La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Le cadre légal ou juridique des institutions de prévoyance sociale : la loi 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale

Dans un État de droit et moderne, la création de toute institution doit avoir une base légale. Ainsi, le législateur a trouvé nécessaire de voter une loi portant création des institutions de protection sociale (A) tout en déterminant les organes de son fonctionnement (B). A- Création des institutions de prévoyance sociale au regard de la RSE D’abord, c’est la loi du 3 avril 1975 qui a donné naissance aux institutions de protection sociale comme : IPRES, CSS et les IPM. Avant la création de l’IPRES, il y avait l’IPRAO134 (Institution de Prévoyance Retraite de l’Afrique Occidentale) créée le 27 mars 1958 et remplacée en 1975 par la loi 75-50 du 3 avril 1975 et son décret d’application 75-455 du 24 avril 1975. 40. Pour plus de visibilité et d’efficacité elle fut remplacée par la loi du 3 avril 1975. Il en est de même pour la CSS qui a été instituée par la loi n°73-37 du 31 juillet 1973 portant code de la Sécurité sociale. Les IPM ont vu le jour avec la loi du 3 avril 1975 avec son décret n°75- 895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie. Enfin le régime de sécurité sociale des fonctionnaires est institué par la loi n° 61-33 du 15 juin 1961. Selon l’article 1 de la loi du 3 avril 1975 :« Les institutions de prévoyance sociale groupant tout ou partie du personnel d’une ou de plusieurs entreprises et qui constituent au profit des travailleurs salariés et de leurs familles, en vertu des conventions collectives, d’accords d’établissements, ou de contrats individuels, des avantages destinés à compenser des risques sociaux de toute nature, sont tenues de se conformer aux dispositions de la présente loi, même lorsque ces institutions fonctionnent sans contribution des travailleurs bénéficiaires ». La loi qui organise la protection sociale au Sénégal depuis 40 ans est dépassé,135 et non solidaire (la 134 L’IPRAO est issue de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires d’OutreMer (Cf. articles 15, 17 et 24). Elle a pour mission la gestion d’un régime de retraite unique (l’affiliation était conventionnelle) au profit des travailleurs des secteurs privés et des agents non-fonctionnaires des états fondateurs. 135 : En vertu de l’article 33 du Code de la Sécurité Sociale du Sénégal, le Tribunal de travail a refusé de reconnaître « l’accident du salarié survenu alors que ce dernier revenait de son village natal et se rendait à son lieu de travail ne constitue pas un accident de trajet, dès lors que le salarié est domicilié à un autre endroit », T.T 18-05-1979- La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), élément de financement pour la protection sociale au Sénégal 43 solidarité est un élément de financement de la protection sociale), discriminatoire et n’innove pas surtout au niveau des nouvelles sources de financement en matière de protection sociale. Le professeur Alassane Kanté a fait le même constat en affirmant : « Dans les pays industrialisés, il s’est produit une extension de la protection, visant même les travailleurs indépendants comme les commerçants, les professions libérales etc. Cependant, on note que, dans les pays en voie de développement, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas d’une couverture spécifique. En outre, au Sénégal, la protection sociale des fonctionnaires et des agents assimilés est assurée différemment de celle des travailleurs du secteur privé. Il en est de même des personnes âgées bénéficiaires du plan Sésame et des étudiants qui font l’objet d’une protection particulière ».136 Par ailleurs, la conception de la protection sociale comme un service public favorise une tendance au monopole, au regroupement et à l’Étatisation. Dans cette forte concentration entre les mains du pouvoir public, le risque est grand car un même risque est susceptible d’être géré par plusieurs organismes à la fois. Ainsi, le risque maladie est couvert par de nombreuses institutions de prévoyance sociale, « si bien qu’il se crée une concurrence entre elles sur le plan des contributions financières des assurés et des prestations qui leur sont dues »137 . Il faut un nouveau cadre juridique, moderne adapté au contexte actuel de modernité et de nouveaux outils plus efficaces de financement. La RSE peut répondre à ce souci. La RSE est une dynamique entre l’entreprise et la société pour donner du sens, innover, créer de la valeur et relever les défis de l’avenir. 41. La loi du 3 avril 1975 n’est qu’une transposition du système français qui date de 1945 et qui a subi plusieurs amendements et toilettages en fonction de la crise du moment et de l’évolution de la situation économique du pays. Le système français couvre toute la population presque à 100%. Tel n’est pas le cas pour le système sénégalais qui est resté statique, figé, sélectif car ne couvre que les salariés et les fonctionnaires et leurs familles à l’exclusion des autres couches de la population en ce 21e siècle. L’article 133 du code de la Sécurité sociale du Sénégal est rédigé presque dans les mêmes termes que l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale français relatif à la qualification d’accident de travail. « Est un accident de travail, quelle Seyni Diouf c/ C.S.S. Cette décision est conforme au droit mais n’est pas conforme à la RSE car le côté social n’est pas pris en compte en 1979. Mais aujourd’hui avec l’avènement de la RSE le juge pourrait nuancer sa décision. 136 A. KANTE, Droit social Sénégalais : droit de la protection sociale, L’Harmattan, Dakar, 2017, p.32. 137 : Idem La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), élément de financement pour la protection sociale au Sénégal 44 qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ».138 Cette procédure peut prendre un délai plus ou moins long et peut aboutir à la non-reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.139 42. En droit Sénégalais, l’article 133 fait souvent l’objet de plusieurs interprétations. Tantôt une interprétation restrictive, tantôt une interprétation extensive.140 Dans une démarche RSE, l’interprétation extensive prévaut par rapport à l’interprétation restrictive. Ce qui nous fait dire que les juges sont divisés sur la question. Dans une démarche RSE, il est judicieux que tous les juges soient fixés sur la position à tenir. Cela peut être le cas lors d’une assemblée plénière que les juges décident à l’unanimité que lorsqu’un tel cas se présenterait voici la position à tenir. Ainsi, la Cour de Cassation française a opté pour une interprétation extensive141 Il ressort de l’espèce rapportée qu’un salarié est envoyé en mission. Il quitte le siège de la société en fin d’après-midi et retrouve un ami avec lequel il passe la soirée pour reprendre la route vers minuit en direction du site où il doit exercer ses fonctions. Vers deux heures, il est victime d’un accident mortel de la circulation. La cour de Cassation décide que « le décès étant survenu au cours du trajet, en mission, la présomption d’imputabilité au travail est acquise, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf à apporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour motif personnel.B – Les organes et le fonctionnement des institutions de prévoyance sociale au regard de la RSE. 49. Le système de protection sociale au Sénégal procède par regroupement et par Étatisation c’est-à-dire une monopolisation. Cette monopolisation présente certes des avantages mais aussi des inconvénients car la RSE préconise une décentralisation145 pour rapprocher l’administration des administrés. Non seulement la monopolisation est moins coûteuse, plus commode pour les bénéficiaires qui n’auront à s’adresser qu’à un seul organisme, mais aussi, elle facilite la mise en place d’une vraie politique de protection sociale. Les institutions de protection sociale sont des organismes privés sur lesquels l’État exerce une tutelle administrative, technique, et financière. En effet, l’État participe au Conseil d’Administration, il contrôle et approuve les comptes des institutions de protection sociale, il demande leur contribution à un fonds de garantie, et peut s’opposer aux décisions des organes exécutifs et de délibération, enfin, l’État fixe le taux maximal et minimal des cotisations et des prestations. Au regard de ce qui précède, 145 : R. GAGNE-COLOMBO, La responsabilité sociale des entreprises : quel rôle pour l’État ? : Revue systématique traitant des politiques publiques de RSE, Mémoire. Montréal (Québec, Canada), 2013, Université du Québec à Montréal, Maîtrise en sciences de la gestion. Adresse URL : http://archipel.uqam.ca/id/eprint/5983. Site consulté le 12 septembre 2018 à 12h54. La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), élément de financement pour la protection sociale au Sénégal 49 quels sont les organes qui animent la vie des institutions de protection sociale et leur conformité par rapport aux normes RSE ?

