Les moyens de publication des textes

Les moyens traditionnels

L’accessibilité des textes est fortement dépendante des instruments, des supports de diffusion. Par rapport aux dits supports, l’ordonnance n°62-041 préconise la diffusion par tous les moyens des textes régissant la société.
Nombreux sont les Etats qui ont un moyen de diffusion officiel des textes. Il est question du Moniteur en Belgique. Pour le cas de Madagascar, il s’agit du Journal Officiel (JO). Cet instrument a été depuis longtemps l’instrument par excellence de publication des normes en vigueur. D’autres pays parlent de bulletin officiel. Les lois, les décrets et les actes administratifs sont publiés dans le Journal Officiel. Ce qui peut être vu comme garantissant la sécurité juridique du fait de l’accessibilité des textes qui y sont consignés. Le Journal Officiel est à support papier. Dans tous les cas, en ce qui concerne l’Etat de Madagascar. En France, le JO RF n’a plus de support que celui numérique depuis le 1 er janvier 2016.
Dans cette idée de compilation, le recours à la codification est un moyen efficace aussi. Le mouvement de la codification consiste au fait de mettre dans un code l’ensemble des textes relatifs à une matière déterminée.
La tendance à codifier est propre au système romano-germanique. Le système du civil-law se démarqueen effet, par ce recours à la codification. Près de 60% des pays du monde est de la famille du legal systems. De par, le fait que Madagascar est une ancienne colonie française, il est aussi de cette famille du droit. Ce procédé permet au citoyen de se retrouver lorsqu’il veut consulter un texte sur une matière déterminée. Un citoyen qui veut avoir un permis de construire, par exemple, est appelé à consulter préalablement le code de l’urbanisme. Il ira voir le code de l’environnement, dans le besoin de se référer à une disposition législativerelative à l’environnement. Il est déchargé de la lourde tache de chercher dans le Journal
Officiel. Les loi et décret, arrêtés chacun en ce qui le concerne peuvent avoir aussi un support papier. Les institutions judiciaires ont fait l’effort de compiler leur jurisprudence pour en faciliter l’accès. Pour ce faire, la solution est de faire des recueils. Le conseil d’Etat malagasy procède à la compilation dans un receuil de ses arrêts année par année. Les universitaires collaborent avec les juridictions telles le Conseil d’Etat et la cour suprême pour rendre plus accessible les jurisprudences en les commentant. Tout récemment, en 2015 a été édité « Lesarrêts commentés du Conseil d’Etat et de la Cour suprême de Madagascar ».
En France, si l’on ne parlait que la juridiction administrative, il y a le fameux GAJA.
Les français ont aussi le Recueil des arrêts du Conseil d’Etat. Les grandes décisions de la jurisprudence administrative y sont retracées. Et l’on ne peut que saluer l’effort, parce que la difficulté d’aller chercher une jurisprudence dans les greffes des tribunaux est inimaginable. Alors que la jurisprudence est une source de droit à coté des autres sources.

Les avancées en matière d’accessibilité des lois : la diffusion des textes via les NTIC

La Vulagarisation des Informations Juridiques (VIJ) ou vulgarisation juridique se fait par le bais efficacement de la publication en ligne. La vulgarisation juridique « une activité visant à systématiquement offrir en temps opportun de l’information utile relative à la loi et au système judiciaire, sans action revendicatrice ou représentation pour le compte de particuliers, et sans prestation de conseils juridiques ».
L’outil informatique, l’internet sont à l’ère où l’on est, des moyens efficaces de communication. Les gouvernements actuels ne s’en privent pas pour communiquer avec les citoyens. Ces outils permettent de rendre le droit accessible. S’agissant d’avancée, on a aujourd’hui un site officiel où, sont publiées tous les textes en vigueur. Il s’agit du site Cente National LEGIS (CN LEgis).
Ce site est mise en œuvre par la primature. A l’instar de cette base de données juridique, le gouvernement français a le site legifrance.
Avec une connexion internet, tout citoyen peut y retrouver le texte qui l’intéresse. Plus impressionnant est encore les 2000 textes de Madagascar. C’est en quelques sortes un recueil de textes de droit mais en numérique cette fois ci. Il fonctionne hors connexion internet. Récemment, on se rend compte de l’effort de mise en ligne des travails de beaucoup d’institutions.

