ANALYSE DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN OEUVRE D‟UN BUDGET AUTONOME CAS DU GROUPEMENT REGIONAL DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE, organisme rattaché au MEETFP

CHAPITRE II : CADRAGE THEORIQUE

Toute recherche nécessite des bases, se traduisant par des théories émanant des divers auteurs, afin d‟illustrer au mieux cet écrit. Néanmoins, les théories que nous essaierons de développer à travers cet ouvrage se délimitera au thème choisi, à savoir : « Analyse de la conception et de la mise en œuvre d‟un budget autonome ».
Ainsi, ce deuxième chapitre sera consacré aux fondements théoriques du concept : Budget et tous les aspects le composant.

Section 1 : Analyse des caractéristiques du budget

Les finances publiques demeurent un concept, souvent développé en matière de la gestion financière de l‟Etat. Elles apparaissent comme une science, dont l‟étude se focalise sur les finances de l‟Etat. Dit autrement, les finances publiques se présentent alors comme l‟étude des aspects juridiques, politiques, économiques des recettes et des dépenses des budgets de collectivités publiques (Etat, collectivités locales). Force est alors de constater qu‟un des objets fondamentaux des finances publiques est le Budget.

Le budget

Plusieurs auteurs ont tenté d‟émaner diverses définitions plus adaptée au terme qu‟est le budget. Le budget peut être perçu comme étant un document comptable qui traduit un plan d‟action dans le domaine financier,6 (il a un caractère prévisionnel en ce qui concerneles dépenses et les recettes pour l‟année avenir). Cette prévision estpréalable à l‟autorisation du parlement7. Il a un caractèred‟autorisation,ce qui signifie qu‟il subit une autorisation chaque année. En d‟autres termes, le budget estconstitué de l‟ensemble des comptes pour une année civil donnéedécrivant l‟ensemble des recettes et des dépenses qui ont uncaractère permanent.8 Outre cela, le budget est un acte de prévision et autorisation annuelle de recettes et dépenses d‟une personne publique.
Cette définition laisse place alors à la notion de la loi de finances qui est une loi qui précise, autorise et détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges del‟Etat.
Les notions voisines du budget
Comme il a été précité, le budget est un acte de prévision et d‟autorisation, qui se traduira donc en budget de l‟Etat. Etant donné que ce dernier requiert une autorisation, l‟Etat délègue ce pouvoir à l‟organe concerné et à la fois compétent dans l‟exécution de cette tâche. Ainsi, il convient de développer les notions voisines au budget, notamment, le budget Economique et le Budget Exploratoire : le budget Economiqueest un état de prévision économique c’est à dire des comptes prévisionnels quipermettant l‟orientation économique. Il joue un rôle dans la mesure où il met en relation le budget de l‟Etat avec le développement économique. (Investissement,consommation, revenus, épargne, production, inflation, structure, orientationsmacroéconomique, emploi…).Pour le cas du Budget Exploratoire, il sera question de l‟analyse du contexte économique (en grande lignes) sur lequel on va bâtir le budget.
Le budget est à différencier du plan. Politiquement,le plan est un document qui sert le gouvernement à l‟occasion des discussions budgétaires, chaque ministère a son propre plan et qui sont condensésdans ce qu‟on appelle les plans périodiques (triennale ou quinquennal) et le budget est établi conformément au plan précédemment établi (c‟est un moyen dejustification de la masse et choixbudgétaire engagé par legouvernement.)
Techniquement,le budget estune extrapolation annuelle du plan (qui est établi sur plusieurs années). Le plan est une prévision à moyen terme (à titre indicatif). Le budget est une prévision annuelle.
Néanmoins, le budget n‟est pas la réplique annuelle du plan mais peut s‟être inspiré dans ses grandes lignes, et de suite à des causalités ou changement de priorité entre temps.La cause pour laquelle il y a des divergences entre le budget et le plan est uneconséquence des paramètres de changement qui ne peuvent être maîtrisés.
Autres caractères du budget
Le budget recense les recettes et les dépenses de l‟Etat. De ce fait, ce dernier revêt les caractères, à savoir : politique, juridique et financier. Politique, puisqu‟il est, non seulement, un facteur de raffermissement du Parlement, mais aussi, un facteur d‟effacement du Parlement ; et ce dernier peut aussi avoir une incidence sur la politique du régime. Juridique, puisque le budget est voté par le Parlement. De là découle son autre caractère qui est législatif. Outre cela, étant donné que ledit budget revêt un caractère prévisionnel, il est fondé sur des projections économiques, le budget tente d‟appréhender l‟avenir, mais les difficultés sont telles que des adaptations sont nécessaires. Et puis, financier, puisque l‟impossibilité de déterminer avec une exactitude rigoureuse le montant des ressources conduit à ne leur reconnaître qu‟un caractère évaluatif, alors queles crédits de dépenses sont en principe limitatifs.

