Le code de l’environnement
Le code auparavant institué par la loi n°83-05 du 28 janvier 1983, avait été révisé en 2001 à travers la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement et son décret d’application n°2001-282 du 12 avril 2001.
Ce changement visait « une prise en compte de tous les éléments fondamentaux de la protection de l’environnement pour faire du code un texte de base servant de loi-cadre au Sénégal ». En outre, le Sénégal avait non seulement modifié une partie de sa politique nationale en matière de gestion de l’environnement mais aussi souscrit à un certain nombre d’accords internationaux (République du Sénégal, 2001).
L’article115 du code de l’environnement, au-delà de montrer que l’environnement sénégalais représente une partie intégrante du patrimoine mondial, montre que sa gestion et sa protection doivent être l’affaire de tous (citoyens, collectivités locales, Etat). Cet article à notre avis résume tout ce qui a été dit précédemment car faisant ressortir la nécessité d’être en phase avec les politiques nationales et internationales. Elle fait aussi ressortir la notion de compétences transférées en matière de gestion des ressources naturelles.
Il faut cependant noter que le code ne traite pas de questions en rapport avec les PFNL. Dans sa première partie il traite principalement de définitions diverses , de questions de prévention et de lutte contre les pollutions et nuisances sonores , de gestion des déchets, des substances chimiques nocives et dangereuses, des études d’impacts, et de divers types de pollution . La seconde partie du code de l’environnement complète et renforce la première (partie législative) et précise la réglementation.
Le Code Forestier
La politique forestière, léguée par le système colonial, avait pour objectif principal, jusqu’à l’élaboration du 1er Code forestier en 1965, la conservation des ressources forestières (protection des forêts, enrichissement et reboisements, opérations sylvicoles, etc.).
Le premier code forestier du Sénégal, élaboré à travers la loi n°65-23 du 09 février 1965 et son décret d’application n°65-078 du 10 février 1965, avait pour objectifs principaux la protection des espèces par le biais de la restriction imposée sur leur utilisation (droit d’usage uniquement), la soustraction du droit de propriété sur les peuplements naturels, la répression et la dissuasion pour protéger et conserver les ressources (Fall, 2013). Cette forme de gestion marquée par l’exclusion des populations dans la gestion et l’exploitation du Domaine forestier et le pouvoir excessif de l’Etat ont conduit à une perte de motivation des populations pour les plantations et l’entretien des arbres. Cependant, à travers le Plan Directeur de Développement Forestier (PDDF) en 1981 et le Plan d’Action Forestier du Sénégal (PAFS) en 1993, la politique forestière avait déjà abandonné les approches purement dirigistes et conversationnistes pour se tourner vers l’approche participative. Celle-ci prônait l’implication et la responsabilisation de tous les acteurs (Mbodj et al., 1999). Cette approche a permis d’élargir la base des connaissances des liens qui existent entre les activités forestières et les besoins fondamentaux tels que la sécurité alimentaire (humaine et animale), la santé, les cultures, les emplois non agricoles et l’énergie.
Cela a justifié la modification du 1er Code forestier en 1993 pour redéfinir un cadre juridique qui soit plus en phase avec la politique forestière, c’est-à-dire alliant la gestion par l’Etat et l’implication des populations et des collectivités locales.
Le 2ème Code Forestier, effectif à travers la loi 93-06 du 04 février 1993 portant décret 95-357 du 11 avril 1995, s’était doté, en dehors du caractère protecteur des forêts, d’un aspect plus consultatif, participatif et équitable en ce sens qu’il prônait l’accès équitable aux ressources pour chaque sénégalais. De plus, il a apporté des innovations majeures que sont :
la ristourne d’une partie du Fond Forestier National issu des redevances et adjudications de coupe aux collectivités locales; l’obligation pour tout propriétaire ou usufruitier de gérer sa formation forestière de façon rationnelle sur la base de techniques sylvicoles rendant obligatoire le reboisement ;
la reconnaissance des propriétés aux personnes privées sur leurs réalisations et leur droit d’en disposer en dehors de l’approvisionnement ;
la ristourne d’une partie des recettes contentieuses aux collectivités locales concernées; la possibilité pour l’administration forestière de concéder la gestion d’une partie du patrimoine forestier de l’Etat aux collectivités locales suivant un plan d’aménagement.