Les problèmes relatifs à la diffusion du droit

La transparence est une condition de l’effectivité de l’Etat de droit.
Elle est d’ailleurs aussi, une dérivée de l’accessibilité des textes, qui est un vecteur de la sécurité juridique. Ce qui appelle de la part de l’administration des efforts de diffusion des textes. Rappelons que la diffusion est une condition d’accessibilité du droit.

Les problèmes tenant à l’administration

Diffusion et vulgarisation du droit : condition primaire de l’accessibilité de la justice

Partons des définitions données par le dictionnaire de référence Larousse qui donne la définition suivante au mot diffuser : faire répandre dans le public.
La vulgarisation est l’action de mettre à la portée du plus grand nombre, des non spécialistes, des connaissances techniques et scientifiques.
Dans la vulgarisation à la différence de la diffusion, il y a cette idée d’agir pour que le droit se fasse comprendre par un citoyen lambda. Pour ce faire, le recours à la simplification des connaissances techniques qui constituent le droit est la méthode. Mais ce procédé, est critiqué par les techniciens. Les scientifiques se plaignent en effet, de ce que, les discussions dans les médias se simplifient de trop, alorsque la complexité est inhérente aux problèmes soulevés.
D’ailleurs, bien souvent, les médias font l’erreur de confondre les projets de loi et les lois promulguées. Or, on le sait, l’opinion est fortement tributaire des médias. Dans cette optique donc, vulgariser les lois est un danger que court le droit.
Avec la situation actuelle, à Madagascar, les informations vulgarisées par les médias sont rarement neutres. Compte tenu, du fait que la plupart des entreprises médiatiques appartiennent à de grands politiciens dans le pays.
Dans la diffusion, on diffuse ; les lois telles qu’elles sont votées par les parlementaires, sans se préoccuper de sa réception par les citoyens. Le CN légis est un service de diffusion du droit. Il est à noter toutefois, que diffusion et vulgarisation du droit sont complémentaires. Ainsi, pour éviter les dérives, l’action de vulgarisation du droit doit être bien encadrée. En France, c’est l’Association pour la Vulgarisation de l’Information Juridique et de l’Education (AVIJE) qui est chargée d’effectuer cette lourde tâche. Madagascar ne dispose pas encore d’institution pouvant harmoniser l’action de diffusion et de vulgarisation du droit. Le gouvernement malagasy est appelé à s’inspirer de cette pratique française pour une meilleure accessibilité des textes au pays. La diffusion et la vulgarisation des textes législatifs et règlementaires se fixent les objectifs suivants : vulgariser pour informer le citoyen de ses droits, améliorer les relations entre les professionnels et lesindividus, pour améliorer la vision du droit par le justiciable, pour consolider l’efficacité de lajustice, accélérer le développement de la société, lutter contre l’exclusion.

Les failles dans la diffusion du droit

Elles sont constatées dans le fait que les politiques publiques ne passent pas dans les faits. Lesdites politiques n’atteignent pas la population. Il y a des textes d’une importance particulière qui recommandent à l ‘Administration d’aller vers le citoyen avec des moyens hors du commun. En matière de sécurité routière par exemple, c’est le cas lorsqu’il s’agit de mettre à la disposition des citoyens des prospectus les informant des modifications des lois. Les mesures de police qui sont restrictives de libertés doivent obligatoirement être communiquées dans les meilleurs délais aux principaux destinataires. Au courant de l’année 2015, par égard aux non fumeurs ; étant donné que fumer dans les places publiques était interdit, même dans celle en air libre. Il est fait mention de cette défense de fumer dans les zones concernées. Mais la faille dans cette politique, était que, dans les endroits à grandes agglomérations mais se trouvant des les bas quartiers dit on, la mention « zone non fumeur » ou «défense de fumer » n’y est pas retrouvée. Or, force nous est de constater que ces endroits sont surpeuplés. La santé despersonnes qui y vivent est ainsi, mise en péril. Sanctionner les délinquants dans depareille condition, risquerait de constituer un acte arbitraire.

