Difficultés à lever sur le parcours des personnes
La mission propose également de faire évoluer la procédure d’orientation des personnes devant la CDAPH de plusieurs façon afin de mieux correspondre à la réalité du terrain :
Établir un droit d’accès aux ESSMS concomitant à la procédure, pour soustraire les délais de traitement des dossiers, Élargir les critères d’accueil temporaire, que ce soit pour les personnes sans orientation préalable, avec une décision d’orientation vers un établissement, ou en cas d’urgence, Augmenter la durée d’accueil temporaire de 90 à 180 jours par an, Permettre l’accompagnement temporaire par les services sociaux et médico-sociaux, qui ne peuvent pour l’instant pas intervenir sans une orientation préalable. Par ailleurs, l’accès aux aides techniques et aux soins des personnes en situation de handicap vivant à domicile est un puissant frein à l’évolution de l’offre. La mission recommande à cet effet un financement par l’assurance maladie de l’ensemble des transports permettant de servir l’accès aux soins et l’autonomie.
Enfin, le coût des ESSMS est un autre frein à la fluidité des parcours. Les financements peuvent en effet ne pas permettre de répondre aux choix des personnes par manque de réponses adaptées de proximité. Les personnes en situation de handicap peuvent de fait se retrouver éloignées de leur environnement habituel ou de leurs proches. Ceci concerne en particulier des établissements localisés dans des communes isolées.
Le circuit du médicament et ses différents acteurs
L’OMéDIT Normandie a réalisé un guide sur la qualité de la PECM dans les établissements de handicap qui décrit le circuit du médicament. Il s’agit d’un processus complexe impliquant de multiples étapes, professionnels et interfaces. Il doit faire l’objet d’une réflexion entre tous les acteurs intervenant dans la PECM et donner lieu à une maîtrise des risques. Sa bonne organisation conditionne la sécurité du résident et la minimisation des risques. Il est primordial, pour chacune des structures, de favoriser le partenariat avec les professionnels médicaux et paramédicaux, notamment pour initier une réflexion sur les spécificités du circuit du médicament et répondre collectivement à toute problématique.
La prescription : Toute prise d’un médicament doit faire l’objet d’une prescription médicale écrite, après évaluation médicale du résident. Les ordonnances doivent comporter : Le numéro RPPS37 et l’immatriculation FINESS38, Le nom du médicament en DCI39, la posologie et la durée du traitement, La date de la prescription et la signature du médecin prescripteur, Les informations du résident (nom, prénom, date de naissance, sexe, poids), Si nécessaire, la précision de modalités de prise particulière. Le prescripteur doit s’interroger sur la faisabilité de la prescription. Privilégier les formes orales prêtes à l’emploi est recommandé. Si l’administration présente une difficulté technique ou que le prescripteur redoute un risque d’erreurs dans l’aide à la prise (par exemple pour administrer un traitement sous forme de gouttes), une mention précisant le recours à un IDE doit aussi figurer sur l’ordonnance.
La dispensation : La dispensation est faite par le pharmacien d’officine pour une durée d’un mois. Les prescriptions font alors l’objet d’une analyse pharmaceutique (vérification de l’absence d’interaction ou de contre-indication), puis l’officine peut donner des informations et conseils nécessaires au bon usage du médicament.
Pour garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique, un partenariat par convention peut être réalisé entre un ESSMS et une officine. Cette convention précise les modalités d’approvisionnement en médicaments. La pharmacie peut également dans le cadre du conventionnement préparer les doses à prendre par les résidents.
L’administration et l’aide à la prise des médicaments
Il s’agit de deux étapes distinctes de remise du traitement à la personne, qui partagent des enjeux similaires mais dont les modalités sont différentes.
L’article L.313-26 du CASF40 stipule qu’au sein des ESSMS, lorsque les personnes prises en charge ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules leur traitement, l’aide à la prise des médicaments peut être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante, dès lors que la préparation des médicaments a été réalisée par un professionnel de santé habilité.
Lorsque des personnels soignants sont rattachés aux ESSMS, il est recommandé de leur confier en priorité l’administration. Dans le cas contraire, l’ESSMS devra obligatoirement formaliser des procédures pour les équipes éducatives qui auront à charge l’aide à la prise du médicament, sous la responsabilité de l’IDE. Le professionnel éducatif doit avoir été formé par le médecin ou l’IDE pour l’aide à la prise, et avoir un descriptif précis de son rôle. L’aide à la prise concerne uniquement les médicaments dont la nature ne présente pas de difficulté de prise ni d’apprentissage particulier :
Formes orales prêtes à l’emploi (comprimés, gélules, sachets…) ou à préparer (gouttes, sirop), Formes externes à appliquer (crèmes, pommades…), Collyres, bains de bouche, suppositoires, patchs transdermiques.
A l’inverse, l’administration est réservée aux professionnels de santé (IDE, médecin). Elle comporte un acte technique, comme lors d’une injection ou d’une perfusion par exemple.
L’aide à la prise et l’administration nécessitent une vigilance du professionnel. Sans qu’il n’y ait d’interruption de tâche, la règle des 5B doit être suivie. Celle-ci consiste à donner le bon médicament au bon résident, à la bonne dose, par la bonne voie d’administration, et au bon moment. Il faut vérifier pour cela : La prescription médicale, La concordance entre l’identité du mineur, la prescription et les contenants, La concordance entre la prescription et les médicaments préparés.
