Les outils spécifiques au risque d’inondation vers une gestion intégrée

Les nouvelles lois risque de 2003 et de modernisation de la sécurité civile de 2004

La loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 « relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » a vu le jour à la faveur d’une convergence de facteurs événementiels et législatifs : – le projet de loi sur les risques technologiques à l’issue de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001 ; – le projet complété par un volet sur les risques naturels à l’issue des grandes inondations de 2002 ; – les dispositions spécifiques de la prévention du risque d’inondation provenant d’un projet de loi sur l’eau en préparation ; – la loi du 27 février 2002 relative à l’approbation de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information et la participation du public sur des questions environnementales. La loi sur les risques de 2003 complète le dispositif général de prévention voulu par la loi Barnier de 1995, avec un certain nombre de mesures. Tout d’abord, la loi de 2003 vise le renforcement de la concertation et de l’information du public, piliers essentiels de la prévention des risques. 

Pour ce faire, différentes mesures sont instaurées par cette loi, comme : la mise en place des commissions départementales des risques naturels majeurs, l’information périodique des populations des communes dotées d’un PPR, l’information des acquéreurs et locataires, l’obligation de pose de repères des crues, la réorganisation des services de prévision des crues, la reconnaissance législative des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), etc. En outre, elle cherche la gestion de l’occupation des sols dans les zones à risques dans un objectif hydraulique : servitudes de surinondation, pratiques agricoles afin de restaurer les champs d’expansion des crues. De plus, elle vise à prévenir les risques à la source en étendant l’usage du fonds Barnier pour les acquisitions amiables et la réduction de la vulnérabilité, de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) pour l’acquisition de terrains utiles à l’expansion des crues. Enfin, elle cherche à mieux garantir l’indemnisation des victimes. Cette loi, sa mise en œuvre ainsi que les projets d’action de prévention des inondations (PAPI; voir paragraphe suivant) font partie d’une stratégie étatique pour une prévention du risque plus large et plus globale. Cette loi élargit également le champ des possibilités d’intervention des collectivités dans le domaine de l’eau soit directement, soit par l’intermédiaire de leur groupement.

Les Programmes d’ Action de Prévention des Inondations (PAPI)

La création des 57 PAPI

 À la suite des inondations catastrophiques de 1999, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable a souhaité renforcer la cohérence d’ensemble des différents dispositifs de prévention des risques d’inondation, dans une déclinaison pluriannuelle. Le lancement d’un appel à projets pour des Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) a été annoncé en septembre 2002 et effectivement lancé, à travers une circulaire ministérielle, le 1er octobre. 242 Partie II Reconnaissant qu’aucune stratégie de protection et de prévention n’est en mesure de supprimer le risque, le texte de la circulaire invitait les acteurs locaux à élaborer des programmes d’actions destinés à traiter les bassins versants de manière globale, et à développer la conscience du risque dans la population. Ainsi, comme il est rappelé sur le site internet du MEDD, « les PAPI visent à inciter les opérateurs locaux à renforcer les approches à l’échelle du bassin, à développer la culture du risque, à améliorer les dispositifs de surveillance, de prévision et d’alerte, à favoriser les actions de ralentissement dynamique, ainsi qu’à réduire la vulnérabilité ». Pour l’État, ils doivent favoriser l’implication des acteurs locaux en complément de son intervention pour l’élaboration des PPR. 42 projets sont retenus : Agout-Thoré, Armaçon, Austreberthe, Bionne, Boulonnais, Charente, Combe de Savoie, Dordogne, Essonne, Gard, Isère, Jourre, Lac de Bourget, Lézarde, Lèze, Loire amont, Lys, Maine, Malvan, Mamour, Marne, Mauldre, Maurienne, Meuse, Oise-Aisne, Orb, Ouvèze, Plaine de la Bassée, Quimper, Saint-Etienne, Saône, Savoureuse, Sèvre nantaise, Siagne, Somme, Tarentaise, Tech, Touloubre, Valenciennes, Vidourle, Vilaine, Yerres.