Les problèmes inhérents à la société

Facteurs endogènes à la société malagasy

La société malagasy est une société à tradition orale et d’éloquence. Ce qui explique le fait que les malagasy ont du mal à aller chercher tout un pavé de textes pour le lire ensuite, comme le ferait un professionnel du droit. Ce qui anéantirait tout effort de diffusion de texte de la part des pouvoirs publics. Il serait en effet, vain parce que ne recevra pas d’effets. Ce peut d’ailleurs expliquer la réticence des malagasy, surtout ceux des zones rurales à envoyer leurs enfants à l’école. On fait en effet, la remarque générale selon laquelle ce sont surtout les gens des hauts plateaux, des gens proches du pouvoir qui sont les plus enthousiastes dans la scolarisation de leurs enfants. Et ce depuis, le
temps où le roi RADAMA I a fixé par un décret du 26 mars 1823 l’écriture de la langue malgache. Ont été premièrement alphabétisé l’entourage du roi. La société traditionnelle transmettait ses valeurs à ses descendants, de bouche à oreille « lovantsofina ». la transmission des valeurs se fait de père au fils. A un niveau plus supérieur, les rois communiquent avec les citoyens par le biais du « kabary ». Le roi ANDRIANAMPOINIMERINA est une référence en la matière.
Il s’agit d’une forme oratoire, prononcée à haute voix, illustrée par des proverbes et des maximes à fin de charmer l’auditoire.
Le roi précité a la réputation d’être un grand orateur et législateur de grande sagesse.

Facteurs exogènes à la société

« Scientia potentia est», savoir c’est pouvoir dit-on. Dans ce cas, une grande partie de la population malagasy ne peut pas beaucoup. Elle ne peut pas vraiment accéder aux normes auxquelles elle est soumise. Le taux d’alphabétisme au pays est faible. Seul 65,9% des jeunes hommes de 15 à 24 ans ont accès à l’école. Pour la même tranche d’âge, 64% des jeunes filles malagasy savent lire et écrire, selon les résultats de la
Le poids du taux d’analphabétisme serait moins lourd, si malgré cela, les citoyens suivent les actualités d’ordre général, et celles de nature juridiques via les télévisions et les radios. Mais ce n’est pas toujours le cas. Non pas, parce que le citoyen se refuse le droit d’accéder aux informations juridiques. L’extrême pauvreté dans laquelle il est englouti ne le laisse aucune marge d’actions. Son dernier souci serait de suivre l’évolution de la société. Son quotidien se résume à essayer de survivre.
L’instabilité politique, la politique politicienne pratiquée par les politiciens malagasy sont de grands facteurs de blocages d’accés au droit des malagasy également. Les politiciens font montre d’ insensibilité envers les maux qui frappent les citoyens. Ils donnent l’impression d’être trop occupés à se soucier de leurs propres avantages. Combien de fois certains députés de Madagascar, dénoncent-ils leurs collègues qui ne cherchent que leurs avantages ?.
De ce fait, le citoyen se dit légitimement que les lois votées ne le sont pas pour eux. Il n’éprouve donc pas le besoin d’en prendre actes. Pire, il se sent exclu de la sphère politique.

Le nécessaire équilibre dans la formulation des lois

Pas trop précis, pas trop large

La rubrique réservée au choix des mots et locutions du guide de légistique français prévoit clairement que « les mots empruntés au langage juridique et vocabulaire technique doivent être employés dans leur sens précis. » La clarté est une obligation de résultat pour l’auteur d’un acte juridique à valeur normative. Encore une fois, le souci est ici la clarté, la simplicité, la compréhensibilité des textes. Mais, l’auteur du texte normatif doit faire attention dans son travail. La simplicité ne rime pas forcément avec la sécurité. Il faut un équilibre en effet, parce qu’on peut prétendre à une exactitude absolue dans la rédaction de la loi, ce que reconnaît la Cour Européenne des droits de l’Homme. A force d’être trop précis, on peut se retrouver dans une incertitude. Le code civil français en son article 1386 stipule que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Au moment de la rédaction, cet article est pensé régir la responsabilité du citoyen, lorsque son bâtiment devait se mettre à tomber ou lorsqu’il y a accident de façades. C’était donc clair. Mais comme bâtiment peut avoir 2 sens. Le premier sens est ce que sous-entendait l’article 1386, à savoir ce qui a été construit pour servir à l’habitation. Le second sens, est que le terme bâtiment est entendu comme un navire de grandes dimensions. Justement, en ce qui concerne ce deuxième sens, le juge français a été tenté d’assimiler les bateaux aux bâtiments prévus par 1386 du code civil. Ainsi, il souhaitait engager la responsabilité du propriétaire du fait du navire.
La précision donc, dans ce cas, est source d’incertitude. Or la sécurité juridique et de pareille incertitude ne peuvent que faire deux. Quant bien même, l’on doit se garder de ne pas être concis et précis.