Structure Budgétaire

En termes de structure budgétaire, nous retrouvons la partie “ identificatoire ” dans laquelle se trouvent les missions, les programmes, les objectifs et les activités avec leur code et leur libellé, la partie “ordonnateur”, la partie « imputation budgétaire », la catégorie des opérations, et l’imputation administrative.
La partie “compte” (P.C.O.P), la partie “inscription budgétaire” exprimée en Ariary, la partie “code de financement” ne sont pas à laisser de côté, notamment : type de financement, bailleur, agence d’exécution, groupe, convention.

Principes budgétaires

Les principes budgétaires sont des règles qui permettent de cadrer un budget, il répond à un principe selon lequel il permet au parlement de contrôler la loi de finances. Et à ce titre, il y a une série de règles issues de la loi organique de la loi de finances ; elle traduit tous les principes générés par la Constitution. Elle est soumise à laconstitutionnalité de la loi de finances. Ces principes sont les suivants : Le principe de l’unité : un seul document qui doit fixer les recettes et les dépenses (pour donner la possibilité au Parlement d‟avoir une vision globale claire, maiscette règle a tendance à être dépassée avec l‟avènement de la débudgétisation par la création de budget autonomes9 et ses exceptions sont : Budgets autonomes, Comptes Spéciaux du Trésor, Budgets annexes. Le principe de L’universalité budgétaire : les dépenses doivent figurer dans un document qui contient l‟intégralité, des recettes et les dépenses, il est interdit de faire une affectation d‟une recette à une dépense. (il s‟articule sur deuxrègle) : la règle de la non affectation des recettes à des dépenses et la règle de la non compensation ; c‟est une règle qui signifie que la recette doit figurer dans la loi des finances d‟une façon brute, aucune opération de soustraction des dépenses ne doit affecter la recette.
Le principe de l‟universalité à deux exceptions, qui sont : les fonds de concours et les budgets annexes : le principe de la spécialité des créditsqui est une règle qui concerne laprésentation et l‟exécution du budget qui se veut dire que les autorisationsrelatives aux dépenses sont spécialiséeset l‟exécution des dépenses doit se faireconformément aux autorisations qui lui sont voté. Chaque crédit est donnéobjet donné : le crédit fonction, le crédit achat de véhicule, le crédit achat de biens mobiliers et le crédit achat de biens immobiliers.
Ce qui signifie qu‟il n‟est pas possible d‟utiliser le crédit (ou surplus de crédit) d‟un objet pour un autre, mais des assouplissements ont été observés pour ce principe àl‟aide de l‟outil réglementaire, on dit : le virement d’objet (Changement d‟objet) et le transfert de crédit (Changement destinataire). Le principe de l’annualité de des crédits : l‟autorisation d‟engager des dépensesou de percevoir des recettes (par le Parlement) ne vaut que pour une seule année (chaque année doit être dotée d‟autorisation spécifique). Les crédits qui neseront pas exécutés durant l‟année seront annulés (fonctionnement) oureportés(investissement). Cette règle d‟annualité a des inconvénients maispartout au monde cette règle est respectée.Le principe de l’équilibre budgétaire : un budget doit être en équilibre et saprésentation au parlement sous forme équilibré en matière de recettes etdépenses, si le budget est déficitaire, aucune confiance ne sera accordée à l‟Etat (on peut parler de faillite de l‟état) ou dans le cas de budget excédentaireon se posera la question de l‟issu de l‟excédent (ou bien l‟état prélève desimpôts et taxes plus qu‟il n‟en faut, ou bien ils y a des charges occultes qui l‟Etatne veut pas soumettre au contrôle du parlement) lorsque le budget connaît undéficit il n‟apparaît pas dans un budget mais reste dans les comptes de l‟état etdont le remboursement ne sera pas du budget mais par des sources « extraordinaires» recettes de privatisation, emprunt, planche a billet. Il y a troistypes d‟équilibre : L’équilibre prévisionnel, solde de prévision : il correspond à l‟équilibre (oudifficile) présenté dans la loi de finance (qui n‟ai pas toujours vrai).L’équilibre d’exécution, le solde d’exécution : il apparaît à la clôturebudgétaire c‟est un équilibre réel, il est pris en considération au titre desannées avenir. L’équilibre réel et l’équilibre comptable : pour apprécier un budget(évaluation) son équilibre on est obligé de s‟assurer que les budgets comparés sont les même, le principe que l‟équilibre comptable n‟a pasde rapport d‟équivalence avec l‟équilibre réel. Le principe dedébudgétisation veut dire qu‟on retire un investissement du budget quisera financé par des sources hors du budget. Et elle estparticulièrement gênante quand elle est débudgétisée au profit d‟unétablissement public.

