DEFINITION ET ENJEUX DU CONTROLE DE GESTION

Le contrôle de gestion est un dispositif d’aide au pilotage de la performance. Il est défini par la Circulaire n° 003/PM du 06 juillet 2015, qui en fixe également les modalités d’organisation dans le cadre de l’élaboration, de l’exécution et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat, comme suit : « Le contrôle de gestion dans l’approche programme est un système de pilotage mis en œuvre au sein d’un département ministériel ou d’une administration, en vue d’améliorer le rapport entre les ressources (humaines, matérielle et financières) engagées et les résultats obtenus au titre de l’exécution d’un programme donné, sur la base d’objectifs préalablement définis et au terme d’une démarche de planification stratégique ». Cette définition met en exergue trois principaux enjeux qui sont explicités ci-dessous relativement au pilotage et la décision, à l’optimisation des moyens pour les résultats et à la maîtrise des performances. Le dispositif de contrôle de gestion vise à proposer des aides au pilotage opérationnel et notamment pour améliorer la réactivité des prises de décision afin d’atteindre les objectifs fixés. Il permet d’optimiser l’efficacité, l’efficience et la qualité de service d’une entité publique. « Le contrôle de gestion s’inscrit dans le pilotage de la performance qui consiste dans la capacité d’un responsable de programme ou d’un responsable d’action de prendre une décision initiale ou corrective, en s’appuyant sur la connaissance des coûts, des activités, et des résultats » (circulaire PM du 06 juillet 2015).

Ce dispositif, inhérent au pilotage stratégique permet de prévoir, suivre et analyser les réalisations et performances de chaque programme. C’est une démarche interne au profit des décideurs. Orienté vers le progrès continu, elle s’exerce en amont et en aval de l’action. Considérant que « le contrôleur de gestion a pour mission principale d’appuyer le responsable de programme dans l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés au titre de l’exécution de la loi de finances » (circulaire PM du 06 juillet 2015, article 21), son action sera principalement focalisée sur les objectifs inscrits dans le projet de performance des administrations (PPA), ceux dont le responsable de programme devra rendre compte devant la représentation nationale au travers du rapport annuel de performance (RAP). La Loi portant régime financier de l’Etat a été conçue comme un levier de réforme et de modernisation de l’État. L’association à chaque programme d’objectifs assortis d’indicateurs de performance offre la possibilité de donner une nouvelle dimension au débat budgétaire. Le responsable de programme utilise les marges de manœuvre résultant d’un budget global (encadrée par la fongibilité des ressources et les libertés de gestion) pour piloter la gestion de la politique qui lui est confiée conformément aux objectifs retenus. Ce principe de responsabilisation définit la logique de résultat de la nouvelle gestion publique. L’information sur les performances cherche à dépasser la description de la consommation des moyens et du volume d’activité ou du contrôle de régularité (logique de moyens), pour montrer comment, dans le cadre de ressources contraintes, l’effet des politiques ou la qualité des services publics peuvent être accrus au meilleur coût. C’est la volonté de « dépenser mieux ». C’est une très noble et importante mission confiée au contrôleur de gestion. Les réalisations des services de l’État doivent répondre aux attentes :  des usagers, en tant que bénéficiaires directs ou indirects de certaines prestations (scolarité, santé, Etant donné que le contrôle de gestion est un concept issu du secteur privé avec comme focus le profit et la rentabilité, ce modèle de « triangle du contrôle de gestion » permet des prendre en compte les particularités du secteur public. Il ouvre ainsi la perspective de rendre utilisable le contrôle de gestion dans la sphère du management public, de sorte que les administrations soient aussi pilotées en fonction des résultats attendus des programmes La logique de résultat voulue par la LRFE implique qu’en contrepartie des engagements sur les objectifs, une certaine liberté de gestion soit donnée aux gestionnaires quant à la manière de les atteindre. La programmation ne fixe pas le détail des activités à effectuer ou des crédits à consommer, elle garde plutôt un caractère indicatif.

Il appartient aux administrations d’utiliser au mieux les marges de manœuvre liées à la globalisation des crédits, pour arrêter les modalités d’action les plus appropriées en vue d’atteindre les objectifs stratégiques. Compte tenu de la longueur des chaînes de responsabilité au sein de l’État, des visions politiques de long termes et des résultats attendus de courts termes, le passage de témoin entre la responsabilité politique (Gouvernement, Parlement) qui s’exprime chaque année au travers des votes des lois de finances et la responsabilité de gestion revêt une importance cruciale. Le responsable de programme est à la charnière de ces deux niveaux de responsabilité, entre politique et administratif. Il concourt à l’élaboration des choix stratégiques, sous l’autorité du ministre compétent, et il est responsable de leur mise en œuvre opérationnelle par les administrations.