De l’apparence des textes

L’aspect visuel du texte révèle beaucoup sur sa lisibilité. Un texte volumineux ne suscite pas forcément l’envie de le lire. Mais, il est des cas, où, les textes sont obligatoirement volumineux, compte tenu de leur domaine d’intervention. Ils ne sont pas pour autant libérés de l’obligation de lisibilité. La technique rédactionnelle, la légistique formelle ne s’intéresse pas qu’à la formulation de la norme. Elle accorde un bien certaine importance à l’apparence des textes.

Les exigences de détails

L’aspect visuel des textes en général

L’aspect extérieur des dispositions légales ne peut être laissé au hasard. En effet, les dispositions légales résultant d’une loi, d’une ordonnance et d’un règlement doivent obéir à des règles précises, quant à leur présentation. Leur mise en page peut en dire beaucoup sur la lisibilité des textes effectivement. Un texte législatif ou règlementaire, doit comporter en entête le titre, le numéro du texte. Exemple : loi n° … portant/modifiant/abrogeant… ou décret n°… portant/fixant… Pour une loi, vient après l’exposé des motifs. Dans cette partie de la loi sont expliquées les raisons conduisant à adopter la loi. Y est expliqué les contextes économiques, social, international dans lesquels s’insère le texte. Ces informations sont faites pour donner une idée générale au lecteur sur le texte qu’il est entrain de lire. L’exposé des motifs ne doivent en aucune manière se résumer en un paraphrase du texte de la loi.
Pour la constitution, la place attribuée à l’exposé des motifs, est réservée au préambule. Notons toutefois, que ces deux documents n’ont pas la même valeur. Apres l’exposé des motifs, viennent les chapitres. A chaque chapitre, une idée générale bien précise. Un chapitre pour les dispositions générales, un autre pour les dispositions transitoires s’il en est, et les autres chapitres vont au fonds de la matière. Ces chapitres composés d’articles font le corps des textes.

L’apologie de la codification

Apologie signifie prendre la défense publique de quelqu’un ou de quelque chose. En matière d’accessibilité du droit, de sécurité juridique dans les normes, on fait souvent l’éloge de la codification. Le système juridique civiliste en est le principal précurseur.

Codification réelle ou créatrice

Le code Napoléon est l’ancêtre commun des codes d’aujourd’hui. Ce code date de 1804 (30 ventôse an XII). C’est l’œuvre de juristes de renom de ce temps. Enl’occurrence : Portalis, Tronchet, Bigot, et Malville.
Mais il a par la suite subi quelques modifications dans les années qui suivent. La dernière en date est celle de 2010. Toujours est il qu’il est le fondement du droit civil français. Napoléon Bonaparte a en ce sens dit : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera , ce qui vivra éternellement, c’est mon code civil ». Jean Carbonnier en parle comme étant la constitution civile des français. Il a largement inspiré le droit civil de beaucoup d’autres Etats du système romano-germanique également. La tendance à la codification est très forte dans l’espace francophone. Principalement des anciennes colonies françaises, au premier rang Madagascar.
Il est relatif au droit civil, dans son livre 1er, il traite du statut de la personne, dans le livre 2, celui des biens, dans le livre 3 et 4 ème , des relations entre biens et personnes privées. C’est l’exemple par excellence de codification créatrice. Cette dernière consiste à créer de nouvelles règles de droit, ou en réformer de façon à avoir un plan cohérent et soucieux de rendre compte de l’ensemble du droit. On peut aussi citer le code pénal français de 1810, ou le code de procédure civile française de 1806, mais la tendance générale est de prioriser le code civil de Napoléon, lorsque l’on fait l’apologie des codes. La codification créatrice est un mouvement qui nécessité donc beaucoup de temps. Raison pou laquelle, les législateurs du temps moderne préfèrent les lois autonomes plus techniques.

Table des matières

Partie I : Amélioration de la qualité du droit sur le plan de la forme pour une meilleure sécurité juridique
Titre I : Les questions relatives à l’accessibilité des textes
Titre II : La nécessité de lisibilité
Partie II : La légistique substantielle garante de la sécurité juridique
Titre I : La règle de la non-rétroactivité : premier vecteur de la sécurité juridique
Titre II : L’exigence de rationalisation du droit