Baccalauréat professionnel Commerce.

La formation en milieu professionnel est une phase déterminante de l’acquisition des compétences propres au diplôme et, à ce titre, doit être en interaction avec la formation délivrée en centre de formation. Les compétences qui seront développées au cours de cette formation sont relatives à l’animation, la gestion, la vente en unité commerciale. 1.2. Modalités La période de formation en milieu professionnel est obligatoire. Elle sert d’appui à l’élaboration d’une action de promotion – animation. Elle se déroule obligatoirement au sein d’unités commerciales repérées dont l’activité principale est la vente de produits (biens ou services). En entreprise, les tâches confiées au formé doivent relever des activités habituelles assurées par les employés (vendeur, vendeuse, vendeur spécialisé, vendeuse spécialisée, vendeur conseiller, vendeuse conseillère, conseiller de vente, conseillère de vente, employé(e) de commerce, employé(e) commercial(e), assistant(e) de vente, adjoint du responsable de petites unités commerciales). 1.3. Organisation  Document pédagogique Bac pro commerce de Jean-Marie Panazol, IGEN : en ligne sur le site vente de l’Académie de Toulouse Éléments communs aux trois modes de formation :  choix des entreprises Toutes les PFMP peuvent être réalisées dans la même entreprise à condition de couvrir les trois compétences : o Compétence C1 Animer : – C.1.1. Organiser l’offre produits – C.1.2. Participer aux opérations de promotion – C.1.3. Participer aux actions d’animation o Compétence C2 Gérer : – C.2.1. Approvisionner et réassortir – C.2.4. Participer à la gestion et à la prévention des risques o Compétence C3 Vendre : – C.3.1. Préparer la vente de produits – C.3.2. Réaliser la vente de produits  missions de chaque intervenant pour chaque voie de formation : voir tableau ANNEXE A  Aide à la négociation des activités en milieu professionnel Boite à outils n° 1  Guide du tuteur Bac pro commerce, en ligne sur le site vente de l’académie de Toulouse  évaluations certificatives en CCF E3 (vente en unité commerciale) o réalisées en terminale. Il est toutefois possible d’en réaliser une en première année si cela est possible. L’élève ou l’apprenti aura alors réalisé sur le terrain la plupart des activités prévues pour une compétence donnée. o effectuées par un professeur ou formateur de spécialité conjointement avec le tuteur ou maître d’apprentissage les trois situations relatives à : – l’organisation de l’offre « produits » – la gestion du rayon – la vente. 1.3.1. Voie scolaire  durée PFMP 18 semaines sur les deux années de formation réparties en périodes de 4 semaines minimum : o 8 semaines en première année o 10 semaines en deuxième année o 2 semaines peuvent être utilisées pour répondre à un besoin spécifique de formation  remarques o en cas de « section européenne », il est judicieux d’envisager une période de formation de trois à quatre semaines réalisée dans le pays concerné par la langue enseignée en DNL (discipline non linguistique) o l’opération de promotion ou d’animation support de l’épreuve E2 doit être choisie dans le cadre des 16 semaines de PFMP restantes, d’où l’importance de bien déterminer les dates de manière à couvrir le plus d’opérations potentielles possibles o pour des raisons liées au projet professionnel du formé ou à la technicité du produit, toutes les périodes pourront être réalisées au sein d’une ou plusieurs unités commerciales appartenant à un seul et même secteur d’activité, dans la mesure où les entreprises d’accueil permettent de couvrir toutes les compétences citées plus haut, notamment celles relatives à la vente de contact.  gestion des absences Les absences pendant les PFMP doivent être rattrapées en dehors des heures de cours, si besoin pendant les congés scolaires. Il n’y a pas de dérogation à cette règle. Toutefois dans certains cas exceptionnels une dérogation du Recteur peut être accordée après étude de la demande par l’inspecteur de la discipline, prouvant que tout a été mis en œuvre pour essayer de régulariser la situation des PFMP non conformes (rattrapage).  attestation de formation en entreprise Durant les périodes de formation en entreprise, l’élève garde le statut scolaire. À la fin de chaque période de formation en entreprise, une attestation, précisant la date et la durée de la période de formation, est établie par le responsable de l’unité commerciale. Le chef d’établissement authentifiera les dix-huit semaines réalisées au sein des entreprises d’accueil. Attestations d’entreprise et attestation du chef d’établissement doivent être jointes au dossier professionnel de l’épreuve E3 (vente en unité commerciale).  Suivi des périodes de formation en milieu professionnel Pendant la formation en entreprise, le candidat a obligatoirement la qualité d’élève stagiaire et non de salarié. Cette formation est encadrée par une convention conforme aux recommandations du BO N°38 du 24 octobre 1996 qui reprend la note de service n°96-242 du 16/10/96. L’élève reste sous la responsabilité pédagogique de l’équipe des professeurs chargés de la section.

MISSIONS DE CHAQUE INTERVENANT.