Les présentations des médicaments ne doivent pas être modifiées (par exemple l’écrasement d’un comprimé ou l’ouverture d’une gélule) sans avis pharmaceutique ou médical au préalable.
Compléments sur le circuit du médicament
La dotation pour besoins urgents : Il s’agit d’une réserve de médicaments et dispositifs médicaux de première intention (antibiotiques, anti-inflammatoires, antalgiques…) permettant de débuter un traitement le plus tôt possible.
Seules les structures avec des IDE peuvent disposer d’une dotation. Cette dernière peut être autorisée uniquement sous la responsabilité d’un médecin attaché à l’établissement, ou d’un pharmacien ayant passé une convention à cette fin.
La convention intégrant les conditions d’approvisionnement de l’établissement en médicaments par l’officine doit être transmise au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et au directeur général de l’ARS pour avis préalable à sa signature.
En outre, le contenu maximal de cette liste de médicaments pour soins urgents est fixé, après avis du conseil départemental de l’Ordre des médecins et du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, par le directeur général de l’ARS.
Le contenu de la dotation pour besoins urgents est défini qualitativement et quantitativement avec le médecin et le pharmacien référents. L’approvisionnement initial en médicaments doit de plus être réalisé à partir d’une ordonnance médicale rédigée à la seule intention de cet établissement. Les conditions de stockage et de gestion des péremptions définies dans le circuit du médicament s’appliquent également à la dotation pour besoins urgents.
La gestion des évènements indésirables associés aux soins
Déclaration des évènements indésirables : Une erreur non analysée étant à risque de se reproduire, la déclaration est à la base d’une démarche de caractérisation de l’erreur, de mise en place de solutions et de suivi des mesures prises.
Les erreurs médicamenteuses sont à déclarer même lorsqu’elles ont été interceptées avant de causer un incident, ou qu’elles sont sans conséquence pour le résident. Outre la déclaration en interne, la déclaration extérieure est obligatoire via le portail national de signalement des événements sanitaires indésirables. Ce portail regroupe toutes les vigilances associées aux soins, les déclarations doivent être catégorisées selon leur gravité et leur récurrence.
Le rôle de l’ANSM est le recueil des évènements indésirables signalés, leur analyse et leur évaluation via les CRPV, et en cas de besoin la prise de mesures
(émission d’alertes, de recommandations, actions concrètes concernant un médicament…). Les établissements sont systématiquement informés de la prise en compte de leur déclaration. Les différents OMéDIT réalisent des analyses mensuelles avec les CRPV des différents incidents signalés. Les erreurs médicamenteuses ayant une cause liée aux pratiques ou à des facteurs humains donnent lieu à des groupes de travail régionaux pour la construction d’outils d’accompagnement.
L’analyse des évènements indésirables : La HAS a publié le 23 septembre 2021 un guide d’analyse des EIAS survenant lors d’une prise en charge. Leur fréquence élevée est liée à la nature de plus en plus complexe de l’activité de soins et de l’accompagnement. Même si certains risques peuvent être acceptables selon la performance recherchée, les évènements indésirables inattendus qui surviennent doivent être analysés. Tous les secteurs de délivrance des soins peuvent être confrontés aux EIAS.
Si le secteur hospitalier est le plus étudié, il existe donc également des EIAS en ESSMS. Peu d’éléments de littérature scientifique dans ce secteur sont disponibles, en revanche de nombreux retours d’expérience rapportent des évènements liés aux soins techniques, chutes, risques infectieux et épidémiques, erreurs médicamenteuses, problèmes d’identitovigilance, d’organisation et de coordination des soins.
Table des matières
Introduction
Partie I : Contexte et enjeux des ESSMS
1) Définition des ESSMS
2) État des lieux et évolutions
Évolution des nombres de structures, de places et de résidents
Les différentes sortes d’accueil dans les établissements
Accompagnement selon le type de handicap
3) Évaluation de l’évolution de l’offre liée à la crise de Covid-19
Cadre légal
L’atténuation partielle de la segmentation des ESSMS
Difficultés à lever sur le parcours des personnes
4) Évolution régionale de la prise en charge du handicap
Bilan de l’année 2020
Sécurisation financière lors de la crise sanitaire de Covid-19
Nouvelles mesures et ajustement de la programmation
Le cahier des charges des communautés 360
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
Partie II : Accompagnement régional des ESSMS
1) Référentiel d’évaluation de la qualité dans les ESSMS
2) Exigences relatives au programme d’inspection des ESSMS
3) Autodiagnostic et exemple d’un plan d’action
4) Le circuit du médicament et ses différents acteurs
La prescription
La dispensation
La préparation des doses
Le stockage
L’administration et l’aide à la prise des médicaments
5) Compléments sur le circuit du médicament
La dotation pour besoins urgents
Les médicaments d’urgence
La gestion des stupéfiants la nuit
6) La gestion des évènements indésirables associés aux soins
Déclaration des évènements indésirables
L’analyse des évènements indésirables
7) Webinaires et module d’e-learning
Contexte de réalisation et objectifs
Présentation de la partie “Mise en pratique” du module d’e-learning
Conclusion et perspectives
Bibliographie
Annexe 1 : Proposition de plan d’action
Annexe 2 : Grille ALARM de la HAS