Cette volonté de l’Etat de concéder des pouvoirs aux collectivités locales dans la gestion des ressources naturelles et plus précisément des ressources forestières de leurs terroirs s’est accrue avec l’entrée en vigueur des textes sur la décentralisation correspondant à la : loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales qui érige la région, la commune et la communauté rurale en collectivités locales ; loi 96-07 du 22 mars 1996 et son décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi relative au transfert de compétence en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles aux régions, aux communes et aux communautés rurales.
La lettre de Politique de Développement Agricole (LPDA), 1995
Le secteur agricole (agriculture, élevage, forêts) occupe 60% de la population et s’affirme comme l’un des principaux moteurs de l’économie sénégalaise, d’où la nécessité de gérer les ressources naturelles (sols, eaux, forêts) (République du Sénégal, 1995). Parmi les objectifs visés, nous pouvons citer : l’amélioration de la sécurité alimentaire, l’accroissement des revenus en milieu rural ainsi que la génération d’emplois. L’atteinte de tels objectifs passe par une meilleure gestion des ressources. A cet effet, et pour développer l’autopromotion, l’Etat s’engage à :
prendre les dispositions appropriées pour faciliter la création et l’émergence des organisations socioprofessionnelles ainsi que leur bon fonctionnement ; accroître leur capacité de gestion par un appui technique.
Les filières agricoles ciblées dans cette lettre sont : les céréales, l’arachide, le coton, le sucre, l’horticulture (pommes de terre, oignons, bananes, haricots, melons, fleurs ornementales), l’élevage. En d’autres termes, l’exploitation forestière, bien qu’étant une activité agricole du point de vue politique, n’est pas considérée par cette lettre comme une filière agricole.
Le Plan National de Lutte contre la Sécheresse et la Désertification (PAN/LCD)
Le PAN/LCD a été élaboré par le Sénégal en 1989 suite aux recommandations des différentes conférences interministérielles et celles du CILSS en particulier. Il constitue le principal instrument de mise en œuvre de la Convention de lutte Contre la Désertification (CCD) au niveau national. Ainsi, des acquis ont pu être obtenus dans plusieurs secteurs dont :
la foresterie par la reforestation à partir du reboisement et de la régénération naturelle assistée de certaines espèces, mais aussi la promotion des énergies alternatives telles que le solaire, l’éolien, le biogaz.
l’élevage notamment avec des projets tels que le PDESOC s’investissant dans la construction d’aménagements pastoraux pour la disponibilité en ressources pour le bétail (nourriture, forages, puits, points d’eau) et la lutte contre les feux de brousse. Cela a également permis de résoudre les problèmes d’eau et de développer le maraîchage (République du Sénégal, 1998) ; L’agriculture à travers la lutte antiérosive pour la régénération des sols.
L’une des principales limites est l’insuffisance des moyens financiers devant permettre d’assurer la gestion technique de certains ouvrages et donc de pérenniser les acquis et de les répliquer dans d’autres zones. Aussi, les causes multiples de la désertification pouvant être trouvées dans plusieurs secteurs (foresterie, hydraulique, foncier, élevage etc.), il se pose parfois un problème dans la coordination des différentes activités de gestion qu’entreprennent les différents acteurs.
