Des caracteres rigides et souples de la constitution, cas de la constitution de la RDC

Il existe actuellement en République Démocratique du Congo (ci-après: RDC) un débat sur la révision constitutionnelle de l’article 220 ou le changement de constitution par voie du référendum. Ce ci motivé par les intérêts du pouvoir en place. Toutefois, la Constitution de la RDC a prévu des mécanismes, des garde-fous assurant sa protection et au nombre desquels l’on retrouve l’interdiction de la révision de certaines matières que l’on qualifie d’intangibles ou d’irréformables. Leur révision est frappée d’interdiction formelle ou totale. Ces matières sont : la forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée du mandat du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical. Est fortement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées. Cependant, la Constitution reconnait la souveraineté au peuple. Ce dernier l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants. La souveraineté populaire renvoie au principe selon lequel la souveraineté appartient au peuple, défini concrètement comme l’ensemble des citoyens, et qui peut, soit en déléguer l’exercice à des représentants, soit l’exercer luimême en totalité ou en partie.

notion de la constitution souple et constitution rigide 

On distingue traditionnellement des constitutions rigides non ou très difficilement modifiables et les constitutions souples, facilement révisable. Etant donné que toute formalisation implique une certaine rigidification par rapport à la production d’autres normes générales, cette distinction ne peut être que relative. La constitution Souple, étant plus facilement et rapidement modifiable, et étant très souvent d’une structure moins solide et cohésive, peut se plier sans être rompue, être modifiée de telle manière que les demandes populaires soient satisfaites . Une constitution qui serait entièrement rigide, elle est formelle. Toute constitution formelle possède donc un certain degré de rigidité par rapport aux autres formes normatives générales et un certain degré de souplesse, ce qui en fait une normative, c’est à dire que la révision peut être produite sous conditions .

Les constitutions rigides et souples se comportent différemment quand survient une crise, quand une partie de la nation souhaite changer la constitution tandis qu’une autre souhaite qu’elle continue d’exister exactement comme elle est. Une constitution rigide résiste aux pressions si les moyens juridiques prévus pour sa modification ne peuvent pas être utilisés à la discrétion de la majorité requise. Elle peut probablement résister avec succès .

Il est donc préférable de distinguer les constitutions rigides et souples .

Origine
Les constitutions souples sont apparues au XVIIIe siècle en Angleterre et à Rome, ont été du plus grand intérêt pour le monde, et elles ont exercé une grande influence sur lui. Selon JAMES BRYCE , les constitutions souples sont plus anciennes que les constitutions rigides. Tel est le cas par ce que ces constitutions sont les plus compatibles avec une conception encore rudimentaire de la société. Elles dérivent de la coutume, source première de droit, elles sont la plus simple et la plus évidente forme que la société politique puisse adopter.

Pour l’origine de la constitution de la RDC, nous pensons qu’elle date de 1960 depuis son accession à l’indépendance, la première constitution, est la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo, et la loi fondamentale relative aux libertés publiques du 17 juin 1960 .

Définition
La constitution souple est celle dont la révision s’effectue selon une procédure identique à celle utilisée pour une loi  . Mais aussi, elle est dite souple  lorsqu’elle admet des amendements sans trop de tergiversations par une loi constitutionnelle ordinaire afin d’adapter la gestion de pouvoirs politiques à l’évolution sociologique de la société. La constitution souple peut être définie aussi par les termes « souple » (flexible) ou « changeant » (fluide), ce qui implique les constitutions souples ne sont pas stables, et n’ont aucune garantie d’immutabilité et de permanence. Elles se trouvent dans un état dévolution perpétuelle comme la rivière d’Héraclide, dans laquelle personne ne peut se baigner deux fois. Non seulement de nouvelles lois sont adoptées continuellement et peuvent plus ou moins affecter ces constitutions, mais leur propre fonctionnement peut quotidiennement mener à leur transformation.

En plus elle est plus facilement et rapidement modifiable. Etant très souvent d’une structure moins solide et cohésive, elle peut se plier sans être rompu, être modifiée de telle manière que les demandes populaires soient satisfaites. Quant à Boshab, dès lors que la révision de la constitution n’est soumise à aucune procédure particulière et s’effectue selon les modalités prévus pour l’adoption des lois ordinaires, la constitution est qualifiée de souple .

