Sommaire: Place de la personne de confiance dans les soins ambulatoires (Etude qualitative en réseaux de soins palliatifs)

Introduction
1 Contexte
1 La personne de conance, un droit des malades
1.1 Unication du droit de la sante
1.2 De la « crise de conance » a la democratie sanitaire
1.3 Les droits des malades
1.4 Droits des malades et n de vie
2 Les antecedents du dispositif de la personne de conance
2.1 Les propositions du CCNE
2.2 La reponse du code de deontologie
2.3 Le protecteur naturel.
3 Analyse detaillee du dispositif
3.1 Un nouvel outil de la relation medecin-malade
3.2 Des obligations pour les soignants
3.3 Medecin traitant et soignants de reseaux.
3.4 Un dispositif d’une grande souplesse
3.5 Une designation a contextualiser.
3.6 Un dispositif equilibre entre principes ethiques.
4 La personne de conance dans la litterature medicale.
2 Methode21
1 Le recours a la sociologie.
2 Recherche bibliographique.
3 Le choix d’une methode inductive.
4 Construction de l’echantillon etudie.
4.1 Le travail d’analyse.
4.2 Subjectivite et generalisation.
3 Resultats
1 Caracteristiques du corpus.
2 Extraits d’entretiens.
2.1 Deroulement d’une visite d’inclusion.
2.2 Representations de la personne de conance
2.3 Travail avec l’entourage
2.4 Enjeux de communication
2.5 Travail avec les autres professionnels de sante
2.6 Exemples de personne de conance
2.7 Contre-exemples
4 Analyse des resultats
1 Terminologie
1.1 Une terminologie confuse
1.2 Sortir de la confusion
1.3 Vers les protecteurs naturels
1.4 Les tiers dans la loi : le statut legal du tiers
1.5 Conclusion : l’existence de deux gures de tiers.
2 Un nouvel outil.
2.1 L’annonce d’un mauvais pronostique.
2.2 Legitimer l’interlocuteur vis-a-vis des proches.
2.3 Legitimer l’interlocuteur vis-a-vis des soignants.
2.4 Un acte volontaire.
3 Des alternatives au dispositif de la personne de conance
3.1 Decider dans le respect du projet du malade.
3.2 Les protecteurs naturels, acteurs de soins.
4 Protecteurs naturels vs personne de conance.
Conclusion
Textes ociels
Bibliographie
Extraits de textes de loi
1 La personne de conance dans la loi sur le droit des malades
2 La personne de conance dans la loi Leonetti.
3 La personne de conance, un tiers parmi les autres dans le CSP.
4 La personne de conance dans la directive dite « reseaux »

Extrait du mémoire place de la personne de confiance dans les soins ambulatoires (Etude qualitative en réseaux de soins palliatifs)

Chapitre 1: Contexte historique et legislatif
1 La personne de conance, un droit des malades
« La reconnaissance des droits des malades se heurte a deux obstacles au moins : le fait que ces droits soient eclates entre des textes de nature diverse et qu’ils remettent en cause un paternalisme medical qui n’a pas encore completement disparu aujourd’hui ».
1.1 Unication du droit de la sante
Claude Evin, 1999 [30] C’est au sein de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualite du systeme de sante, dite loi Kouchner [3] , que le dispositif de la personne de conance a fait son apparition. Cette loi represente l’aboutissement majeur d’un tournant du droit de la sante : l’avenement des droits des malades.
Le code de deontologie medicale a longtemps represente a lui seul l’encadrement des rapports entre soignants et soignes. Il n’est alors question de droits des malades qu’indirectement.
ces derniers Etabli par les medecins eux-m^emes, ce code traite des devoirs de. De ces devoirs on peut, indirectement extrapoler l’existence de droits pour les patients mais l’expression n’y gure pas. Ce texte parat par decret ; il n’a donc pas une valeur aussi forte que celle d’une loi.
Les premieres occurrences de l’expression « droits des malades » datent des annees 1970 et sont d’abord presentes dans le droit europeen : la recommandation [13] et la resolution [12] du conseil de l’Europe de janvier 1976 toutes deux relatives aux droits des malades et des mourants. Ces textes sont completes par la Convention Europeenne sur les Droits de l’Homme et la Biomedecine [11] de 1997, dite convention d’Oviedo qui a ete elaboree conjointement par le conseil de l’Europe et d’autre pays, comme le Canada. C’est un texte international majeur, qui constitue la reference pour les droits des malades.
En France c’est a partir des annees 1980 qu’apparat l’expression « droits des malades » dans des textes ociels. Tous les textes suivants traitent des droits des malades. Ils s’appliquent a chaque fois dans un domaine limite, rendant dicile une lecture uniee :
{En 1988, la loi « Huriet » ne s’applique que pour le patient qui se prete a des recherches biomedicales3. C’est la premiere a traiter explicitement de droits des malades ; {Dans la loi du 31 juillet 1991, portant reforme hospitaliere, c’est le patient hospitalise qui est concerne. C’est aussi le cas de la charte du patient hospitalisé, parue en decret en 1995, puis de l’ordonnance du 24 avril 1996.
{En 1994, la loi Huriet est revisee4. Cela ne concerne cette fois encore que les patients qui se pretent a la recherche biomedicale.
{ A l’aube des annees 2000, est votee la « loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant a garantir le droit a l’acces aux soins palliatifs ». Grande avancée des droits des malades, par définition elle ne s’applique aux malades que lorsqu’ils sont en n de vie.
A cote de l’intense production legislative sur le sujet, qui aboutit a l’eclatement des dispositions concernant les droits des malades dans la legislation, la jurisprudence, elle aussi, fait evoluer la relation entre soignants et soignés : a ce titre, l’inversion de la charge de la preuve, concernant l’information medicale, est un tournant decisif La loi Kouchner, en 2002, s’inscrit dans la ligne directe du corpus ci-dessus. Elle a pour vertu d’uniter et donner une valeur juridique uniforme a ces dispositions. L’ensemble des droits de la personne malade sont rassembles dans les premiers chapitres du code de santé publique. A partir de 2002, les avancees des droits des malades s’appliquent aux patients quelle que soit la modalité de leur prise en charge { hospitaliere, ambulatoire, privee ou publique { quelle que soit l’action qui les touche, quel que soit son stade. Il est par ailleurs plus aise d’y acceder.
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