Le contrôle supérieur des finances publiques

Extrait du document contrôle supérieur des finances publiques

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2.2- Evaluation des politiques publiques
Mission constitutionnelle attribuée exclusivement au Parlement, l’évaluation des politiques publiques est l’une des innovations majeures dans le dispositif de gouvernance des finances publiques dans notre pays. A travers cette mission, la gestion publique privilégiera de plus en plus la logique des résultats et de l’impact des finances publiques, notamment dans le domaine de développement humain.
Le rôle de la Cour des comptes à ce niveau est important puisque la Constitution prévoit la possibilité pour le parlement de recourir à l’assistance de la cour des comptes pour l’évaluation des politiques publiques.
Dans la pratique, il faut dire que la fonction d’évaluateur n’est pas une nouveauté pour la Cour. En effet, elle a déjà effectué plusieurs missions d’évaluation des projets et des programmes publics conformément aux dispositions du code des juridictions financières. Ainsi, l’évaluation des politiques publiques peut être considérée comme un aboutissement logique de l’évolution du contrôle supérieur des finances publiques dans notre pays.
A ce titre, la Cour des comptes envisage de développer sa compétence dans ce domaine. Il s’agit là d’un chantier complexe où l’organisation, les méthodes de travail et les compétences doivent être repensées pour aller au-delà du contrôle de la gestion des finances publiques pour apprécier la réalisation des objectifs et leurs impacts sur le développement assignés aux budgets publics. Cette nouvelle approche imposera à la Cour en plus d’être « un gardien de la bonne finance » de devenir aussi « un aiguillon de la bonne politique ».
Par la consolidant de ses acquis en matière de contrôle supérieur des finances publiques et en élargissant ses missions, notamment celles liées à l’assistance et l’évaluation, le législateur marocain reconnait implicitement la fonction de conseil à la Cour des comptes.
2.3- Le conseil et l’accompagnement
Depuis que la Cour des comptes publie ses rapports, les observations, les recommandations et les avis qu’ils contiennent occupent une place de plus en plus importante dans l’opinion publique. Les résultats des missions traditionnelles de la Cour, communiqués aux responsables publics et publiés dans les rapports annuels, constituent un véritable dialogue avec les responsables publics pour l’amélioration de la gestion.
La contribution de la Cour des comptes a évolué en fonction des commentaires des gestionnaires publics et les exigences de l’opinion publique. Ce rôle est amené à être renforcé davantage surtout que la nouvelle constitution exige la publication de l’ensemble des travaux de la Cour. Les rapports particuliers et les référés ne seront plus destinés au seul gouvernement mais rendus publics, ce qui va les transformer en matériau de travail précieux, non seulement pour le parlement, mais également pour la société civile, le monde universitaire et le citoyen de manière générale.
Cette évolution impose donc à la Cour des comptes de s’inscrire dans une logique de performance et d’évaluation afin de développer sa pratique de proposition et de conseil au service de l’Etat en alliant à la fois la pertinence dans ses recommandations, la qualité de sa production ainsi que la rigueur dans leur suivi.
2.4- Suivi de l’exécution de la loi de finances
L’exécution des lois de finances est sanctionnée en fin du processus par l’établissement de la loi de règlement qui devrait constituer le moyen privilégié du contrôle parlementaire du respect de l’autorisation accordée au gouvernement. La Constitution valorise cette loi, en la considérant comme un support de reddition des comptes et de résultat puisqu’il est exigé, dorénavant, qu’elle comporte également le bilan des investissements réalisés (Art. 76).
Cependant, force est de constater qu’actuellement, la loi de règlement ne dépasse pas le formalisme juridique qui oblige son établissement. Elle ne suscite pas un grand intérêt et ce, pour plusieurs raisons liées surtout au décalage constaté entre l’exécution de la loi de finances et le vote par le parlement de la loi de règlement correspondante et qui frôle les trois années.
