OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES REGULATIONS ECONOMIQUES

A l’origine de l’Observatoire international des régulations économiques

L’Observatoire international des régulations économiques est né de quatre constats La conjonction de quatre constats a présidé à la création de l’Observatoire international des régulations économiques (OIRE). Premier constat: la régulation économique est conçue à l’échelle encore essentiellement domestique, que ce soit en matière d’architecture institutionnelle et de gouvernance, de relations entre les acteurs ou encore de cadre juridique et juridictionnel. Or quel économiste oserait dire aujourd’hui, et même depuis plus de trente ans, que l’économie, toujours davantage mondialisée, interconnectée et fondée sur un écheveau sans cesse croissant d’interpénétrations entre des acteurs eux-mêmes transnationaux, mais également le commerce et le jeu de la concurrence, s’inscrivent toujours dans un cadre strictement national ? Le déphasage entre la réalité économique et la conception de la régulation est patent. Deuxième constat : trente ans après que le terme « régulation » – initialement un anglicisme, qui ne se recoupe que très partiellement avec le terme plus conforme à la langue française de « réglementation » – a émergé dans le vocabulaire économique et juridique, sa signification s’est radicalement transformée. La régulation ne correspond en effet plus simplement aux modalités de l’intervention étatique traditionnelle dans les mécanismes économiques. Ce concept fait aujourd’hui référence à des outils très modernes, réunis sous la bannière un peu fourre-tout du droit souple ou « soft law », qui n’ont plus rien à voir en termes de réactivité, de flexibilité et de réalisme économique avec les outils classiques. Et c’est précisément pour cette raison que la définition du terme « régulation » dépasse de beaucoup dans son acception la plus ample celle de la traditionnelle « réglementation ». L’économie actuelle, marquée au cours des trois dernières décennies par des phénomènes majeurs tels que la financiarisation, la désintermédiation et la numérisation comme fondement de l’innovation, ne peut plus être régulée avec des outils pensés pour l’économie du vingtième siècle. Ce nouveau paradigme économique, propre à l’avènement de la société et de l’économie « liquides » dont parle le sociologue anglais Zygmunt Bauman, exige de l’imagination. L’Observatoire s’est donc posé la question de savoir où aller chercher des idées innovantes et pragmatiques en matière de régulation, et pense avoir trouvé une clé dans la confrontation des bonnes pratiques du monde entier. Troisième constat : la régulation a vocation à être l’un des soucis majeurs des pays émergents ou en développement lors des années à venir. Ces derniers sont en effet encore en train de structurer leur économie, qui a dans de nombreux cas été brusquée par une croissance exponentielle et par un rythme de transformation du tissu des entreprises (secteur, taille, modes d’organisation) inédits, jamais connus dans les pays dits développés. Ces pays sont en demande de solutions, de recommandations, et de compréhension de leurs enjeux et difficultés propres. Ce sont précisément à ces besoins d’éclairages que souhaite répondre l’Observatoire par son travail comparatif.

L’OIRE souhaite promouvoir une approche originale et spécifique, complémentaire aux institutions existantes

L’Observatoire s’est donné pour fonctions de : 1°) confronter les différents systèmes juridiques existants sur les plans normatif, institutionnel et procédural ; 2°) dégager de cette comparaison des bonnes pratiques en matière de régulation, à même de combiner efficacité économique, sécurité juridique et exigences démocratiques ; 3°) formuler, sur la base de ces observations, des indications et recommandations, adressées aux régulateurs économiques, aux Gouvernements, aux entreprises ainsi qu’à l’ensemble de la communauté scientifique, économique et juridique internationale, prioritairement à l’attention des pays en développement. Afin de mener ce travail d’analyse et d’évaluation, l’Observatoire s’est doté de son propre tableau de bord recensant les critères à prendre en compte (cf. Annexe 1). Ce tableau de bord se concentre, à la différence des approches les plus communément répandues, moins sur les aspects microéconomiques de la régulation que sur ses aspects macroéconomiques et institutionnels.

