Dépistage des violences conjugales et utilisation des outils d’aide à la protection des femmes victimes

Outils d’aide à la protection des femmes victimes 

Le « Plan de Sécurité » 

En cas de situation à risque jugé élevé, l’HAS recommande aux professionnels de proposer à la patiente un « Plan de Sécurité » consistant à préparer en avance une trousse d’urgence si jamais celle-ci doit rapidement quitter le domicile conjugal. La trousse se compose d’éléments essentiels à un départ imminent comme des papiers d’identité, de l’argent, des clés, un sac avec quelques affaires. Il faut convenir d’un lieu de rendez-vous sécurisé avec une personne de confiance ainsi que d’un nom de code d’urgence si jamais la victime doit la prévenir discrètement (14).

Le certificat médical initial ou CMI

 Le certificat médical initial est « un constat médico-légal et fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi par la victime » (15) Il peut être rédigé par tout médecin inscrit à l’Ordre National des Médecins devant des situations de dommages physiques ou moraux subis par une victime pouvant mettre en cause la responsabilité d’un tiers. Les internes en médecine, dans le cadre d’un stage, ne sont pas autorisés à leur rédaction (16). Néanmoins, dans le cadre d’un remplacement avec licence, les internes et remplaçants non thesés sont habilités à effectuer tous les actes du remplacé, dont les certificats médicaux quels qu’ils soient (17). Le certificat de constatation de violences est un certificat médical initial. Il est dit obligatoire, prévu par la réglementation. Dans le cadre des violences conjugales, le médecin doit établir un certificat constatant les violences même si la victime n’en fait pas la demande (18) Il est un outil précieux en termes de preuve médicolégale. A noter qu’un CMI n’est pas obligatoire pour porter plainte.  Le certificat médical initial (ANNEXE 2) se rédige après un interrogatoire et un examen clinique minutieux. Il décrit de façon précise, détaillée et objective les éléments médicaux constatés, le médecin ne porte aucun jugement. Si des commentaires du patient doivent être rajoutés, pour des violences psychologiques par exemple, ils doivent être indiqués entre guillemets et au conditionnel. Des photos ou un schéma daté des lésions peuvent être joints. Le médecin signe à la date du jour même si les faits se sont passés antérieurement. La remise doit être effectuée en mains propres et une copie doit être gardée ; une remise à un tiers constitue une violation du secret médical. Le patient peut refuser le certificat, le médecin peut alors le conserver dans son dossier jusqu’au jour où il en a besoin. Si un avis spécialisé est nécessaire, il est recommandé de préciser qu’un certificat médical complémentaire sera établi ultérieurement afin de pouvoir modifier l’ITT si besoin  . Les médecins sont souvent prudents quant à la rédaction des certificats médicaux engageant leur responsabilité. Pour cause, plus de 20% des plaintes enregistrées auprès de l’Ordre National des Médecins concernent des certificats médicaux (20) C’est pourquoi, au moindre doute, le médecin peut contacter l’Ordre des Médecins et doit rédiger son certificat dans les limites du cadre légal régi par l’article R4127-76 du Code de la Santé Publique  Sans quoi il risque des sanctions ordinales et pénales pour faux et usage de faux. L’Incapacité Totale de Travail ou ITT est une notion pénale. Elle est facultative lors de la rédaction d’un certificat médical initial, mais doit être fixée par un médecin. Elle peut être fixée à postériori par un médecin expert sur la base du CMI rédigé (22). Selon la durée établie par le médecin, elle permet au Tribunal de juger de la gravité des lésions et de qualifier l’infraction. Elle ne concerne pas l’activité professionnelle du patient et est souvent difficile à fixer car sa décision est subjective, elle n’a pas de définition légale. Elle évalue la durée en jours du handicap ou de la gêne du patient à effectuer des actes de la vie courante comme manger, dormir, se laver… Elle peut donc aussi être fixée pour une personne à la retraite ou sans emploi. Si un arrêt de travail doit être prescrit, il peut être noté de manière indicative sur le CMI, il n’a pas de valeur médicolégal à la différence de l’ITT. 10 Une ITT inférieure à 8 jours dans le cadre d’une violence est une contravention. Une ITT supérieure à 8 jours ou inférieure à 8 jours avec circonstances aggravantes est un délit. Il est donc important de faire paraitre dans le certificat l’état de vulnérabilité de la victime comme une grossesse, un âge inférieur à 15 ans, une déficience, car sa qualité peut constituer une circonstance aggravante pour la Justice (23). De manière globale, depuis la Loi du 4 avril 2006, les violences au sein du couple quelles qu’elles soient sont une circonstance aggravante aux yeux de la Justice qui prend en compte le lien affectif.

L’ordonnance de protection

 L’Ordonnance de Protection ou OP est un dispositif civil ayant pour but de protéger rapidement une victime de violences conjugales se sentant en danger. Pour faire la demande d’ordonnance de protection il n’y a ni besoin d’un avocat, ni besoin de porter plainte. La victime remplit le formulaire CERFA N° 15458*04 « Requête au Juge aux Affaires Familiales en vue de la délivrance d’une Ordonnance de Protection » (ANNEXE 3) avec ou sans aide des acteurs de terrain comme une association ou un médecin, puis l’adresse au Service des Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire le plus proche. Le Procureur peut également en faire la demande avec l’accord de la victime. Le Juge des Affaires Familiales reçoit la demande et dispose de 6 jours pour délivrer l’Ordonnance de Protection à compter du jour de la fixation de la date de convocation des deux parties (24). Les deux parties peuvent être entendues ensemble ou séparément à la demande de la victime. A la fin des auditions, le Juge accepte ou non l’Ordonnance de Protection et décide de prendre en compte les mesures de protection réclamées par la victime.