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- April 29th, 2024
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Droit public des affaires 1. Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patentes Art.7 : A compter du 1er avril prochain, il sera libre...
Le transport maritime et les clauses attributives de juridiction L’objectif et le succès visé par la Convention de Bruxelles est observable sur le fait que ce texte a pour but de mettre en place un système simple et compréhensible de...
La prolifération normative visant à interdire le travail des enfants La lutte contre le travail des enfants constitue une priorité mondiale. Pléthore de normes, adoptées tant au plan supranational qu’au niveau national, s’efforcent de limiter les possibilités d’employabilité des enfants...
La naissance de l’obligation de sécurité du transporteur maritime de passagers L’obligation de sécurité est née à l’occasion d’un contrat de passage entre Tunis et Bône, l’arrêt du 21 novembre 1911 marquant véritablement la naissance de la responsabilité contractuelle. A...
Le droit d'enquête Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant...
Le contrat de fonction publique entre les prérogatives de puissance publique et le droit commun Le contrat de recrutement d'un agent public semble hybrider les principes des deux mondes juridiques, privé et public. En effet, tout en ayant une forme...
Les personnes publiques françaises prises en compte par le droit communautaire Le critère organique est au cœur des difficultés de conciliation entre les définitions internes et communautaires des « marchés publics ». Le droit français est marqué par une certaine...
Le droit pénal et L'appel public a L'épargne CADRE GENERAL DE L'APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE La disposition clé en la matière, prohibant tout appel public à L' épargne, est I' article 15 § 1er de la loi du 10 juin...
LE DROIT COMMUN: LE CODE PÉNAL Le code pénal définit de nombreuses infractions, dont nous ne relèverons ici que celles auxquelles le réviseur d' entreprises risque d'être confronté dans I' exercice de ses missions. Le faux en écriture L'article 196...
La protection des créanciers en droit des sociétés En l’absence de confusion de patrimoine ou de fictivité (et en dehors des domaines régis par des règles particulières1184), la société mère n’assume aucune responsabilité du fait de ses filiales et...