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Avantages et inconvénients

A. Avantages
L’avantage que nous offre actuellement une constitution souple, est qu’elle préserve et est compatible avec la conception de l’Etat de droit, en ce sens que la supériorité de la loi constitutionnelle sur la loi ordinaire ne débouche pas. En principe, la constitution est modifiée comme le serait une simple loi, par la procédure législative ordinaire . Sa souplesse pourrait éviter dans certaines de ses dispositions des révolutions ou tout recours à la force lorsque des opinions divergent sur la portée de certaines dispositions. Ceci implique qu’il y a pas la suprématie de la constitution sur la loi parce qu’il y a aucune différence entre les lois constitutionnelles et les ordinaires dès lorsqu’elles s’identifient et se situent à la même place dans la hiérarchie des règles juridiques. Pour le fait de la facilité d’adaptation, les institutions ne sont pas immuables, elles bougent du fait de la loi du changement. C’est aussi un avantage selon Evariste Boshab. Nonobstant tout cela, nous pensons que cette constitution n’est pas bonne dans un pays comme la RDC, car si notre constitution était souple, elle serait révisée, pas pour les intérêts du peuple congolais, mais pour les intérêts du pouvoir .

Les constitutions écrites
La constitution est écrite si elle est rédigée, en bonne et due forme, en un document unique ou fragmentée. Procédées généralement d’une déclaration des droits ou d’un préambule, ses dispositions sont ordonnées, selon une démarche decrescendo, en titres, et alinéas .

La constitution renouvelle le contrat social ; la sécurité inhérente à l’écrit est enrôlée au service des libertés ; en dernier lieu, à l’opposé des tyrans qui ne lisent pas, les citoyens ressentent la nécessité d’une éducation civique. Ceci posé, la loi fondamentale d’un Etat, comme il a été dit précédemment, peut juridiquement se présenter comme une norme supérieure .

Les constitutions coutumières 

A L’instar de la Hongrie de l’entre- deux-guerres ou d’Israël, la coutume peut être regardée comme un matériau constitutionnel. Elle s’analyse en une règle de droit nonécrite qui résulte de précédents concordants auxquels les pouvoirs constitués acquiescent ou se soumettent. Autrement, la constitution britannique est coutumière : aucun texte n’est venu à ce jour, systématiser le régime parlementaire, ni déterminer la fonction du premier ministre. D’une manière générale, la coutume relève des pratiques observées.  Mais aussi on qualifie généralement de souple les constitutions coutumières  et l’on donne l’exemple de la Grande Bretagne où, la constitution peut être entièrement changée par le parlement votant une simple loi .

B. Inconvénients
L’inconvénient majeur d’une constitution souple, est que, lorsque la souplesse est excessive elle devient dangereuse pour les droits fondamentaux des citoyens car elle permet de faire plier le droit devant les volontés de la majorité du moment . Mais aussi le caractère de la souplesse peut aussi dissimiler les conséquences , puisque celles-ci peuvent prendre la forme de changements dans les usages ou l’opinion des citoyens sans qu’ils aient exprimés, ou du moins pas, sur un mode juridiquement déterminé. En plus il y a risque d’inflation. En droit financier et fiscal, l’inflation est la situation de déséquilibre économique et monétaire par une hausse continue des prix, qui diminue d’autant le pouvoir d’achat. En matière constitutionnelle et législative, l’inflation signifie l’accroissement des normes à tel point que même les praticiens du droit se trouvent dans l’insécurité . Tout excès nuit. L’inflation normative nuit à la lisibilité de la règle.

Table des matières

INTRODUCTION
1 Problématique
2 Hypothèses
Les hypothèses ci-après peuvent être formulées
3. Méthodes et techniques de recherche
3.1 LA METHODE
3.2 : TECHNIQUE
4. CHOIX ET INTERETS DU SUJET
5. DELIMITATION DU SUJET
6. PLAN SOMMAIRE
CHAPITRE I : DES CARACTERES RIGIDES ET SOUPLES DE LA CONSTITUTION, CAS DE LA CONSTITUTION DE LA RDC
Section première : notion de la constitution souple et constitution rigide
CHAPITRE II. INTANGIBILITE DE L ‘ARTICLE 220 ET PROBLEMATIQUE DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE
Section première : Intangibilité de l’article 220 comme garantie de la 3 ème république
§1. Questions politiques ayant conduit aux verrous de l’article 220 de la constitution congolaise
§2. Questions des multipartismes politique, syndical et l’indépendance du pouvoir judiciaire
Section deuxième : révision de l’article 220 et changement de la constitution
§1 : Révision de l’article 220 comme fraude à la constitution
§2. Pouvoir limiter du constituant dérivé
CONCLUSION

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