Le professeur ou formateur de spécialité : • informe l’élève et sa famille des droits et des devoirs pendant la formation en entreprise et le prépare aux périodes en entreprise • construit la stratégie de formation en intégrant le parcours en entreprise • participe à la prospection, sélection et validation des lieux d’accueil correspondant à la formation dispensée • négocie les objectifs à réaliser pendant les PFMP et les compétences à acquérir et à évaluer • assure le suivi pédagogique de la formation en entreprise • peut participer aux évaluations formatives • effectue obligatoirement les évaluations certificatives • évalue la qualité de la formation reçue dans le lieu d’accueil au regard des objectifs négociés. Le tuteur ou maître d’apprentissage a une mission : • d’intégration : il accueille le jeune, l’aide à s’intégrer, le guide sur le lieu de travail et lui fait découvrir les différents postes de travail • relationnelle : il met en place une relation de confiance, informe, sécurise, dialogue, motive et dynamise le stagiaire • professionnelle : il forme le jeune dans le métier et diplôme préparé, l’aide à apprendre et participe à l’évaluation. L’équipe éducative a des missions : • le chef de travaux et/ou le coordonnateur tertiaire encadre(nt) les PFMP et participe(nt) au tissage des liens avec les milieux économiques, surtout pour la mise en place des calendriers de PFMP . • l’équipe pédagogique a la responsabilité de la recherche et du choix des entreprises 1 • tous les professeurs et formateurs de l’équipe pédagogique assurent le suivi du stage et de l’évaluation formative • le professeur principal doit coordonner l’ensemble des opérations de recherche des PFMP 1. 1.3.2. Voie de l’apprentissage  durée formation en entreprise La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise, sans pouvoir permettre une réduction de l’horaire réglementaire en centre de formation d’apprentis.  durée formation en centre de formation La réglementation générale du bac professionnel décret n° 2001-982 du 25-10-2001 précise que « La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de l’apprentissage dispensée en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage est au moins égale à 1 350 heures. »  attestation de formation en entreprise Pour les apprentis, la photocopie du contrat d’apprentissage est accompagnée des attestations délivrées par le directeur de CFA, prouvant que l’apprenti a réalisé un cursus complet de formation. Les activités effectuées dans l’unité commerciale sont en cohérence avec les exigences du référentiel ; elles sont précisées en annexe du contrat d’apprentissage.Afin d’assurer une cohérence dans la formation, l’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis doit veiller à informer les maîtres d’apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen du document de liaison, et plus particulièrement de leur importance dans les épreuves professionnelles.  extrait des règles de droit relatives à l’accomplissement d’un contrat d’apprentissage.Les engagements de l’entreprise o Art. L.117-1 : engagement à assurer une formation méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en C.F.A. o Art. L.117-4 : contribution à l’acquisition des compétences correspondant au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le C.F.A. o Art. L.117-7 : engagement à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée en centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celles -ci et la formation en entreprise. o Art .L.117- bis 2 : le temps consacré par l’apprenti aux enseignements et activités pédagogiques du C.F.A. doit être compris dans l’horaire de travail.

Dans le cas d’un non-respect de ces dispositions réglementaires, l’IEN correspondant départemental du Service Académique de l’Apprentissage est en mesure d’effectuer un signalement en préfecture et de demander une décision d’opposition à l’engagement d’apprentis conformément à l’article L.117-5 du code du travail. Cas de mise en demeure pour absences répétées o Conformément à l’article R.117-5-2 du code du travail, pour non-respect des articles L.116-10 et L.117-7. 1.3.3. Voie de la formation professionnelle continue  durée formation en entreprise a) Candidat en situation de première formation ou de reconversion La durée de 18 semaines de formation en entreprise s’ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue. Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d’un autre secteur professionnel. Lorsque cette préparation s’effectue dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs ; dans le cas contraire, il est nécessaire d’envisager le recours à un autre lieu de stage. b) Candidat en situation de perfectionnement Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l’intéressé a été occupé dans les activités relevant du secteur de la vente en unité commerciale en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l’année précédant l’examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l’examen.  positionnement Durée minimale pour les candidats positionnés par décision du recteur : o 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (art. 15 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié) o 10 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visés au 1.3.3.-a. Concernant les contrats de professionnalisation et conformément au B.O. N° 23 du 8 juin 1995, un accord de branche est requis afin de valider le cursus de formation sur un an et conformément au contingent horaire réglementaire. La Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) est le partenaire référent concernant le baccalauréat « Commerce ».  extrait BO N°23 du 8/06/1995 Article 11 – La durée de la formation nécessai¬re à la préparation du baccalauréat profession¬nel par la voie de la formation professionnelle continue est égale, compte non tenu des pé¬riodes de formation en milieu professionnel, à : a) au moins 600 heures, pour les candidats qui sont titulaires d’un diplôme ou titre homolo¬gué, classé au niveau IV, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ; b) au moins 1 100 heures pour les candidats qui sont titulaires d’un diplôme ou titre homolo¬gué, classé au niveau V, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ; c) au moins 1 500 heures dans les autres cas. Cependant, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de positionnement conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret, pour les candidats jus¬tifiant, en plus des conditions de titres, di¬plômes ou formations précisées ci-dessus, d’études ou d’activités professionnelles, ou bien de dispenses d’épreuves ou d’unités constitutives du diplôme. Aucune durée mini¬mum de formation ne s’impose en cas de posi¬tionnement pour les candidats relevant du a) du présent article. Article 12 – La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors de l’inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur ou par le directeur régional de l’agri¬culture et de la forêt ou le directeur régional des affaires maritimes pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas de l’article 3 ci-dessus, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. II – Le règlement d’examen Baccalauréat professionnel COMMERCE Candidat de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public Candidat de la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d’apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans un établissement privé, CNED, candidats justifiant de 3 années d’activité professionnelle Candidat de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité.