Objectifs de la cotation

La cotation est utilisée pour les besoins de la politique monétaire (sélectionner les créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement) et pour les besoins du contrôle prudentiel (apprécier la solidité des actifs bancaires – cf. Accords de Bâle)  Fournir aux établissements de crédit une information sur la qualité des engagements qu’ils entendent prendre.  Aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui influent sur une analyse de leur situation financière et leur indiquer leur position sur une échelle de « risque de crédit ».  Faciliter le dialogue banque-entreprise grâce à une référence commune : la cotation Banque de France. 

Risque de crédit 

 Risque de crédit (ou risque de contrepartie) : risque que l’emprunteur (particulier ou entreprise) ne puisse rembourser son crédit auprès de la banque (ou tout autre créancier).  Pour les entreprises la Banque de France définit les notions de : – entreprise « défaillante » : ouverture d’une procédure judiciaire (redressement ou liquidation). – une entreprise est « en défaut » : défaillance ou attribution d’une cote 9 en raison d’incidents de paiement importants déclarés par un ou plusieurs établissements de crédit.  La Banque de France a été reconnue (2007) « organisme externe d’évaluation du risque de crédit » (OEEC) dans le cadre du dispositif de Bâle II.

 Cotation Banque de France et agences de notation

 Concerne la qualité du risque de crédit des entreprises non financières résidentes. La cotation reste confidentielle. La prestation de cotation est facturée aux banques qui consultent le FIBEN.

 Accès réservé à la cotation 

Comment consulter la cotation de la Banque de France ?  Tout responsable d’entreprise (représentant légal) peut obtenir communication de la cotation de son entreprise (Il a droit à toute explication sur cette cotation)  Pour les établissements de crédit, la consultation se fait par l’intermédiaire de la base FIBEN. Les établissements de crédit ne peuvent en aucun cas diffuser ces informations à l’extérieur de leur établissement.  Remarque : projet de communication aux assureurs-crédit. 

Composition de la cotation 

Une cote d’activité : importance du chiffre d’affaires, figuré par une lettre, A à N ou X Une cote de crédit : appréciation sur la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements financiers à un horizon de 3 ans, figuré par une échelle de notation : 0 ; 3++ ; 3+ ; 3 ; 4+ ; 4 ; 5+ ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; P 

Signification de la cotation 

La lettre : A égal ou supérieur à 750 M€ M inférieur à 0,10 M€ N non significatif 1 X inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de vingt et un mois) Le chiffre : appréciations les plus favorables : cotes de crédit 3++, 3+, 3 et 4+. MAPPING BÂLE II DE LA COTATION Banque de France Notation Standard & Poor’s Cotation Banque de France (cote de crédit) Echelon de qualité de crédit (méthode standard) Pondération approche standard (entreprises) AAA / AA 3++ / 3+ 1 20 % A 3 2 50 % BBB 4+ 3 100 % BB 4 / 5+ 4 100 % < BB 5 / 6 / 8 / 9 / P 5 et 6 150 % 

Exploitation de la cotation

  Les opérations de refinancement monétaire : Les cotes 3++, 3+, 3 et la cote 4+ (temporairement) permettent l’éligibilité au refinancement monétaire des prêts consentis par les banques aux entreprises (appelés « créances privées » par l’Eurosystème).  Le dispositif prudentiel de Bâle II : La cotation de la Banque de France peut être utilisée par les établissements de crédit pour le calcul de leurs fonds propres réglementaires (cf. le ratio McDonough) Ratio McDonough Le ratio McDonough, ou ratio de solvabilité bancaire, fixe une limite à l’encours pondéré des prêts (et autres actifs) accordés par un établissement financier en fonction de ses capitaux propres. Il prend en compte le risque plus ou moins élevé des différents prêts accordés. 

Le rating 

 Les principales agences de notation internationales : – Standard & Poor’s – Fitch Ratings – Moody’s Les agences de notation  Elles se chargent d’évaluer – « rating » – le risque de solvabilité des emprunteurs (entreprises privées ou publiques, Etats, collectivités locales, etc.)  Chaque agence de notation financière possède son propre système de notation. Les notes s’établissent de A à D avec des échelons intermédiaires.  Pour une entreprise cherchant à se financer, la notation obtenue sera déterminante pour les conditions de l’opération, que ce soit par financement bancaire ou par émission d’obligations sur le marché. Que devient la méthode des ratios ? a) Les ratios de structure ou de situation : – Ratio de fonds de roulement : capitaux permanents / actifs à plus d’un an – Ratios de liquidité ou de trésorerie : • liquidité générale : actifs à moins d’un an / dettes à moins d’un an • liquidité réduite : (réalisable + disponible) / dettes à moins d’un an • liquidité immédiate : disponible / dettes à moins d’un an – Ratio d’endettement : dettes totales (ou à moins d’un an) / passif .