Une nouvelle donne dans les politiques territoriales : l’Acte 3 de la Décentralisation
L’Acte 3 de la décentralisation correspond à l’une des principales réformes engagées par le gouvernement actuel du Sénégal. Il se fonde principalement sur :
La communalisation intégrale avec une suppression des communautés rurales au profit des communes ; La départementalisation avec la création d’un nouvel échelon de collectivité locale (le département) qui supplante la région ;
La création de pôles territoires ou régions territoires correspondant au regroupement des 14 régions du Sénégal en fonction de leur proximité mais aussi de leurs caractères éco-géographiques. Il s’agit selon (Badiane., 2013) de 07 « pôles territoires » que sont : Le pôle Sénégal Oriental (Kédougou et Tambacounda) ; le pôle Fleuve (Saint-Louis et Matam); le pôle Louga-Diourbel, (Louga et Diourbel) ; le pôle Casamance (Ziguinchor, Sédhiou et Kolda) ; Le Sine-Saloum, (Kaolack, Fatick et Kaffrine) et le pôle Dakar-Thiès, formant les régions de Dakar et de Thiès.
Ces changements visent une autonomisation et une meilleure gestion de proximité des collectivités locales pour leur transformation en véritables pôles de développement. Ainsi, cette structuration au niveau de la région (commune, département, région pôle) devrait également permettre une plus grande coordination des activités ainsi qu’ une meilleure répartition des tâches.
Les pôles territoires représentent de réelles opportunités économiques car étant structurées en tenant compte des potentialités et des vocations principales des zones éco-géographiques (forestières, pastorales, agricoles, hydro-agricoles, minières, industrielles, halieutiques, touristiques), mais aussi de la position de carrefour stratégique et des infrastructures (portuaires, aéroportuaires, autoroutes). Le pôle Sénégal Oriental et celui de la Casamance représentent les plus étendus, les plus pluvieux et disposent d’immenses ressources forestières (produits ligneux et non-ligneux), minières, hydriques, qui pourront être mises à profit à travers des projets structurants par la valorisation des potentialités afin de développer l’économie locale et de créer des emplois. Cependant, à notre avis, cette gestion demande des compétences, des pré-requis réels, mais surtout des moyens financiers. Le comité national de pilotage, nous dit (Faye, 2013) a suggéré (l’augmentation du Fond de Dotation de la Décentralisation et du Fond d’équipement des collectivités locales pour accompagner la réforme et pour augmenter les chances de réussite. Cependant, l’application de la réforme dans sa totalité connait des lenteurs, faute de consensus total. Aussi, son application nécessitera la réactualisation du code des collectivités locales (statut de collectivité locale du département).
Les risques de conflits (d’intérêts, culturels) ne sont pas à exclure concernant la départementalisation et la suppression des communautés rurales.
Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CADRE DE L’ETUDE
CHAPITRE1 : PROBLEMATIQUE ET METHODOLOGIE
1. Problématique et Justification
1.1. Objectifs de l’étude
1.2. Question de recherche
1.3. Hypothèses de recherche
2. Méthodologie
2.1. Revue bibliographique
2.2. Collecte des données
2.2.1. Choix des sites de collecte des données
2.2.2. Outils de collecte de données
2.2.2.1. Données qualitatives
2.2.2.2. Données quantitatives
2.3. Analyse des données
2.4. Limites de l’étude
CHAPITRE 2 : ZONE DE L’ETUDE ET REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES PFNL AU
SENEGAL
1. Présentation sommaire du Sénégal
2. Présentation de la zone d’étude
2.1. Région de Kédougou
2.2. Région de Tambacounda
3. Eléments de contexte sur les PFNL au niveau des autres zones éco-géographiques
3.1. Les autres régions spécialisées dans l’exploitation des PFNL
