Cours assainissement: Règlement du service de l’assainissement

Sommaire: Règlement du service de l’assainissement

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT
ARTICLE 2 – AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 – CATEGORIES D’EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT
ARTICLE 4 – DEFINITION DU BRANCHEMENT
ARTICLE 5 – MODALITES GENERALES D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT
ARTICLE 6 – ABONNEMENT AU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
ARTICLE 7 – PAIEMENT DES FRAIS D’ETABLISSEMENT DE BRANCHEMENT
ARTICLE 8 – SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS RELEVANT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS
ARTICLE 10 – DEVERSEMENTS INTERDITS
ARTICLE 11 – ALIMENTATION EN EAU HORS RESEAU PUBLIC
CHAPITRE II – LES EAUX USEES DOMESTIQUES 
ARTICLE 12 – DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES
ARTICLE 13 – OBLIGATION DE RACCORDEMENT
ARTICLE 14 – DEMANDE DE BRANCHEMENT – AUTORISATION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE
ARTICLE 15 – MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS
ARTICLE 16 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES
ARTICLE 17 – CESSATION, MUTATION OU TRANSFERT DE L’AUTORISATION DE DÉVERSEMENT ORDINAIRE
ARTICLE 18 – REDEVANCE ASSAINISSEMENT
ARTICLE 19 – PARTICIPATION POUR FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CHAPITRE III – LES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES 
ARTICLE 20 – DEFINITION DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES
ARTICLE 21 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES
ARTICLE 22 – ACCEPTATION DE DEVERSEMENT
ARTICLE 23 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES
ARTICLE 24 – PRELEVEMENTS ET CONTROLE DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES
ARTICLE 25 – OBLIGATION D’ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT
ARTICLE 26 – REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE POUR TOUT DEVERSEMENT D’EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES
ARTICLE 27 – PARTICIPATION POUR FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES
CHAPITRE IV – LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES 
ARTICLE 28 – DEFINITION DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES
ARTICLE 29 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES
ARTICLE 30 – ARRETE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT
ARTICLE 31 – CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
ARTICLE 32 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS AUTRES QUE DOMESTIQUES
ARTICLE 33 – PRELEVEMENTS ET CONTROLE DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES
ARTICLE 34 – OBLIGATION D’ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT
ARTICLE 35 – REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE POUR TOUT DEVERSEMENT D’EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES
ARTICLE 36 – PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES
CHAPITRE V – LES EAUX PLUVIALES 
ARTICLE 37 – DEFINITION DES EAUX PLUVIALES
ARTICLE 38 – CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX PLUVIALES
ARTICLE 39 – PRESCRIPTIONS COMMUNES EAUX USEES DOMESTIQUES – EAUX PLUVIALES
ARTICLE 40 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EAUX PLUVIALES
40.1 – DEMANDE DE BRANCHEMENT
40.2 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
CHAPITRE VI – LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES
ARTICLE 41 – DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES
ARTICLE 42 – CONDITIONS GENERALES D’ETABLISSEMENT OU DE MODIFICATION DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS ET DES INSTALLATIONS A L’INTERIEUR DE L’IMMEUBLE A RACCORDER
42.1 – OBLIGATION DE POSE D’UN BRANCHEMENT PARTICULIER A CHAQUE IMMEUBLE
42.2 – MODIFICATIONS
42.3 – RACCORDEMENT D’INSTALLATIONS EXISTANTES
ARTICLE 43 – SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D’AISANCE
ARTICLE 44 – ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
ARTICLE 45 – INDEPENDANCE DU RESEAU INTERIEUR DES EAUX
ARTICLE 46 – ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX
ARTICLE 47 – POSE DES SIPHONS
ARTICLE 48 – BROYEURS D’EVIERS
ARTICLE 49 – DESCENTE DES GOUTTIERES
ARTICLE 50 – CAS PARTICULIER D’UN SYSTEME UNITAIRE
ARTICLE 51 – REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES
ARTICLE 52 – MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES
CHAPITRE VII – CONTROLE DES RESEAUX PRIVES 
ARTICLE 53 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 54 – CONDITIONS D’INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 55 – CONTROLE DES RESEAUX PRIVES
ARTICLE 56 – CAS DES LOTISSEMENTS NON RECEPTIONNES AVANT L’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE 57 – INFRACTIONS ET POURSUITES
ARTICLE 58 – MESURES DE SAUVEGARDE
ARTICLE 59 – FRAIS D’INTERVENTION
ARTICLE 60 – VOIES DE RECOURS DES USAGERS
ARTICLE 61 – DATE D’APPLICATION
ARTICLE 62 – MODIFICATION DU REGLEMENT
ARTICLE 63 – CLAUSES D’EXECUTION
ANNEXE  
LES PRETRAITEMENTS DES REJETS D’ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU HOSPITALIERES
I – DOMAINE D’APPLICATION 
II – LES EAUX INDUSTRIELLES 
II-1. CONDITIONS GENERALES D’ADMISSIBILITE DES EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES
II-2. NEUTRALISATION OU TRAITEMENT PREALABLE DES EAUX INDUSTRIELLES
II-3. VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES NOCIVES DANS LES EAUX INDUSTRIELLES
II-4. MODIFICATION DE LA NATURE DES EFFLUENTS
III – LES SÉPARATEURS 
III-1. SEPARATEURS A GRAISSE
III-2. SEPARATEURS A FECULES
III-3. SEPARATEURS A HYDROCARBURES ET FOSSES A BOUE
III-4. ENTRETIEN DES SEPARATEURS

