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- May 15th, 2024
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La protection des créanciers en droit des sociétés En l’absence de confusion de patrimoine ou de fictivité (et en dehors des domaines régis par des règles particulières1184), la société mère n’assume aucune responsabilité du fait de ses filiales et...
La construction du droit à la vie privée Introduction Le droit à la vie privée est reconnu dans la plupart des textes internationaux de protection des droits de l'homme. Il apparait à l'article 12 de la DUDH, l'article 8 de...
Les droits de l’homme : objet hybride entre droit et politique Les droits de l’homme sont d’abord un objet juridique, au contenu pétri de valeurs politiques ou morales15. Ils ont donc été étudiés d’abord au croisement de ces deux aspects...
Les implications sur le régime du droit de la commande publique Dans les textes comme dans la jurisprudence, l’existence des procédures de passation est fondée sur l’ensemble formé par les trois principes de la commande publique. Pourtant, la conception temporelle...
Les implications sur le contentieux du droit de la commande publique Le contentieux du droit de la commande publique est souvent présenté de manière dichotomique avec, d’une part, les recours à l’initiative des tiers et, d’autre part, ceux à l’initiative...
EXTENSION DU NOMBRE DE PERSONNES PUBLIQUES SOUMISES AU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS La soumission des personnes publiques au droit des marchés publics semble a priori ne pas poser de problèmes doctrinaux particuliers. La situation actuelle du code n’a cependant pas...
Le droit et la langue I am somewhat a "literalist", because I am for truth and accuracy.16 Peter Newmark (1916-2011), traductologue. “I am a literalist judge.” Black characterized his work that way, as does Scalia.17 Hugo Black (1886-1971), Antonin Scalia...
La Mer Baltique à l’épreuve du droit international La Mer Baltique : un laboratoire d’expérimentation juridique. La coopération régionale pour la protection et la prévention de l’environnement de la Mer Baltique a atteint aujourd’hui un niveau particulièrement élevé que l’on...
Des obligations accrues pour les organes de la procédure Dans la mesure où la mise en œuvre d’un traitement judiciaire des difficultés est assurée par les organes de la procédure, ceux-ci doivent s’adapter à l’existence de créances environnementales. L’apparition de...
Définition et qualification juridique de la créance environnementale au regard du droit des entreprises en difficultés Alors que de nouvelles obligations environnementales sont mises à la charge des entreprises in bonis, il est normal que le droit des procédures...