BASES JURIDIQUES SUR L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL

Dans le cadre d’une étude d’impact, le cadre juridique en environnement est un outil très indispensable. Il peut être un instrument contraignant ou d’exhortation en matière de protection et d’évaluation sur l’environnement. Ce chapitre expose la hiérarchie et le principe à adopté ainsi que les bases juridiques en environnement au niveau international et national. 

La hiérarchie des normes

D’après la pyramide établie par le juriste autrichien Hans Kelsen, les normes sont hiérarchisées par ordre de supériorité. Le principe à adopter est ce qu’une norme inférieure doit être conforme à celle qui lui est supérieure. De ce fait, les chartes, les Conventions, les Accords ainsi que les Traités de sources internationales sont supérieures à celles nationales. La Constitution Malgache a stipulé dans son article 137 que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La Constitution vient ensuite en seconde place et enfin les Lois, les Ordonnances, les Décrets, les Arrêtés et les Contrats se poursuivent successivement par ordre de supériorité. La figure ciaprès illustre cette hiérarchie des normes. Figure 1 : Pyramide d’hiérarchie des normes selon Hans Kelsen (Source : Cours de Droit de l’Environnement Synthèse Bibliographique 

La déclaration de Rio : (Source : cours de Droit de l’Environnement

Lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro au Brésil du 3 au 14 juin 1992, vingt-sept principes ont émané de l’Agenda-vingt-un. Cette dernière n’est autre que la réaffirmation et le prolongement de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement adoptée à Stockholm le 16 juin 1972. Son objectif est « d’établir un partenariat mondial sur une base nouvelle et équitable en créant des niveaux de coopération nouveaux entre les Etats, les secteurs clefs de la société et les peuples ». 2.1Les principes : Les principaux principes clés sont le Principe de la participation à la gestion de l’environnement, le Principe de précaution, le Principe du pollueur-payeur ainsi que le Principe de l’équité intergénérationnelle. 2.1.1 Le principe de la participation à la gestion de l’environnement : Trois points essentiels sont à retenir dans ce principe à savoir l’incitation de la participation du public concerné à la prise de décision, l’accès de tous aux informations ainsi que le recours judiciaire et administratif en matière de l’environnement. Le Principe 10 du Sommet de la Terre a déclaré que « La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, y compris les informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours doit être assurée ». 

Le principe de précaution

Pour le présent principe, deux obligations s’imposent car même en l’absence de certitude scientifique l’application des mesures de précaution est impérative et que la réalisation d’une étude d’impact environnemental doit être exécutée pour tous les projets pouvant porter atteintes ou préjudice à l’environnement. Le Principe 15 de la Déclaration de Rio a mentionné que « Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures affectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ». Dans son Principe 17, il est révélé que « Une étude d’impact sur l’environnement, en tant qu’instrument national, doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d’avoir des effets nocifs importants sur l’environnement et dépendent de la décision d’une autorité nationale compétente ». 

Le principe du pollueur-payeur 

Le Principe du pollueur-payeur ainsi que l’internalisation des coûts sont des outils contraignants envers celui qui est à l’origine de la pollution de l’environnement. Le Principe 16 de la Déclaration de Rio a insisté sur le fait que « Les autorités nationales doivent s’efforcer de promouvoir l’internationalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments économiques en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international de l’investissement ».

Le principe de l’équité intergénérationnelle

Ce principe se veut qu’il y ait un équilibre entre développement et environnement afin de satisfaire les besoins des générations présentes tout en permettant aux générations futures à assurer les leurs. Le Principe 3 de la Déclaration de Rio a tenu compte que « Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l’environnement des générations présentes et futures »