Avec l’amélioration des délais de préparation du projet de loi de règlement et son relatif regain d’intérêt de la part des parlementaires et des observateurs, les documents préparés par la Cour sont de plus en plus orientés vers la logique des résultats. Cette tendance prendra plus d’ampleur dans le futur avec les perspectives qu’ouvrira la loi organique relative aux lois de finances en cours de préparation.
La Cour peut ainsi assurer le rôle d’évaluateur et d’expert pour l’ensemble de la chaine budgétaire et comptable de l’Etat. Pour se faire, la Cour s’est engagée dans un processus visant le renforcement de ses capacités dans ce domaine à travers l’établissement des protocoles de transmission électronique des données avec les différents partenaires et le renforcement des effectifs dédiés à cette prérogative.
Par ailleurs, et dans la perspective de l’orientation du principe de la reddition des comptes vers la logique de performance, l’intervention de la Cour des comptes est appelée à être redynamisée et élargie pour assurer la fonction du commentateur de la qualité de l’emploi des deniers publics par l’analyse de l’évolution des finances publiques et la mise en évidence des tensions qui peuvent peser sur la gestion publique de manière générale. Une mission que la Cour compte mener de manière continue pour aider à la décision.
2.5- Certification des comptes de l’Etat
Le projet de la LOLF rappelle les bases du nouveau système de la comptabilité publique (droits et obligations constatés, aspects patrimoniale…) ainsi que le principe de la sincérité comptable. Il introduit, pour la première fois, l’obligation de certifier les comptes de l’Etat. La fonction de certificateur sera confiée à la Cour des comptes.
Il y a quelques années, au début des débats autour de la certification des comptes de l’Etat, la Cour a émis ses réserves à l’égard de cette mission en argumentant son refus, à une époque où la fonction de certification a été critiquée même au niveau des multinationales qui ont défié la chronique par leurs scandales financiers, par le fait qu’elle ne permet pas le contrôle de la performance et de la qualité de la gestion des ressources publiques. L’aspect techniciste de la certification fait qu’elle ne renseigne nullement ni sur l’opportunité, ni sur les résultats des opérations financières.
En même temps, la déclaration générale de conformité, a montré ses limites quant à la fiabilité et la sincérité des données comptables. Cette déclaration qui peut être assimilée à une forme primitive de la
certification, constitue en fait une tautologie, dont la vanité n’est pas à démontrer, par rapport au processus de mise en concordance budgétaire et comptable établi par le ministère des finances.
En cohésion avec les réformes engagées par le pays à ce niveau, la Cour des comptes a adhéré à l’idée d’assurer la certification des comptes de l’Etat. Néanmoins, la réussite d’un tel chantier dépend de plusieurs conditions, à commencer par l’adoption de nouvelles bases budgétaires et comptables de l’Etat, la mise en place de systèmes d’information,…etc.
L’enjeu lié à la certification comptable de l’Etat dépend essentiellement de la qualité des comptes à produire. En effet, l’information que contiennent ces comptes doit permettre en premier lieu au parlement et puis à tous les partenaires de l’Etat de mieux apprécier le patrimoine et la situation financière de l’Etat. Le rôle de la cour des comptes à ce niveau est déterminant, puisqu’il s’agit de garantir la fiabilité et la sincérité des comptes publics.
Conclusion
La réforme constitutionnelle de 2011, dans sa partie consacrée à la gestion publique, a constitué le point d’orgue de l’évolution de la Cour des comptes en la réconfortant dans son positionnement d’institution supérieure de contrôle des finances publiques, garante des principes et valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de reddition des comptes. Elle a été consacrée également comme l’expert en matière d’assistance à tous les pouvoirs de l’Etat. Enfin, ses attributions en matière de d’audit des comptes des partis politiques et de suivi des déclarations de patrimoines, qui étaient jadis du domaine législatif, ont été élevées au rang constitutionnel, témoignant ainsi du rôle que l’institution devrait jouer dans le domaine de la moralisation de la vie publique.
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Le contrôle supérieur des finances publiques (128 KO) (Cours PDF)

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