Le conseil d’administration

Les institutions de prévoyance sociale sont dirigées par un conseil d’administration. Ce dernier comprend les représentants de tous les membres participants (travailleurs) et adhérents (employeurs) intéressés et dont la moitié au moins est composée des membres participants. Ce conseil d’administration doit être revu conformément aux normes RSE, et intégrer les personnalités dont l’expérience et leur statut permettront d’attirer les partenaires financiers dans le cadre d’une bonne gouvernance. Les personnalités ayant un carnet d’adresses bien fourni dont les relations peuvent impacter positivement les finances des institutions de protection sociale. Il peut s’agir d’un ancien Ministre, d’un chef d’entreprise, d’un ancien PDG d’une compagnie d’assurance etc. Nous l’analyserons dans la deuxième partie. 

Les statuts

Il existe des modalités de statuts et des règlements intérieurs établis par le Ministre du travail. Il est obligatoirement mentionné dans les statuts : le siège social, les conditions, le mode d’admission et d’exclusion des membres, les obligations des membres le cas échéant les engagements pris ou les garanties données par les employeurs, les modes de constitution de l’assemblée générale et les conditions de vote de cette assemblée. La composition du Conseil d’administration, et du bureau, le mode d’élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, le mode de constitution et de calcul de prestations, la constitution et l’emploi des ressources, le mode de placement et de retrait des fonds, l’âge d’entrée en jouissance de la retraite,146 les conditions de dissolution volontaire de l’institution, les droits des salariés qui cessent de faire partir de l’institution. 

