MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE MEC
Au vu des axes stratégiques ci-dessus définis, le programme de mise en œuvre de la stratégie de MEC constituera la suite de notre étude. Cette stratégie suit quelques principes à savoir :
Les principes fondamentaux de la SNMEC -le premier principe
Adoption de mesures d’incitation (appui de l’Administration aux promoteurs adoptant une attitude volontariste par rapport aux dispositions réglementaires sur la MEC ou à la présente stratégie). Par conséquent : – avant 1992: il n’y avait pas encore de législation ni de réglementations sur l’évaluation environnementale, – entre 1992 et 1999: les frais d’évaluation sont à la charge du promoteur (incluant les versions 92 et 95 de la MECIE), – après novembre 99: la contribution du promoteur a été fixée par l’annexe 3 du décret MECIE. -le second principe : »Le premier arrivé sera le premier servi ». Des mesures incitatives seront dispensées en fonction de la célérité d’adhésion des entreprises, et ce, sur des tranches de périodes prédéterminées. – le troisième principe : La priorité des actions sera donnée aux entreprises qui ont déjà fait l’objet d’une plainte environnementale ou celles génératrices d’impacts significatifs sur l’environnement. -le quatrième principe : Le programme d’actions tiendra compte des priorités sectorielles (s’il y en a). -le cinquième principe : Tenir compte des autres dispositions du décret MECIE (et/ou de ses textes d’application) et de celles des réglementations sectorielles dans la définition de la nature du dossier à demander au promoteur et ne pas se cantonner aux seuls seuils définis dans les annexes I et II. Les renseignements supplémentaires pourront être demandés avant de se décider si une EIE est demandée au lieu d’un PREE. Les dispositions de l’article 33 de l’ arrêté n°12032/2000 libellé comme suit « un comité composé de représentants du Ministère chargé des Mines et du Ministère de l’Environnement détermine les carrés qui, au sens du Code Minier, sont situés entièrement ou partiellement dans les zones sensibles telles que définies dans la Charte de l’Environnement, le Décret de MECIE et l’arrêté 43655/97 – la liste ainsi établie est adoptée par circulaire du Ministre chargé des Mines sur avis du Ministre de l’Environnement – confirment encore ce principe. Dans le cas général, référence sera faite à l’arrêté n°4355/97 sur les zones sensibles.
Les activités nécessaires pour la mise en œuvre
Diverses activités sont préconisées, en vue de la mise en œuvre de la SNMEC ; il s’agit principalement de : − Valider la stratégie : Cette validation est le premier objectif. Elle demande la coordination des réunions y afférentes. Les activités de coordination vont aider l’instauration d’un document de stratégie validée par les parties prenantes. Tous cela nécessite un partenariat avec les ministères techniques et les opérateurs sectoriels ; − Plaidoyer au niveau des décideurs publics : La défense en faveur d’une opinion d’une cause, au niveau des décideurs publics s’avère importante. Pour ce faire, il 22 faut établir des argumentaires pour les décideurs et organiser des séances de travail. − Promulguer la stratégie sous la forme d’un arrêté interministériel : Cette promulgation est aussi un objectif important pour la mise en œuvre de la stratégie de MEC. Elle a besoin de l’appui du MINENV dans les actions y afférentes notamment la sortie du texte. − Préparer le programme détaillé de mise en œuvre : pour aboutir à la préparation d’un programme détaillé de mise en œuvre, il faut mener un inventaire sur terrain pour arrêter les listes des entreprises sectorielles qui seront soumises à une MEC. Cette étape va donner la liste finale par secteur disponible et le plan opérationnel disponible. Elle est possible par un partenariat avec les Ministères. − Harmoniser les procédures : le principe de mise en œuvre n’est possible sans une harmonisation des procédures. Cette dernière conduit à une organisation d’une table ronde sur la MEC en vue d’obtenir une évolution des procédures sectorielle et des démarches harmonisées. Ces activités sont possibles par le partenariat avec les ministères techniques, projets de développement et le secteur privé. − La formation des responsables : la sensibilisation des responsables consiste en: ∗Une programmation des sessions et coordination des activités y afférentes ; ∗Un renforcement de la formation des collectivités et des Administrations ; ∗Une organisation des séances particulières avec les banquiers ; ∗Une instauration d’un comité de suivi dans chaque province. Ces activités sont possibles avec le partenariat avec les opérateurs, Directions Régionales et Collectivités, banquiers,… − Accélération de la sortie des textes d’application de la MECIE : Il faut finaliser le projets de textes disponibles pour accélérer la sortie des textes. Or, cet objectif nécessite le partenariat avec le MINENV et l’ONE. − Transparence dans l’instruction des dossiers MEC : cette transparence dans l’instruction des dossiers MEC a besoin de la coordination des travaux d’évaluation ; − Amélioration de la qualité des évaluations : L’amélioration de la qualité des évaluations confortera les résultats car elle élabore les rapports d’évaluations réguliers des dits résultats sont rédigés par le ministère concerné.
