NALYSE ET MODELISATION DES DONNES HYDROLOGIQUES DE 1996 A 2011 DES BASSINS VERSANTS
Cadre règlementaire du PGEDS
La législation nationale de Madagascar constitue le cadre légal qui protège les droits environnementaux et sociaux à la fois individuels et sociétaux lors de l’aménagement d’infrastructures et d’autres activités économiques. Les principales lois pertinentes sont listées dans l’annexe 4 du volume H et récapitulées dans cette section. La réalisation du projet Ambatovy (le projet) ne peut être entrepris sans avoir effectué préalablement une étude d’impact environnemental (EIE) tel que stipulé par la Charte de l’Environnement de Madagascar de 1990 (loi modifiée n° 90- 033). Une autorisation environnementale est délivrée par le Ministère de l’Environnement. Le décret n° 99-954 de décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement stipule qu’une opération minière, comme ce projet, doit faire l’objet de: une étude d’impact environnemental l’obtention d’une autorisation environnementale suite à l’évaluation favorable de l’étude d’impact la délivrance d’un Plan de gestion Environnementale du Projet (PGEP) incluant les effets environnementaux du projet et un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées dans l’EIE, afin de supprimer, de réduire et/ou de compenser les effets sur l’environnement
Raisons d’être du PGES
Le PGEDS fournit un cadre qui assurera que tous les enjeux identifiés dans le processus d’EIE font l’objet de mesures d’atténuation et de surveillance appropriées. Des plans de gestion environnementale plus détaillés et des instructions de travail spécifiques (PGES) seront produits dans le cadre de la hiérarchie imbriquée du PGEDS. Il y a de bonnes raisons pour choisir une approche itérative de la planification de gestion, dont les suivantes : La conception de grands projets tels que le projet Ambatovy se déroule elle aussi en phases. La précision des mesures d’atténuation et de surveillance doit évoluer de concert avec cette planification. Le processus d’examen de l’EIE lui-même fournit le mécanisme de confirmation de l’approbation des principaux éléments du PGEDS par les organismes de réglementation. Les mesures d’atténuation proposées ont déjà été publiées et ont fait l’objet de consultations. Cependant, l’élaboration de plusieurs mesures d’atténuation, particulièrement d’ordre social, exige une planification détaillée avec les parties prenantes afin d’assurer que les activités du projet s’intègrent bien dans les initiatives régionales existantes. Ce niveau de planification aura lieu principalement après l’approbation du PGEDS. Les plans de gestion et les instructions de travail spécifiques deviennent nécessairement plus détaillés et techniques à mesure qu’on descend dans la hiérarchie de planification. Une approche par phases de l’élaboration de ces plans est nécessaire pour assurer qu’ils répondent aux objectifs de manière optimale. Un exemple extrême de ce besoin est celui de la fermeture, où une approche d’élaboration graduelle de la planification assurera que les pratiques mises en œuvre à ce moment seront les plus à jour. Les plans de gestion environnementale spécifiques (PGES) seront élaborés pour les éléments et sous-éléments de chaque discipline requise pour chaque site du projet et dans les phases de construction, d’exploitation et de fermeture. Le PGEDS assurera que les plans de gestion et les instructions de travail spécifiques soient mis à la disposition du personnel et des entrepreneurs en temps utile, avant les phases de construction, d’exploitation et de fermeture.
Objectifs du PGES eau de surface
Le plan de gestion de l’eau de la mine vise à s’assurer que les installations conçues permettent d’atteindre les objectifs prévus, à travers la collecte des données et l’évaluation des effets découlant des activités minières. Ces objectifs sont les suivants : S’assurer que les constructions n’aient pas d’effet nocif par les sédiments, la qualité de l’eau de surface et de l’eau souterraine, et que les effluents respectent les critères environnementaux en vigueur ; Évaluer le débit d’écoulement et la qualité de l’eau de surface en aval des activités minières afin de détecter toute anomalie, et d’enregistrer les informations correspondantes dans les données de base ; Surveiller le débit et la qualité de l’eau provenant des dispositifs de surveillance de la construction et des bassins de rétention afin de s’assurer du respect des critères environnementaux en vigueur ; Maintenir la capacité de stockage disponible du bassin de rétention pour contribuer à l’atténuation des débits de pointe
REMERCIEMENTS |
