Mettre en œuvre le soutien de l’UE à la DGLDT – modalités

L’appui budgétaire à la DGLDT 

Les trois types d’appui budgétaires

D’après les lignes directrices révisées pour l’appui budgétaire et la récente note méthodologique de DEVCO sur « la Fourniture d’appui budgétaire de l’UE dans les contextes décentralisés » (CE, 2016), trois types d’appuis budgétaires peuvent être envisagés pour l’appui à la décentralisation, la gouvernance locale et le développement territorial : ■ Type 1 : l’appui budgétaire aux réformes de décentralisation et au développement des systèmes des autorités locales (AL) ; ■ Type 2 : l’appui budgétaire à la fourniture décentralisée de services publics ; ■ Type 3 : l’appui budgétaire aux politiques de développement axé sur le lieu / aux politiques de développement des autorités locales. Des programmes peuvent contenir certains éléments de chacun de ces types, mais aussi combiner ces éléments avec d’autres éléments des deux autres types. Les programmes-pays de l’UE qui choisissent de soutenir les réformes nationales de décentralisation (type 1) devront s’engager auprès des autorités locales et souhaiteront aussi éventuellement traduire cet engagement de façon cohérente au sein de leurs diverses opérations. Les délégations de l’UE qui se limitent à prendre en compte la « dimension décentralisation » au sein de leurs opérations sectorielles (type 2) devront d’une façon ou d’une autre aborder la politique nationale de décentralisation et les problèmes structurels rencontrés par les autorités locales pour fournir les services publics ou assurer une reddition des comptes à leurs administrés. Les délégations de l’UE qui préfèrent rester en dehors de l’appui direct à la décentralisation mais s’intéressent à l’autonomisation des autorités locales (type 3) seront inévitablement confrontées à des questions systémiques plus larges, liées aux facteurs déterminants de l’autonomie locale que sont l’état de la réforme et de la décentralisation fiscale. Il en résulte que ces trois types d’opérations d’appui budgétaire peuvent bénéficier d’opérations complémentaires sous forme d’aide projet afin d’assurer un espace « d’expérimentation politique » qui pourrait inspirer la conception de programmes innovants pour le développement local / territorial. 

L’ a p p u i b u d g é t a i r e a u x r é f o r m e s d e d é c e n t r a l i s a t i o n e t a u d é v e l o p p e m e n t d e s systèmes des autorités locales

L’appui budgétaire peut être apporté pour aider les pays partenaires à mettre en œuvre leur politique nationale concernant la réforme de la décentralisation et le renforcement des systèmes des AL développementalistes (voir tableau 13.1). Le champ de ces programmes est potentiellement le plus large, mais en pratique cela varie grandement selon : ■ la logique politique des réformes de décentralisation ; ■ la façon dont le gouvernement partenaire comprend le développement territorial et s’y implique ; ■ les caractéristiques existantes et souhaitées pour le système intergouvernemental. PARTIE IV : Mettre en œuvre le soutien de l’UE à la DGLDT – modalités et mécanismes financiers 86 Sachant leur insistance sur les réformes larges et le renforcement des fonctions centrales du gouvernement, il semble que les « Contrats de bonne gouvernance et de développement » (CBGD) et les « Contrats de réforme sectorielle » (CRS) soient adaptés aux opérations d’aide budgétaire de type 1. Pour autant, les « Contrats relatifs à la construction de l’appareil de l’État » (CRCAE) pourraient aussi être utiles lorsque la gouvernance locale et le développement local sont vus comme essentiels à la sécurisation de la stabilité politique et à la reconstruction de l’État par la base. 

L’ a p p u i b u d g é t a i r e à l a f o u r n i t u r e décentralisée de services publics

L’appui budgétaire peut être apporté pour aider les pays partenaires à élaborer et mettre en œuvre des politiques et programmes sectoriels qui reposent sur des systèmes décentralisés, à échelons territoriaux multiples, de fourniture de services publics. Ces programmes peuvent chercher à renforcer ces systèmes ou encore à accroître l’autonomie des organismes de première ligne dans la fourniture de services publics, et cela à travers tout le spectre du secteur public infranational. Ils associent typiquement deux combinaisons de mesures : ■ la déconcentration des responsabilités de gestion de programme aux branches infranationales des agences centrales ; ■ les formes effectives de délégation contractuelle des tâches-clés de planification et de mise en œuvre aux autorités locales. Cette dernière mesure opérationnalise ainsi le concept de gouvernance multi-échelons et amène les autorités locales à tirer parti de leurs avantages comparatifs (c’est-à-dire la compréhension des priorités locales et la mobilisation des ressources locales) pour l’atteinte des objectifs nationaux. Les dispositions de délégation peuvent aussi être la façon la plus efficace de construire des capacités locales et d’évoluer graduellement vers une dévolution totale de fonctions et de tâches spécifiques. TABLEAU 13.1 Les possibles objectifs de l’appui budgétaire soutenant les réformes de décentralisation et le développement des systèmes des autorités locales  Développement d’une stratégie nationale ■ Le développement et l’adoption de stratégies nationales de décentralisation ■ La législation liée à ces stratégies Introduction de changements systémiques d’ampleur variable ■ L’architecture des systèmes infranationaux de gouvernance et d’administration publique ainsi que les relations de responsabilité qui y sont liées ■ L’affectation des fonctions ■ L’affectation des ressources entre les niveaux de gouvernements ■ Les ressources humaines, les systèmes de gestion et les responsabilités Assistance financière essentielle ■ Accroître l’autonomie des agents de première ligne pour la fourniture de services publics ■ Mettre en place un système de subvention intergouvernemental permettant aux AL de fonctionner en tant qu’acteur de développement

L’appui budgétaire à la DGLDT 

Les contrats de réforme sectorielle sont l’instrument de choix pour soutenir les opérations de type 2 car ils peuvent aider des secteurs spécifiques des pays partenaires ayant des degrés variables de décentralisation à mettre en place graduellement un système plus efficace de fourniture de services publics de première ligne.

L’ a p p u i b u d g é t a i r e a u x p o l i t i q u e s territoriales des autorités locales

Les opérations d’appui budgétaire peuvent aussi aider à élaborer et mettre en œuvre des politiques axées sur le lieu afin de promouvoir le développement local /  territorial(1). Elles peuvent soutenir directement une diversité de catégories d’acteurs infranationaux et les mettre en capacité de planifier, financer et mettre en œuvre leurs propres plans de développement territorial de façon stratégique et intégrée. Ceci requiert l’adaptation de la façon dont les interventions sont conçues (voir tableau 13.2). Utiliser l’appui budgétaire pour soutenir les politiques de développement local / territorial serait une innovation majeure dans les opérations d’appui budgétaire. Cela « localiserait » l’appui budgétaire et aiderait les gouvernements partenaires à concrétiser leur engagement pour le développement territorial grâce à d’innovants « contrats » central-local pour le développement et la mise en œuvre de stratégies de développement axées sur le lieu. Ce serait particulièrement pertinent dans les pays partenaires où les inégalités spatiales et sociales menacent la cohésion sociale et la stabilité politique et imposent des stratégies innovantes de développement régional / local (voir l’étude de cas Pérou à l’annexe 6)