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Le mécanisme de l’affaiblissement par un exemple jurisprudentiel Un arrêt de la Cour de cassation montre le mécanisme de ce possible affaiblissement. Selon cet arrêt133 de la Cour de cassation, lorsque le législateur serait intervenu dans un domaine pour édicter...

SANCTIONS PENALES

SANCTIONS PENALES La pénalisation des obligations. Il est acquis aujourd‟hui que la «moralisation» des activités de commerce électronique doit passer par la pénalisation de certains comportements lorsqu‟ils contreviennent à des règles considérées comme contraires à la loyauté des transactions électroniques....

La protection de la mère et de l’enfant au fil de la législation

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