3.1.1. La zone forestière du sud (basse, moyenne et haute Casamance)
3.1.2. La zone du Bassin-arachidier
3.1.3. La Zone Sylvo-Pastorale (ZSP)
3.1.4. La zone du Fleuve
3.1.5. La zone des Niayes
3.2. Populations spécialisées dans l’exploitation des PFNL
CHAPITRE 3 : REVUE DES PRINCIPALES POLITIQUES DE GESTION DES RESSOURCES
NATURELLES
1. Cadre Juridique de gestion des PFNL
1.1. Principaux textes législatifs
1.1.1. Le code de l’environnement
1.1.2. Le Code Forestier
1.1.3 La loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national avec son décret d’application décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 et la question du foncier
1.1.4. La loi N° 2004-16 du 04 Juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale(LOASP)
2. Les lettres de politiques sectorielles
2.1. La lettre de Politique de Développement Agricole (LPDA), 1995
2.2. La lettre de Politique du Développement Rural Décentralisé (LPDRD), 1999
2.3. La lettre de Politique du Secteur de l’Environnement et des Ressources Naturelles (LPSERN), 2009 2015
3. Les plans d’action
3.1. Le Plan Directeur de Développement Forestier (P.D.D.F) de 1981
3.2. Le Plan National de Lutte contre la Sécheresse et la Désertification (PAN/LCD)
3.3. Le plan d’action Forestier du Sénégal (PAFS) de 1993
3.4. Le Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE)
4. Principaux Programmes et Projets
5. Les stratégies nationales
5.1. Stratégie Nationale de conservation de la Diversité Biologique
5.2. Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD)
6. Une nouvelle donne dans les politiques territoriales : l’Acte 3 de la Décentralisation
Conclusion partielle
DEUXIEME PARTIE: RESULTATS, DISCUSSIONS, CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
CHAPITRE 4 : PRESENTATION DES RESULTATS ET DISCUSSIONS
1. Présentation des résultats
1.1 Typologie des acteurs et PFNL exploités
1.2. Destination (Utilité) des PFNL
1.2.1 Quantités moyennes annuellement collectées en PFNL
1.2.2 Quantités moyennes annuelles autoconsommées par les producteurs
1.2.3 Quantités moyennes annuelles vendues par type d’acteurs
1.2.4 Pertes moyennes annuelles des acteurs pour le maad (Saba senegalensis)
1.2.5 Principales utilisations des quantités moyennes colléctées annuellement en bouye (Adansonia digitata), maad (Saba senegalensis) et mbepp (Sterculia setigera) chez les producteurs
1.3. Contraintes et menaces sur le secteur
1.3.1. Contraintes
1.3.2. Menaces
2. Discussions des résultats
2.1. Contribution à l’évaluation des Politiques publiques de gestion des ressources naturelle par rapport au PFNL
2.1.1. Le PAFS
2.1.2. Le code de l’environnement
2.1.3. Le code forestier
2.1.4. La loi sur le Domaine National
2.15. Les projets et programmes
2.1.6. La loi d’0rientation Agro-Sylvo pastorale
2.1.7. Approche comparative entre le Sénégal et le Burkina-Faso dans la gestion des PFNL
2.2. Analyse des forces, faiblesses et opportunités du secteur des PFNL
2.2.1. Forces
2.2.1.1. L’autoconsommation
2.2.1.2. Les Vertus thérapeutiques
2.2.1.3. PFNLsources de revenus
2.2.1.3.1. Pour les acteurs
2.2.1.3.2. Pour L’Etat
2 .2.1.4. Fonction culturelle des PFNL
2.2.2. Faiblesses : Contraintes et Menaces
2.2.2.1. Contraintes
2.2.2.1.1. Pertes
2.2.2.1.2. Principales contraintes
2.2.2.2. Menaces
2.2.2.2.1. Les feux de brousse
2.2.2.2.2. Mauvaises techniques d’exploitation
2.2.2.2.3. Concurrence des produits nationaux avec ceux de la sous-région
2.2.3. Opportunités
2.2.3.1. Valorisation des produits et sous-produits tirés des PFNL
2.2.3.2. Domestication
2.2.3.3. L’assurance agricole
2.2.3.4. Le plan Sénégal Emergent (PSE)
2.2.2.4. Synthèse de l’analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces sur le secteur des
PFNL
CONCLUSION GENERALE
RECOMMANDATIONS
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