L’OIRE prend la forme d’un panel international réunissant des personnalités du monde entier

L’OIRE consiste en un panel de personnalités qualifiées du monde entier, administrativement adossé à la Fondation pour le Droit Continental mais évoluant en pleine autonomie. Sa composition a vocation à évoluer et s’enrichir dans le temps. Dans le cadre de la préparation des travaux du présent rapport, ont été mobilisées des personnalités chinoise, américaine, brésilienne, colombienne, britannique, congolaise, syrienne, et française, afin de disposer d’éclairages sur presque – l’Océanie n’étant pas représentée – chaque continent (cf. Annexe 2 : composition de l’Observatoire).

Après un travail inaugural sur la régulation de la concurrence, un deuxième rapport annuel sur la régulation financière

Les dix ans de la crise des subprimes : les enjeux de la régulation financière

Pour son rapport inaugural, l’OIRE avait choisi de se pencher sur la régulation de la concurrence. Pour son deuxième rapport, l’Observatoire a voulu établir un bilan de la régulation financière dans le monde, dix ans après l’éclatement de la crise financière via le séisme des subprimes américains, dont les conséquences récessives sur l’économie réelle ont laissé des séquelles toujours tangibles aujourd’hui dans de nombreux pays. 8 Les liens entre le monde de la finance et l’économie réelle, s’ils se sont manifestés avec violence de manière empirique avec la crise, demeurent relativement complexes. Un débat récurrent ces dernières années se focalise d’ailleurs sur la compatibilité entre régulation stricte des activités financières et croissance. Les travaux de la Banque des règlements internationaux (BRI) attestent pourtant que les banques qui ont le plus de fonds propres sont celles qui ont le moins restreint le crédit pendant la crise. De même, les travaux du Fonds monétaire international (FMI) montrent que la relation entre finance et croissance est plus complexe qu’on ne le supposait avec la crise : passé un certain seuil, si le secteur bancaire et financier grossit trop vite, il porte préjudice à la croissance en engendrant des bulles qui le déstabilisent en créant une spirale récessive par contagion à l’économie réelle. Par ailleurs, les bulles financières et bancaires, en entraînant des surprofits et donc des « sur-salaires » dans ces secteurs spécifiques, portent le risque de déformer l’allocation des ressources humaines au détriment des autres secteurs de l’économie, puisque ces perspectives salariales agissent comme un drainage de cerveaux et de talents. Faute d’investir intellectuellement et politiquement dans la prévention des crises, les dégâts de l’instabilité financière dans l’économie réelle sont extrêmement coûteux à réparer. Il est incontestable que la crise de 2008 a mis en évidence la nécessité absolue de renforcer la stabilité financière, pour protéger l’économie réelle. Aujourd’hui, de nombreux pays n’ont pas encore retrouvé leur niveau de PIB d’avant-crise, n’ont pas réussi à résorber la hausse du chômage qui en a résulté et pâtissent encore d’une situation dégradée de leurs finances publiques qui les pénalise dans leurs choix de politique économique, notamment du fait du transfert d’une partie de la dette privée, notamment du secteur bancaire, vers la dette publique (coût des opérations de bail-out). Les pertes cumulées de PIB en raison de l’éclatement de la crise financière ont été estimées par le FMI à un quart du PIB mondial1. Depuis l’éclatement de la crise financière américaine puis économique et globale de la fin des années 2000, de nombreux chantiers ont été lancés, que ce soit sur la qualité et la quantité des fonds propres, « éponge » pour absorber les pertes éventuelles et éviter les faillites aux effets domino, sur les exigences de liquidité pour que les banques puissent mieux faire face à une rupture de liquidité sur le marché interbancaire, sur la taille des bilans des « mastodontes » bancaires porteurs de risque systémique – les fameux « too-big-to-fail » mieux contrôlés qu’auparavant, sur la surveillance des grands établissements à travers par exemple l’union bancaire en Europe, sur la résolution des difficultés bancaires, ou encore sur le renforcement des mécanismes de garantie des dépôts. Mais ces chantiers ne sont pas aux mêmes stades d’avancement selon les pays et régions du monde, et ne sont nulle part véritablement achevés. L’une des sources incontestables et incontestées de la crise de 2007-2008, à savoir l’excès de titrisation (securitization) et la complexification croissante des produits et véhicules financiers, semble ainsi revenir au galop de manière assez inquiétante, puisque le shadow banking – ou finance de l’ombre ou finance parallèle – gagne en ampleur depuis le début des années 2010 pour dépasser aujourd’hui son volume d’avant-crise.