

Le Décret sur la Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE) 

Le Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 dont certaines dispositions ont été modifiées par le Décret n° 2004-167 du 3 février 2004, relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement met en application la Charte de l’Environnement. Il fixe les règles et les procédures à suivre par les promoteurs pour la mise en œuvre d’une EIE et son évaluation par le Gouvernement pour l’obtention d’un permis environnemental qui est un préalable à l’investissement.

Le Décret définit entre autre le champ d’application des études d’impacts, les projets devant être évalués, le processus à suivre, le contenu de l’étude, la procédure d’évaluation et la participation du public à l’évaluation. Conformément à l’article10 de la Charte : « Les projets d’investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact environnemental EIE, selon leur nature technique, leur ampleur et la sensibilité du milieu de leur implantation». Chapitre premier, article 2 : « Une étude d’impact environnemental est une étude préalable des impacts potentiels d’un projet d’investissement donné sur l’environnement, l’appréciation de la faisabilité, de la pertinence, et de la suffisance des mesures d’atténuation envisagées des activités visées sur l’environnement, dans un contexte de développement rapide mais respectueux de l’environnement». Spécifiquement, sont soumises à l’EIE toutes activités citées en annexe I du Décret MECIE : tout aménagement, ouvrages et travaux pouvant affecter les zones sensibles, tout projet d’excavation et remblayage de plus de 20000 m 3 , tout projet d’aménagement ou de réhabilitation hydro agricole de plus de 1000 ha, tout projet de prélèvement d’eau de plus de 30 m3/s L’Arrêté n° 6830/2001 fixe les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale, selon l’article 15 du Décret MECIE : « La participation du public à l’évaluation se fait soit par consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique. Les résultats de la participation du public à l’évaluation constituent une partie intégrante de l’évaluation de l’EIE.» La décision sur la forme que prendra la participation du public à l’évaluation sera définie par l’ONE suivant les modalités fixées par voie réglementaire et notifiée au promoteur, au moins sept jours avant l’évaluation par le public. L’organisation d’audiences à divers niveaux (local, régional ou national) est laissée à l’appréciation du Comité Technique d’Evaluation (CTE) de l’ONE. D’autres textes sont considérés dans l’analyse des impacts du projet : L’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 et son Décret d’application n°63-030 du 16 janvier 1963, relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique définissent la procédure d’expropriation. La Loi n° 90- 016 du 20 juillet 1990, relative à la gestion, l’entretien et la police des réseaux hydroagricoles, dans son article 4 stipule que « les usagers de l’eau sont tenus au règlement des frais d’entretien. » Dans son article 5, « les usagers qui ne paient pas convenablement ces frais dans le délai fixé seront passibles de sanctions ou de la saisie de la récolte. »

Le Code de l’Eau La Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau est un instrument juridique ayant pour fondement la reconnaissance de l’eau, qu’elle soit de surface ou souterraine, comme composante du patrimoine malgache. Il a pour objectifs la conservation, la mise en valeur, la protection et la gestion en général de la ressource en eau. L’eau est un bien public, sous contrôle de l’administration. « Tous travaux et prélèvements d’eau sont soumis à autorisation .Toute personne exerçant une activité polluante pour la ressource en eau doit mettre en œuvre les moyens pour éliminer ou prévenir cette pollution par un circuit qui garantit la protection de l’environnement ». L’article 24 stipule que : « pour la protection des rivières, lacs, étangs, tout plan et cours d’eau, eaux souterraines, il est interdit de jeter ou disposer dans les bassins versants des matières insalubres ou objets quelconques qui seraient susceptibles d’entraîner une dégradation quantitative et qualitative des caractéristiques de ressources en eau ». Selon l’article 25, les actions à entreprendre doivent respecter les normes de qualité des eaux, régulariser les régimes hydrologiques et empêcher de graves inondations. Le Code précise l’adoption des mesures de concertation spécifique au maintien des couverts forestiers ou couverts herbacés denses sur les bassins, ainsi que la protection contre l’érosion, l’ensablement des infrastructures hydroélectriques et des périmètres irrigués en aval. L’Arrêté interministériel n° 4355/97 du 13 mai 1997 portant la règlementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement s’applique à la prise de Bevoay qui se trouve dans la zone d’occupation contrôlée de l’aire protégée du complexe Mangoky-Ihotry, proposée par l’ONG Asity Madagascar. La construction de la nouvelle prise doit tenir compte de la biodiversité aquatique à l’aval de la prise. Selon l’article 75, l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA) assure « la gestion intégrée des ressources en eau et le développement rationnel du secteur de l’eau et de l’assainissement ». Elle est l’unique interlocuteur de tous les intervenants en matière de ressources en eau (article 78).