Cours droit des sociétés

Le droit des sociétés est une branche du droit qui régule la création, le fonctionnement, et la dissolution des sociétés.

Définition : Le droit des sociétés est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la formation, le fonctionnement, et la dissolution des sociétés commerciales.
Objectifs : Assurer une structure juridique pour les entreprises, protéger les intérêts des associés, et garantir la transparence et la bonne gouvernance.

Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
- Caractéristiques : Les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. La SARL est une forme populaire pour les petites et moyennes entreprises.
- Capital Social : Variable, avec un minimum souvent défini par la législation locale.
- Gouvernance : Dirigée par un ou plusieurs gérants.
Société Anonyme (SA) :
- Caractéristiques : Les actions de la société peuvent être cotées en bourse. Les actionnaires ont une responsabilité limitée au montant de leurs actions.
- Capital Social : Souvent plus élevé que pour une SARL.
- Gouvernance : Gérée par un conseil d’administration et un directeur général.
Société par Actions Simplifiée (SAS) :
- Caractéristiques : Flexibilité dans la gestion et la répartition des actions. Adaptée aux start-ups et aux grandes entreprises.
- Capital Social : Libre.
- Gouvernance : Dirigée par un président et peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux.
Société en Nom Collectif (SNC) :
- Caractéristiques : Les associés ont une responsabilité illimitée. Moins courante en raison des risques pour les associés.
- Capital Social : Variable.
- Gouvernance : Gérée par tous les associés ou un ou plusieurs associés désignés.

Acte de Constitution :
- Documents Requis : Statuts, acte de nomination des dirigeants, preuve des apports, etc.
- Rédaction des Statuts : Décrit les règles internes, les objectifs de la société, la répartition des parts, et les modalités de gouvernance.
Enregistrement et Formalités :
- Enregistrement : Dépôt des documents auprès des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, chambre de commerce).
- Publication : Annonce légale dans un journal officiel ou un site de publication d’annonces légales.

Assemblée Générale :
- Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : Réunit les associés ou actionnaires pour discuter des affaires courantes, approuver les comptes, etc.
- Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Décide des modifications importantes des statuts, des augmentations de capital, etc.
Conseil d’Administration / Direction :
- Conseil d’Administration : Composé de membres élus par les actionnaires pour superviser la direction de la société.
- Directeur Général / Président : Responsable de la gestion quotidienne de la société.

Droits :
- Droit à l’information : Accès aux documents et aux informations financières de la société.
- Droit de vote : Participation aux décisions importantes lors des assemblées générales.
- Droit aux dividendes : Partage des bénéfices réalisés par la société.
Obligations :
- Obligation de Conformité : Respect des lois et règlements en vigueur.
- Obligation de Non-Concurrence : Interdiction de faire concurrence à la société dans certains cas.
- Responsabilité Financière : Dans certaines formes de sociétés, responsabilité des dettes de la société en fonction du type de société.