Conseil Communautaire

en ce qui concerne le lot n° 3, la CAO avant de prendre sa décision a souhaité qu’une précision soit demandée au cabinet Arréal, concernant les 2 « issues de secours » à remplacer, (côté arrière du bâtiment) qui doivent être les mêmes que celles du côté « route » et qui ont fait l’objet d’un remplacement en 2005. Confirmation a été donnée par ce cabinet : Les prescriptions techniques du cahier des charges ont bien pris en compte cette spécificité. L’entreprise Dougnier, est censée avoir répondu conformément au cahier des charges et, de ce fait, il est difficile d’écarter son offre considérée comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres, pour ce lot. Pour information : les travaux à l’intérieur du bâtiment, soit la réfection des sanitaires et l’éclairage, sont programmés pour juillet (pendant la période des vacances scolaires ) Pour l’extension, compte tenu que pour les lots 1 et 2, une procédure négociée est en cours, les travaux seront à réaliser en septembre. Résultat du vote à main levée pour entériner le choix de la CAO concernant l’attribution des lots n° 3 à 7 et à autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ces travaux.

Par délibération en date du 2007, les délégués ont décidé de confier à la SDEI une mission temporaire de contrôle des installations, en attendant l’issue de la délégation de service publique et la désignation d’un gestionnaire. Toutefois, il est nécessaire d’établir un règlement intérieur pour fixer la responsabilité de chacun des acteurs : le maître d’ouvrage (la communauté de communes), le maître d’œuvre (la SDEI). Ce document s’organise en 23 article : objet du règlement ; limites géographiques ; définition des eaux usées domestiques ; séparation des eaux ; obligations de traitement des eaux usées ; déversements interdits ; définition de l’assainissement autonome ; Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages d’assainissement autonome des autres immeubles, ensembles immobiliers et installations diverses, quelle qu’en soit la destination, à l’exception des maisons d’habitation individuelles ; procédure préalable à l’établissement d’un assainissement autonome ; conditions d’établissement d’une installation d’assainissement autonome ; modalités particulières d’implantation (servitudes privées et publiques) ; prestations assurées par le service d’assainissement autonome ;

modalités générales d’établissement de l’assainissement autonome ; traitement des eaux du sol ; conditions de suppression des assainissements autonomes ; établissements industriels ; dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures ; infractions et poursuites ; voie de recours des usagers ; mesures de sauvegarde ; modification du règlement ; désignation du service d’assainissement ; clause d’exécution. Le règlement sera applicable dès affichage. Il est précisé qu’il s’agit d’un règlement provisoire. Un nouveau règlement sera établi dans le cadre de la DSP. Il est demandé de vérifier, page 5, si la distance par rapport aux habitations est de 5 m ou de 3 m : après vérification auprès de la SDEI, il s’avère que la distance est effectivement de 5 m, comme indiqué dans le texte du Règlement National d’Urbanisme.Par délibération en date du 17/04/2007, la Commune de ST USAGE a accepté de louer son ancien atelier municipal à la Communauté de Communes Val de Saône St Jean de Losne Seurre moyennant un loyer annuel de 3 200 € TTC toutes charges comprises. La Communauté de Communes Val de Saône St Jean de Losne Seurre souhaite investir les lieux à compter du 01/07/2007. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer une convention de location entre la Communauté de Communauté de Communes Val de Saône St Jean de Losne Seurre et la Commune de ST USAGE à compter du 1er juillet 2007Monsieur DUNAND explique qu’il s’est renseigné auprès d’une commune qui a installé ce type de bornes.

Son assureur applique une franchise de 200 € par borne. Selon Monsieur BEZ, une déclaration = une sinistre = une franchise. Monsieur SOLLER explique que d’après notre contrat, la franchise est appliquée à la borne et non au sinistre. Monsieur LEROY propose que la communauté fasse un recours auprès de son assureur. Il souhaite pouvoir consulter les contrats d’assurance. Madame BOUVET annonce qu’étant donné le montant des dépenses, elle n’acceptera qu’un seul remplacement. Monsieur GANEE informe l’assistance du fait qu’une enquête de police est actuellement en cours pour les actes de vandalisme qui ont été commis dans ce secteur de Saint Usage. Si les responsables sont identifiés, ils seront contraints d’indemniser la communauté de communes. Monsieur VACHET nuance ces propos en ce qui concerne les délais : un méfait a été commis à Esbarres en 2005. L’instruction judiciaire a été ouverte en 2006 et à ce jour la justice n’a pas ouvert le dossier.