Les cotisations

La cotisation aux institutions de prévoyance sociale est fixée par les autorités compétentes notamment le Ministre du travail et de la sécurité sociale, après consultation des organismes concernés (conseil consultatif) pour chaque catégorie d’institution. La cotisation est fixée pour un taux maximal et un plafond de salaire au-delà duquel les cotisations ne sont pas dues : (afin 146 : L’âge à la retraite a connu une évolution. Il était de 55 ans jusqu’en 2010. Depuis cette date, il est passé de 55 à 60 ans. Dans l’enseignement supérieur, il est de 65 ans. La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), élément de financement pour la protection sociale au Sénégal 50 de garantir que la couverture du risque n’entraîne pas une charge incompatible avec une gestion économique normale des entreprises et ne sera pas disproportionné au regard de la couverture des autres risques) article 10 al2 de la loi de 1975. 4- Rapport d’activité L’institution de prévoyance doit adresser dans le courant du second trimestre suivant la fin de chaque exercice un rapport au Ministre du travail et de la sécurité sociale ainsi qu’au Ministre des finances. Ce rapport fait apparaître les statistiques des effectifs, le montant des cotisations encaissées et des allocations versées, le bilan, les comptes d’exploitation et les comptes de perte et profit. À la demande de l’inspecteur du travail, de la direction du travail et de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance sociale sont tenues de communiquer, sans déplacement, à tout moment, leur livre et registre, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature. L’article 15 de la loi dispose : « l’autorité compétente (le ministre du travail) peut rendre obligatoire un régime de prévoyance sociale pour les entreprises non adhérentes à une institution de prévoyance sociale ou pour toutes les entreprises ». C’est sur la base de ce texte que les pouvoirs publics ont rendu obligatoire les régimes gérés par la caisse de sécurité sociale, Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) ainsi que les institutions de prévoyance maladies (IPM). Paragraphe 2 : Les institutions de prévoyance maladies (IPM). 50. C’est le décret n°75-895 du 14 août 1975 qui constitue le texte de base créant les IPM.147 Seront successivement étudiées les conditions de création des IPM (A) et son fonctionnement (B). A- Création des IPM L’article 2 du décret 75-895 du 14 août 1975 dispose : « La création d’une institution de prévoyance maladie est obligatoire dans toute entreprise comptant un effectif au moins 100 travailleurs ». Qui compose l’effectif ? L’article 3 du décret 67 – 1360 du 9 décembre 1967, 147 : A l’époque on comptait une multitude de mutuelles professionnelles créées avec le soutien des syndicats (Union Inter Syndicale d’Entreprises et d’Industries du Sénégal (l’UNISYNDI), le Syndicat des Commerçants Importateurs et Exportateurs (SCIMPEX), le Syndicat Patronal de l’Ouest africain (SYPAOA) et de la chambre de commerce) qui chacune de son côté essayait d’assurer le risque de santé des travailleurs du privé. La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), élément de financement pour la protection sociale au Sénégal 51 instituant les conditions et modalités d’organisation d’élection du délégué du personnel dans les entreprises, constitue la référence dans la matière. Il faut compter parmi l’effectif les travailleurs engagés à l’essai, les apprentis, les travailleurs rémunérés ou engagés à l’heure ou à la journée pour totaliser au cours d’une année l’équivalent de trois (03) mois de travail au service de l’entreprise sont obligatoirement membres participants aux IPM. Par contre, l’article 4 indique « les entreprises dont l’effectif est inférieur à 100 travailleurs sont tenues….soit de regrouper leurs effectifs pour atteindre ce chiffre au moins dans une IPM inter-entreprises148 soit d’adhérer à une IPM autorisée. Ce regroupement peut s’effectuer soit par aire géographique, ou par branche d’activité ou selon tout autre critère ». Malgré les exigences de la loi, force est de constater que bon nombre d’entreprises ayant plus de cent (100) salariés ne créent pas une IPM ou bien n’adhèrent pas à une IPM interentreprises. Ce qui n’est pas conforme à la RSE. On retrouve ces situations dans les domaines des sociétés agricoles ou agro-industries, dans les sociétés de bâtiment et des travaux publics etc. la RSE est une démarche volontaire mais ici force doit rester à la loi pour la mise en place des IPM. La RSE voudrait que ces structures sanitaires soient mises en place pour la protection des salariés. Il appartient à l’inspection du travail de procéder à une vérification dans les entreprises et que des sanctions soient prises en l’encontre des contrevenants. Vu le coût élevé des prestations en matière de santé les employeurs doivent souscrire une assurance maladie au profit de ses salariés. C’est un problème crucial dans la plupart des pays africains à faibles revenus. Ainsi, « L’assurance maladie, publique ou privée solidaire, est au cœur des réformes du financement de la santé dans les pays à faible revenu, pour réduire le paiement direct des soins. Dans les pays africains, son développement s’est fait en trois vagues : à partir de l’assurance maladie pour le seul secteur formel, puis la micro-assurance de santé a ciblé le secteur informel, enfin les États ont mis en chantier une politique de couverture universelle. L’impact de l’assurance maladie est encore difficile à apprécier. On observe un meilleur accès aux soins des bénéficiaires, mais pas une amélioration générale du financement du secteur ni un changement des comportements des prestataires, en particulier dans les établissements publics. En dépit de ses faiblesses, son développement paraît inévitable, mais il doit trouver sa place dans des systèmes de financement et d’organisation hybrides, adaptés aux caractéristiques des pays à faibles revenus ».