Cours finances publiques, tutoriel & guide de travaux pratiques le périmètre normatif des finances locales en pdf.

LE PERIMETRE NORMATIF DES FINANCES LOCALES

Les finances locales s’inscrivent dans un périmètre normatif renouvelé par la publication des lois organiques relatives aux collectivités territoriales et les perspectives offertes par l’autonomie financière qui leur est désormais associée. Ce nouveau périmètre précisé par la loi organique n° 113-14 relative aux communes, de la loi organique n° 111- 14 relative aux régions et de loi n° 112- 14 relative aux préfectures et provinces 4 conduit à fixer, pour chaque catégorie de collectivités territoriales l’architecture de son budget, ses ressources, ses dépenses ainsi que les différentes étapes du processus budgétaire. Il est à noter que les finances de ces entités étaient organisées par la loi n° 45-08 du 18 février 2009 relative à l’organisation des finances des collectivités territoriales et de leurs groupements 5. Toutefois, l’organisation de leurs ressources fiscales propres demeure soumise à la loi n°47-06 du 30 novembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
Chaque collectivité territoriale est dotée d’un pouvoir budgétaire et l’exerce notamment au travers l’adoption de son budget. Mais ce pouvoir est strictement encadré par la constitution (I) qui a confié au législateur le soin de fixer les règles budgétaires s’appliquant aux budgets locaux ainsi que les mesures financières et fiscales s’imposant aux collectivités territoriales. Toutefois, le rôle du pouvoir réglementaire demeure important dans la mesure où il intervient pour expliciter l’application des dispositions de la loi (II).

Les principes d’organisation territoriale

La constitution précise dans son article premier que « L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée. Elle est fondée sur une régionalisation avancée». L’exercice du pouvoir est assumé dans le cadre de l’alternance démocratique 7 sur la base des élections libres, sincères et transparentes qui constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique 8.
En consacrant le principe de libre administration la constitution offre des possibilités élargies à la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et la création d’un environnement favorable à leur contribution au développement humain intégré et durable. Le dispositif constitutionnel élargi, également, les possibilités de participation des citoyennes et des citoyens, à travers des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation mis en place par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales, à l’élaboration et le suivi des programmes de développement.