Extrait du cours règlement du service de l’assainissement

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement relevant de la compétence du SEA du Bassin de Pompey.
ARTICLE 2 – AUTRES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment en matière de rejet dans les réseaux.
ARTICLE 3 – CATEGORIES D’EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT
Dans tous les cas, il appartiendra au propriétaire de se renseigner auprès du service de l’assainissement de la nature du système desservant sa propriété.
Système séparatif :
Seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau eaux usées :
– les eaux usées domestiques (cf. article 12);
– les eaux usées assimilées domestiques (cf. article 20), sous réserve de notification d’acceptation du déversement par le service de l’assainissement (cf. article 22),
– les eaux usées autres que domestiques (cf. article 28), sous réserve d’autorisation préalable de déversement dont les conditions sont définies par :
o un arrêté d’autorisation (cf. article 30),
o si nécessaire, une convention spéciale de déversement (cf. article 31).
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial :
– les eaux pluviales (cf. article 37),
– les eaux de sources résurgentes,
– les eaux pluviales provenant des propriétés riveraines ainsi que des eaux de voiries publiques et privées.
Dans certains cas spécifiques, cette catégorie peut être autorisée à être rejetée en tout ou partie dans le réseau d’eaux usées, en tout état de cause après autorisation accordée par le service de l’assainissement
– dans certains cas spécifiques définis par la convention spéciale de déversement précitée, les eaux usées autres que domestiques.
Système unitaire :
Seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau unitaire :
– les eaux usées domestiques (cf. article 12);
– les eaux usées assimilées domestiques (cf. article 20), sous réserve de notification d’acceptation du déversement par le service de l’assainissement (cf. article 22),
– les eaux pluviales (cf. article 37),
– les eaux usées autres que domestiques, sous réserve d’autorisation de déversement dont les conditions sont définies
par :
o un arrêté d’autorisation (cf. article 30),
o si nécessaire, une convention spéciale de déversement (cf. article 31)
ARTICLE 4 – DEFINITION DU BRANCHEMENT
Quelle que soit la nature du réseau public existant, les réseaux intérieurs à la propriété privée seront de type séparatif.
Le branchement comprend les trois éléments suivants :
– un ouvrage dit « regard de branchement » pour le contrôle et l’entretien du branchement :
o placé sous domaine privé à moins de 1 mètre de la limite de propriété (sous domaine public lorsque le bâtiment est situé à moins de 50 cm de la limite de propriété),
o devant être dégagé, visible et accessible facilement en permanence au service,
– une canalisation à l’aval du regard de branchement qui peut être située tant en domaine public qu’en propriété privée,
– un dispositif de raccordement au réseau public d’assainissement.
Qu’ils soient situés en domaine public ou en propriété privée, ces éléments font partie des ouvrages du service de l’assainissement et constituent la partie publique du branchement.
S’y ajoute en amont un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble.
Pour les branchements existant antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement, ne disposant pas de regard de branchement, la partie publique du branchement s’arrête à la limite du domaine privé.
Le raccordement d’un lotissement n’est pas considéré comme un branchement.

ARTICLE 5 – MODALITES GENERALES D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT
Le service de l’assainissement fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. En tout état de cause, il y aura autant de branchements distincts que d’immeubles.
Le service de l’assainissement détermine, en accord avec le propriétaire, ou le constructeur, de la construction à raccorder, les conditions techniques d’établissement de ce branchement, au vu de la demande.
Celle-ci est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositif le composant, de la façade jusqu’au collecteur.

ARTICLE 6 – ABONNEMENT AU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Le raccordement d’immeubles au réseau public d’assainissement impose la régularisation d’un abonnement auprès du service de l’assainissement.
Sauf dans le cas de logements d’un immeuble d’habitat collectif n’ayant pas opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans le cadre du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de la loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000, il appartient au nouvel occupant d’un immeuble ou d’un logement d’un immeuble d’habitat collectif, qui devient usager dès son entrée dans les lieux, de se signaler dans les meilleurs délais au service.
La formalité est automatique s’il y a souscription d’un abonnement au service de distribution d’eau potable.
Le paiement de la première facture émise par le service confirme l’adhésion de l’usager au service de l’assainissement et au présent règlement.
La date de prise d’effet de l’abonnement assainissement est :
– celle de la mise en service du branchement dans le cas d’une construction neuve,
– celle de l’arrêté autorisant la mise en service du nouveau collecteur dans le cas d’une extension de réseau,
– celle de la prise de possession des lieux, si le branchement de l’immeuble est déjà en service.
– celle du basculement à l’individualisation des contrats eau potable, dans le cas d’un immeuble d’habitat collectif optant pour cette individualisation.

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