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- June 1st, 2024
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LE CARACTÉRE PUNITIF DE LA SANCTION L'intérêt.- Il est clair que l'intérêt de l'intervention du juge dans la rupture du contrat est la définition de la sanction la plus équitable et la plus adéquate pour chaque manquement et aussi d'infliger...
LA GARANTIE D'UNE SOLUTION EFFICACE ET SATISFAISANTE UNE SOLUTION ÉQUIVALENTE À L'EXÉCUTION EN NATURE Une sanction critiquable.- La réparation en nature du préjudice a longtemps été critiquée, voire contestée en matière contractuelle et aussi délictuelle626. L'article 1142 du code civil...
L’externalisation du traitement de l’impayé Malgré l’initiative prise par le législateur Marocain pour promouvoir la cession des créances professionnelles à l’exemple de la cession des créances par bordereau Dailly en France, à travers le code de commerce501, celle-ci reste peu...
L'étendue du basculement du contentieux de l’impayé vers les procédures de surendettement L’explosion des procédures de surendettement n’est évidemment pas sans incidence. Tout d’abord, il semble opportun de préciser que le principe de la force obligatoire du contrat est de plus...
L’EFFICACITE DES TECHNIQUES On se rappelle que les techniques sont constituées, d’une part, des actes uniformes, d’autre part, des procédures prévues par le Traité en vue d’assurer une application correcte et uniforme de ces actes. Les Actes uniformes Les Actes...
Les pays de tradition romaniste - la belgique, l’allemagne et la france Le droit français, le droit allemand et le droit belge sont tous trois des droits de tradition romaniste. Nous allons nous intéresser au développement de la cession de...
« La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun. » : c’est ce que déclarait Portalis à propos de la fonction du législateur, dans son discours préliminaire sur le projet...
PROJET D’ETUDE TECHNIQUE EXIGENCES RELATIVES A LA DIVULGATION D’INFORMATIONS EN RAPPORT AVEC LES RESSOURCES GENETIQUES ET LES SAVOIRS TRADITIONNELS RAPPEL DES FAITS 8. L’importance croissante des biotechniques et le nombre en augmentation de brevets délivrés pour des inventions en rapport...
Sujet : L’enfant et la responsabilité civile (Droit des obligations, IEJ Poitiers 2005) Vulnérable et inexpérimenté, l’enfant court des risques particuliers et en fait courir à autrui (c’est la phrase d’accroche qui suggère la problématique, sans la dévoiler expressément). La...
Cours le taux d’intérêt dans la banque islamique, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf. La nature de l’établissement de crédit Les textes ne précisent pas la forme, la nature de cette personne morale. Est-ce qu’il s’agit d’une personne...