LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Chaque année, plus de 1 200  milliards d’euros de fonds publics sont dépensés en France. Pour s’assurer de leur bon usage, les juridictions financières – c’est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière – veillent au respect des règles comptables et budgétaires, mais aussi à l’efficacité des dépenses au regard des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics.Héritières d’institutions remontant au Moyen-Âge, les juridictions financières ne cessent d’évoluer et de se transformer, au nom des devoirs d’exemplarité et d’efficacité, et pour s’adapter à une action publique qui elle- même innove et change. Les ressorts géographiques des chambres régionales de métropole ont ainsi été récemment réorganisés, de même que le périmètre des chambres de la Cour. En outre, les juridictions financières s’inscrivent résolument dans des démarches de transformation numérique et de dématérialisation des procédures.Fondant la légitimité de leurs contrôles sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », les juridictions financières se veulent utiles aux citoyens et aux pouvoirs publics. Leurs travaux visent à les éclairer de manière objective et à leur permettre d’exercer leurs responsabilités respectives en toute connaissance de cause.

Le Premier présidentIl est nommé par le Président de la République. En tant que chef de corps, il assure la gestion des magistrats et des personnels affectés dans les juridictions financières. Inamovible dès sa nomination, il préside les principales instances de la Cour et dirige ses services. Il préside également la Cour de discipline budgétaire et financière. Il est le porte-parole de la Cour des comptes auprès des médias et des autres institutions.Le Procureur généralIl exerce le ministère public près la Cour des comptes, près la Cour de discipline budgétaire et financière, et veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes. Il veille à la bonne application de la loi et a le monopole des poursuites. Il est l’intermédiaire entre la Cour et les autorités judiciaires.Les juridictions financières sont indépendantes des pouvoirs exécutif et législatif. Elles définissent ainsi librement le programme de leurs travaux. Toutefois, une partie d’entre eux répond à des demandes du Gouvernement et du Parlement ou, pour ce qui concerne les chambres régionales et territoriales, à des saisines du préfet. Les juridictions financières adoptent également librement leurs conclusions et décident des modalités de leur publication éventuelle. L’indépendance des juridictions financières tient aussi à l’indépendance de leurs membres. Les magistrats financiers sont inamovibles  : ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions qu’en vertu d’une procédure spéciale.

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La contradiction est un principe général posé en matière de justice, que les juridictions financières appliquent dans chacune de leurs missions. C’est un droit et une garantie pour le justiciable. La procédure est contradictoire lorsque les parties ont pu avoir connaissance de tous les éléments du dossier et ont pu répondre à ce qui leur est opposé.Le respect de ce principe se traduit par de nombreux échanges au cours du contrôle et par la publication de leurs réponses en même temps que les observations des juridictions financières. En instituant un dialogue entre contrôleur et contrôlé, la contradiction améliore la qualité des observations. Elle contribue à l’équité et conditionne la régularité des décisions rendues.La collégialité est une règle importante du fonctionnement des juridictions financières. Au cours des différentes phases de leur élaboration, les projets de rapports sont soumis à des délibérations collégiales. Ainsi, aucun rapport n’est l’œuvre d’un seul magistrat, c’est un travail collectif.La collégialité garantit l’objectivité et l’impartialité des travaux. Elle comporte une forte dimension éthique  : elle gomme des positions trop personnelles – les avis de chacun étant en outre couverts par le secret du délibéré – et permet d’aboutir à des conclusions objectives et partagées.À la Cour, les rapports sont adoptés collégialement au sein de chaque chambre et, pour les plus importants, par la chambre du conseil qui réunit les conseillers maîtres de toutes les chambres. Au niveau régional et territorial, ce sont les chambres qui endossent l’ensemble des décisions du délibéré. La charte de déontologie énonce les valeurs et principes des juridictions financières, ainsi que les pratiques et les comportements auxquels doivent se conformer leurs membres. Elle est applicable aux magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, aux conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, ainsi qu’aux rapporteurs extérieurs.

 

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