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QUESTIONS-RÉPONSES SUR Le cadre juridique DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE PRIVEE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Les donneurs d’ordre publics peuvent utilement consulter le « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » annexé...
CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT MODALITÉS DE PAIEMENT Facturation Le paiement s’effectue sur présentation de facture(s) accompagnées des pièces justificatives requises par le CLIENT, qui se réserve le droit de refuser toute facture non conforme à la procédure établie par ce dernier et...
La Médecine Traditionnelle La médecine traditionnelle est la somme totale des connaissances, compétences et pratiques qui reposent, rationnellement ou non, sur les théories, croyances et expériences propres à une culture et qui sont utilisées pour maintenir les êtres humains en...
Le contexte du partenariat international pour le Développement Le droit international du développement est un droit dont la finalité vise à la résorption des inégalités de développement entre pays riches et pays pauvres. Cette approche, relativement tranchée, ne doit pas...
Le partenariat institutionnel une entité à capital mixte public-privé : la Joint-venture et/ou la S.E.M. Les partenariats public-privé dits institutionnalisés sont des partenariats qui s’opèrent à travers la création d’une entité basée sur un capital mixte public-privé selon les attentes...
Le principe non bis in idem : éléments constitutifs Une parfaite maîtrise du principe appelle une étude méthodique de ses éléments constitutifs. C’est à cette analyse que se livre la présente section. i. Nature répressive des procédures L’adage non bis...
§ 2- Absence de base de données et inexactitude des recoupements demandés : La disposition de recoupements pertinents à travers des enquêtes fiscales très efficaces constitue un élément capital dans le processus de la vérification fiscale. C’est pour cela que...
Le processus d'éclosion de la partie L’adoption de la partie IV a été le résultat d’un long processus de négociations et de travail poussé par des réclamations faites par les P.E.D. dénonçant d’une part, l’inefficacité de l’accord général qui, ainsi...
LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE L’avis de la Cour Internationale de Justice doit être observé à la lumière du conflit historique entre Israël et le Territoire palestinien. Par conséquent, c’est à la suite d’une brève remise en contexte que la légalité...
LES AUTORITÉS COMPÉTENTES a) Les autorités judiciaires Au sein du monde judiciaire, deux acteurs sont compétents pour autoriser le recours aux écoutes téléphoniques. Le principe veut que celles-ci soient ordonnées par un juge d’instruction et l’exception donne compétence au procureur...