Impôt sur les sociétés

Situation au 31.12.2003 Conformément à l’article 39B du CGI, les entreprises doivent pratiquer un amortissement minimal tel qu’à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements pratiqués depuis la date d’entrée du bien dans l’actif soit au moins égal au montant des amortissements calculés selon le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. Le comptable de la SA Urgel n’a rien comptabilisé au titre de l’exercice 2003. En conséquence de quoi le montant correspondant au minimum linéaire est considéré comme un amortissement irrégulièrement différé, soit une somme de : 16 000 x 20 % = 3 200 €.Les plus-values à court terme peuvent bénéficier d’un étalement, déterminé par rapport à la durée moyenne de l’amortissement déjà pratiqué sur les biens faisant l’objet de l’indemnité d’expropriation. La durée d’étalement correspond à une moyenne calculée sur l’ensemble des immobilisations concernées. Le calcul de cette moyenne est pondéré en fonction du coût d’acquisition des différents biens. La durée d’étalement est plafonnée à quinze années ; le montant pouvant être étalée est plafonné à la plus-value nette à court terme de l’exercice.

L’étalement par parts égale commence à partir de l’exercice suivant, celui de réalisation de la plus-value. Soit pour le cas proposé :Les résultats sur cession de SICAV ne relèvent pas du régime des plus ou moins values. À l’origine, les SICAV vendues ont été acquises pour un montant unitaire de : 5 400/10 = 540 €. Leur valeur a constamment augmenté au cours des exercices suivants. Les plus-values latentes dégagées du 28.11.2002 au 31.12.2004 ont été imposées avec les résultats des différents exercices. Les écarts sur valeurs acquises pris en compte s’élèvent à : (590 – 540) x10 = 500 € Ils doivent être déduits du profit réalisé lors de la cession afin de ne pas être imposés deux fois.La plus-value à court terme résultant de l’indemnisation du sinistre, soit 6 000 + 3 000 = 9 000 €, peut être étalée sur six ans à partir de 2006 (voir plus haut). Le reste de la plus-value nette à court terme, soit : 22 823 – 9 000 = 13 823 €, est imposé avec les autres produits de l’entreprise. La plus-value nette à long terme est imposée au taux de 15 %, après imputation éventuelle des moins-values à long terme des exercices antérieurs reportables (voir point 6).La moins-value à long terme de l’exercice 2002 s’impute sur la plus-value nette à long terme de l’exercice 2005, soit une plus-value imposable d’un montant de 7 000 – 3 000 = 4 000 €.

Imposition au taux de 15 % : 4 000 x 15 % = 600 €. Partie 2 1. Contributions additionnelles et sociale à la charge de la SA Urgel a) Contributions additionnelles Les entreprises passibles de l’IS, ce qui est le cas de la société Urgel, sont redevables d’une contribution de 1,5 % pour les exercices clos à compter du 01.01.2005. Le taux s’applique sur l’IS au taux normal et au taux réduit. b) Contribution sociale Une contribution sociale de 3,3 % s’applique sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 630 000 €. L’assiette de cette imposition est constituée par l’IS au taux normal et au taux réduit diminué par un abattement de 763 000 €.

En raison de cet abattement, la SA Urgel ne sera pas redevable de cette contribution. Si l’entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû, elle peut se dispenser de verser l’acompte considéré ou limiter ses paiements, à la condition que les versements déjà effectués soient égaux ou supérieurs à l’impôt sur les sociétés, au taux normal et au taux réduit, dont l’entreprise sera redevable après imputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôts attachés aux valeurs mobilières à l’exception de tout autre crédit. b) Sanctions Une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non versées. L’intérêt de retard n’est pas applicable pour cette catégorie d’impôt. La SA Urgel doit constater une provision pour impôt à payer à la date de la constitution de cette provision (IS à 33,1/3 % et contribution de 3 %). Le montant de la provision à comptabiliser fin 2004 est le suivant : sur IS : 9 000 x 33,1/3 % = 3 000 €  sur contribution IS : 3 000 x 1,5 % = 45 € 3 045 €.