Section 2 : Les Etablissements Publics Nationaux

Ils sont placés sous la tutelle budgétaire du Ministre chargé du Budget, sous la tutelle comptable du Ministre chargé de la Comptabilité publique et sous la tutelle technique d‟un ou plusieurs ministres. Le décret institutif de l‟établissement public national définit les missions de l‟établissement, en fonction du principe de spécialité attaché à tout démembrement budgétaire. Tout acte étranger à ses missions est interdit à l‟établissement public.

Régime financier et comptable

Les établissements publics nationaux sont obligatoirement soumis aux règles de la comptabilité publique, caractérisées par le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Les règles applicables en matière de cadre budgétaire, de marchés publics et de contrôles externes d‟ordre administratif ou juridictionnel auxquels sont soumis l‟ordonnateur et le comptable (Contrôle des dépenses engagées, Inspectiongénérale de l‟Etat, chambre des Comptes).
Le décret institutif qualifie l‟établissement public national, en fonction de la nature de son activité, celle-ci coïncidant avec l‟un des régimes comptables et financiers d‟établissement public à caractère administratif ou d‟établissement public à caractère industriel et commercial. La comptabilité des établissements publics nationaux est tenue en conformité avec le plan comptable général.
Un plan comptable type des établissements publics nationaux est approuvé par arrêté des Ministres chargés des tutelles comptable et budgétaire. Chaque établissement public national devra l‟appliquer, tant pour sa nomenclature budgétaire que comptable, après d‟éventuelles adaptations, arrêtées sur décision du Ministre concerné.

Champ d’application et compétence

Les établissements publics entrent dans le champ de compétence du Contrôle des dépenses engagées qui y exerce les missions définies par le décret n° 94-317 du 12 mai 1994. S‟agissant plus particulièrement des modalités de contrôle de l‟engagement des dépenses, celles-ci restent inchangées.
En revanche, les établissements publics à caractère administratif sont désormais soumis au principe d‟un contrôle à posteriorides engagements, le contrôle a prioriétant exercé, à titre exceptionnel, sur certaines natures de dépenses.

INTRODUCTION GENERALE
PARTIE I : MATERIELS ET METHODES
CHAPITRE I : MATERIELS
Section 1 : Présentation du Ministère de l‟Emploi, de l‟Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (MEETFP)
Section 2 : Le Groupement Régional des Etablissements de Formation Technique et Professionnelle (GREFTP)
CHAPITRE II : CADRAGE THEORIQUE
Section 1 : Analyse des caractéristiques du budget
Section 2 : Les Etablissements Publics Nationaux
Section 3 : Eléments Règlementaires de la Comptabilité Publique
CHAPITRE III : METHODOLOGIE
Section 1 : Outils d‟analyse
Section 2 : Méthode de recueil et de traitement de données
PARTIE II : RESULTATS
CHAPITRE I : ANALYSE DE LA CONCEPTION ET DE L‟EXECUTION DU BUDGET AUTONOME
Section 1 : Effectivité de la conception du Budget Autonome
Section 2 : Mise en oeuvre du Budget Autonome
CHAPITRE II : ETUDES CARACTERISTIQUES
Section 1 : Analyse des états financiers
Section 2 : Distinction entre Prévision et Réalisation
PARTIE III : DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
CHAPITRE I : DISCUSSIONS
Section 1 : Discussions par rapport à l‟élaboration et la mise en exécution du Budget Autonome
Section 2 : Diagnostic de la situation par l‟outil d‟analyse SWOT
Section 3 : Validation des hypothèses
CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS
Section 1 : La Gestion Budgétaire
Section 2 : Le respect des normes législatives
CONCLUSION GENERALE