L’HABITAT PARTICIPATIF DE QUOI PARLONS-NOUS

Cette analyse sera structurée en trois parties. Dans un premier temps nous définirons l’habitat participatif en identifiant les caractéristiques de cette forme d’habitat et sa définition juridique. Ensuite, nous dresserons un état des lieux de l’habitat participatif en France, nous verrons ainsi que pour comprendre le modèle qui se développe dans notre pays, une action de benchmarking est indispensable. Pour finir, nous analyserons les conséquences de la loi ALUR sur le développement de l’habitat participatif en s’interrogeant sur une probable institutionnalisation du mouvement. qui témoigne d’une diversité en la matière. L’emploi des uns ou des autres, peut s’expliquer, comme nous allons le voir par la suite, par différents éléments liés aux caractéristiques propres de chaque projet, que ce soit la structure juridique utilisée ou bien le rôle du groupe d’habitants dans ce processus. L’habitat participatif en France peut être comparé à une nébuleuse dans l’offre de logement du parc immobilier, ni logement social, ni logement privé, ni logement collectif, le caractère hybride de cette forme de logement rend sa définition très complexe. Dans cette étude, nous avons choisi d’utiliser l’expression d’« habitat participatif » pour qualifier notre sujet. Ce choix s’explique par son utilisation par le législateur dans loi ALUR de 2014. Ce cadre réglementaire participe aujourd’hui à la clarification du mouvement participatif et permet la fédération des acteurs de ce domaine autour d’une même expression.

Réclamée depuis des années, la loi ALUR a donné en plus d’une définition, un cadre juridique à ce type de logement. Elle définit l’habitat participatif comme « une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de Étant donné le caractère générique de cette définition, nous avons choisi d’effectuer une précision sur cet élément et définissons l’habitat participatif à partir de l’analyse faite par Camille Devaux pour cadrer notre étude. Cette auteure a publié plusieurs ouvrages sur le thème de l’habitat participatif dont « L’habitat participatif, de l’initiation habitante à l’action publique » qui fait état des lieux du processus d’institutionnalisation du mouvement de l’habitat participatif. C’est sur la base des critères développés par cette auteure que nous définirons dans notre analyse les opérations d’habitat participatif qui se caractérisent par : En premier lieu, l’aspect participatif qui place les habitants au cœur du projet. Ce qui sous-entend plusieurs éléments, ils participent à la conception du projet, pas seulement à son terme mais dès l’origine de celui-ci. Cette participation se poursuit également après la construction du projet avec la nécessité d’une intégration au processus de décision du groupe via un mode de prise de décision démocratique. L’habitat participatif sous-entend également un aspect collaboratif dans le mode de vie avec l’existence de pièces communes, buanderie, chambre d’amis, espaces extérieurs etc. Un dernier point dans la compréhension de l’habitat participatif, c’est l’importance des espaces privatifs. Vivre en habitat participatif, ne-sous entend pas la suppression de toutes notions de propriété privée, mais plutôt une gestion collective de certains espaces et une participation à la vie collaborative du groupe.

L’indivision et/ou copropriété

L’indivision est un modèle juridique permettant à plusieurs personnes d’être propriétaire d’un même bien, sans nécessairement recourir à la création d’une personne morale. Les habitants sont ainsi propriétaires à hauteur de leur contribution financière via un système de quotes-parts. Ce statut nécessite peu de démarches administratives en raison de la non-création d’une personnalité morale. A première vue ce modèle semble très simple, cependant la gestion quotidienne rend difficile la pérennité de ce modèle sur le long terme. En effet, pour toutes prises de décision au quotidien la majorité des 2/3 des droits indivis est nécessaire, ce qui entraîne bien souvent des blocages importants dans la gestion au quotidien des biens meubles. Cette forme juridique n’est pas conçue pour perdurer dans le temps, en effet la gestion des départs et des arrivées est rendue impossible par le droit français. En effet, selon l’article 815 du Code Civile, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage […] à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », un des propriétaires s’il le souhaite peut donc décider de la vente du bien et donc entraîner la fin de l’indivision.