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- May 13th, 2024
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Le droit de contrôle de l'administration Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès...
Le droit de communication Le relevé individuel récapitulatif établi conformément à l'article L. 97 doit indiquer : a)la désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant...
Le droit d'enquête Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant...
Les opérations budgétaires et comptables de fin d’exercice L’exécution budgétaire s’inscrit dans le cadre de l’année civile (1er janvier – 31 décembre). L’année budgétaire coïncide ainsi avec l’exercice comptable. Le principe des droits constatés sur lequel reposent aujourd’hui la comptabilité...
La procédure de l’affaire Katanga aux confins du droit international pénal Il s’agit maintenant de tenter de comprendre, en s’appuyant sur la masse de documents écrits qu’ont produit les différentes parties à cette confrontation judicaire, comment les Chambres ont appréhendé...
Modernisation comptable dans le secteur public local L’actuel cadre réglementaire du secteur public local se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71, M831 et M832). Les travaux...
L’ETAT DE L’APPLICATION DU DROIT PENAL DES AFFAIRES OHADA DANS LES ETATS-PARTIES Le droit des affaires connaît depuis quelques années un chamboulement extraordinaire résultant de la réforme législative réalisée dans le cadre de l’Ohada, avec pour corollaire la lutte contre...
DÉCHIFFRER LES COMPTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DES CLÉS POUR AGIR FOCUS Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités et selon la nature de l’activité exercée....
Comprendre Les états comptables et financiers L’autorité L’information comptable et financière La principale communication financière des entreprises est la publication des états financiers. Ce sont les comptes comptables des entreprises présentés d’une façon synthétique. sous forme sociale ou consolidée, le...
CAHIER DE PROCEDURES COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES CLASSEMENT ET ARCHIVAGE INTRODUCTION L a loi impose aux associations de conserver un certain nombre de documents. Ces documents archivés peuvent vous permettre d’ailleurs de faire la preuve de vos droits ou d’établir le...