I- L’ ANALYSE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DEFINIES PAR LE CODE DE COMMERCE
II- L’ANALYSE DES PRINCIPES COMPTABLES POSES PAR LE PCG 99
L’organisation du système comptable repose sur des obligations juridiques et la prise en compte de contraintes organisationnelles dans l’entreprise.
Avant de mettre en œuvre des formes d’organisation comptable adéquates dans une situation donnée, il convient de se référer aux obligations légales en ce domaine. Celles-ci reposent en comptabilité essentiellement sur des dispositions légales et réglementaires précisées dans le Code de Commerce et dans le Plan Comptable Général 1999 (PCG 99).
I- ANALYSE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DEFINIES PAR LE CODE DE COMMERCE :
Les articles L123-12 à L123-28 du Code de Commerce font apparaître un certain nombre de règle de forme et de fond qui s’imposent aux commerçants dans la tenue de leur comptabilité. Il convient de les analyser.
REGLES DE FOND :
L’ a rt icle 1 2 3 -14 indique que les comptes annuels doivent présenter certaines qualités. Lesquelles ?
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
L’ a rt icle 1 2 3 -17 p r ésente u ne r ègle p o ur la p r ésentatio n et l ’ évalua tio n d es c o mp te s an nue l s. Leq uel ?
La présentation et l’évaluation des comptes annuels ne peuvent être modifiés d’un exercice à l’autre. C ‘est le principe de permanence des méthodes
L’ a rt icle 1 2 3 -20 souligne une o b ligatio n p o ur l’étab li sse me nt d es c o mp tes a nn uel s. Leq ue l ?
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
REGLES DE FORME :
L’ a rt icle 1 2 3 -12 indique les obligations comptables des commerçants. Quelles sont-elles ?
Les commerçants doivent
– enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.
– contrôler par inventaire, au moins une fois par an, l’existence et la valeur des éléments de leur patrimoine.
– établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice : Bilan, Compte de Résultat et Annexe.
Par dérogation, les personnes physiques soumises au régime réel simplifié d’imposition peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice (article 123-25), et celles soumises au régime des micro-entreprises peuvent ne pas établir de comptes annuels (article 123.28).
D’ap r ès l’ a rt icle 12 3 -16, dans quelles conditions les commerçants peuvent-ils adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ?
Ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’ils ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, des chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :
– total du bilan (267 000 €)
– montant net du chiffre d’affaires (534 000 €)
– nombre moyen de salariés permanents (10)
Selon l’ a rt icle 1 2 3 -22, q uelles so nt les co nd itio n s d ’élab o r atio n d es d o cu me nts co mp tab les ?
Ils doivent être établis en euros sans blanc ni altération.
II- ANALYSE DES PRINCIPES COMPTABLES POSES PAR LE PCG 99 :
Avant d’analyser les principes comptables retenus par le PCG 99, il faut préciser la façon dont le Plan Comptable Général
(PCG 99) est organisé. Il est subdivisé en 5 parties, appelées TITRES :
TITRE I : OBJET ET PRINCIPES DE LA COMPTABILITE
TITRE II : DEFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES TITRE III : REGLES DE COMPTABILISATION ET D’EVALUATION
TITRE IV : TENUE, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES TITRE V : DOCUMENTS DE SYNTHESE (Bilan, Compte de résultat, Annexe)
M O DE D’ O RGAN ISA TIO N DU P CG 9 9 :
Depuis 1999, le nouveau plan comptable est organisé en TITRES, CHAPITRES, SECTIONS qui donnent un numéro pour
chaque article : ainsi, l’article 212 correspond au TITRE II, CHAPITRE 1, SECTION 2. Ce mode d’organisation a été retenu pour permettre la mise à jour régulière du PCG 99 au fur et à mesure de l’établissement de nouvelles normes comptables par le Comité de la Réglementation Comptable (CRC), par ajout ou substitution de chaque nouvelle règle.
REGLES DE FOND :
L’ a rt icle 1 2 0 .1 indique le principe fondamental de la comptabilité qui était déjà présenté dans le Code de Commerce. Quel est ce principe ?
Il s’agit du principe d’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.
NB : le PCG 99 ne parle plus d’entreprise, mais d’entité.
Quels sont les autres principes comptables qui sont évoqués dans les articles suivants ?
– principe de co n tin u ité d ’ a ctivité (120.1)
– principe de prudence (120.3)
– principe de permanence des méthodes. (120.4)
Co mme nt se d éfi ni sse nt le s él é men ts d ’ actif et de passif ?
Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive est un élément d’actif (211.1).
Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique négative est un élément de passif (212.1).
Comment se calcule le Résultat ?
Résultat = différence entre produits et charges (230.1).
Résultat = variation des capitaux propres hors opérations directes sur ceux-ci (230.1).
REGLES DE FORME :
Où et comment les opérations comptables sont-elles enregistrées ?
Les opérations comptables sont enregistrées dans des comptes selon leur nature (410.5).
Les écritures sont passées selon le système dit « en partie double » : pour chaque écriture, le montant porté au débit des comptes est égal au montant porté au crédit d’autres comptes (420.1).
Comment sont justifiées les écritures comptables ?
Les écritures comptables doivent s’appuyer sur des pièces justificatives datées.
Celles-ci doivent ensuite être classées selon une procédure prévue par l’organisation comptable de l’entité (420.3), et conservées .
Que fait-on des pièces justificatives ?
Celles-ci doivent ensuite être classées selon une procédure prévue par l’organisation comptable de l’entité (420.3), et
conservées pendant 10 ans (article L123-22 du Code de Commerce).
Quels sont les documents comptables obligatoires ?
Le livre-journal, le grand-livre et le livre d’inventaire (410.6)
Le livre-journal et le grand-livre peuvent être détaillés en journaux et livres auxiliaires en fo n ctio n d es b eso in s d e l’ en tité , à condition d’être centralisés au moins une fois par mois (410.7).
Quels sont les moyens utilisés et à quelles conditions ?
Comptabilité tenue manuellement : obligation d ’ ab sen ce d e to u t bla n c et a ltéra tio n (420.5) Comptabilité tenue informatiquement : – accès aux traitements informatiques (410.4)
– les documents écrits produits doivent être identifiés, numérotés et datés (410.6)
– une procédure de validation doit interdire toute modification ou suppression ultérieure des enregistrements (420.5)
– une procédure de clôture doit être mise en œuvre pour garantir l’intangibilité des enregistrements (420.6)