La politique économique de mise en œuvre de la SNMEC sera appuyée par des mesures d’accompagnement et d’incitations efficientes ; Les mesures d’accompagnement et d’incitation Afin de mieux encourager les promoteurs à s’engager dans le processus de mise en conformité, des mesures d’incitation (mesures d’accompagnement) s’avèrent nécessaires. Elles sont aussi très importantes pour atteindre les trois axes de la stratégie de MEC ci- dessus.
Les mesures d’accompagnement
Elles porteront sur
a)La résolution de problème de trésorerie pour pouvoir se mettre en conformité
Le problème financier empêche les opérateurs à élaborer des EIE ou de PREE avant l’exploitation. En effet, tant que les projets n’entrent pas encore en phase opérationnelle, il faut envisager des investissements pour protéger l’Environnement. Ces dépenses 26 occasionnent des difficultés de trésorerie si elles n’ont pas été planifiées dans le cadre des besoins de demande de financement. En outre, la crise de l’année 2002 a engendré des répercussions sur les aspects budgétaires des opérateurs. Nous proposons les mesures suivantes pour résoudre les problèmes de trésorerie des entreprises dans le cadre de leurs études de MEC : ∗La fixation d’un délai maximal de MEC pour les entreprises non conformes ; ∗Le délai légal de MEC est fixé après une campagne de sensibilisation ne dépassant pas les 3 mois ; ∗Les entreprises non conformes par rapport à la protection de l’Environnement seraient invitées à se faire déclarer. Elles doivent s’engager à faire leur étude. Il leur est proposé un délai de 6 mois après la déclaration pour cette étude ; ∗Par la suite, les entreprises réalisent les investissements en améliorant les ouvrages physiques acquis pour traiter les pollutions générées par les activités. Cette amélioration ne doit pas dépasser 2 ans ; ∗Tous les engagements seront matérialisés dans des supports légaux. Des sanctions dissuasives sont prévues pour ceux qui ne respectent pas ses engagements. ∗L’allégement des frais d’évaluation des dossiers de MEC : ∗La sortie par arrêté d’application de la base de détermination des frais d’évaluation des dossiers de MEC contribue au traitement égalitaire des entreprises ; ∗ Du fait du nombre élevé des entreprises actuelles, il est recommandé d’adopter un mécanisme d’allégement des frais d’évaluation, lequel consiste en une réduction de 80% des frais pour les dossiers déposés suivant le délai prescrit, des négociations de subventions auprès des bailleurs pour supporter les frais d ‘évaluation des dossiers de MEC. Si les opérateurs respectent les échéances fixées, les frais de traitement de leurs dossiers seraient gratuits, sous réserve de l’aboutissement positif des négociations. b) La facilitation de l’élaboration technique des dossiers de MEC et la mise en œuvre des mesures d ‘atténuation : L’étude de mise en conformité concerne les entreprises déjà en phase d’exploitation et dont les impacts des activités sont déjà effectifs et réels. A la différence, les investissements projetés ne sont pas encore opérationnels et les mesures prescrites dans les cahiers de charges des études d’impacts environnementaux sont des mesures préventives et anticipées. Aussi, la nature et la consistance des deux dossiers ne doivent pas être similaires, de même pour leur traitement dans le cadre de l’évaluation.
REMERCIEMENTS |
