Droit Européen

Droit de la concurrence

Ce droit est à la fois communautaire et national. Certaines affaires n’ont pas « un intérêt communautaire suffisant », dans ces conditions la Commission ne traite pas les affaires qui sont alors renvoyées devant les autorités nationales compétentes (qui ont tendance à appliquer leur droit interne). La Commission semble abandonner une de ses compétences, la compétence d’exemption d’infraction, mais les règles en la matière, tant internes que communautaire, sont en train d’être réformées (Livre blanc de la Commission et loi sur les Nouvelles Réglementations Économiques en France NRE).Les libertés de circulation ont été étudiées, elles concernaient les États en ce qu’elles interdisaient des réglementations nationales cloisonnant les marchés. Le droit de la concurrence s’occupe principalement du comportement des entreprises. Il contrôle les montages juridiques des entreprises qui cherchent à re cloisonner les marchés. Il y a donc complémentarité entre le droit communautaire et le droit national.

Finalité du droit de la concurrence : purement économique

La logique de ce droit est de la sorte : si une entreprise n’est pas soumise à une pression concurrentielle, elle ne chercherait pas nécessairement à obtenir le meilleur rapport qualité prix. L’innovation et la recherche seraient freinés. Le droit de la concurrence est là pour essayer de mesurer le degré de concurrence suffisant. On considère qu’il est important qu’une entreprise soit soumise à une certaine pression. Pour vérifier ce degré de pression, il faut définir ce que l’on appelle le marché pertinent. e. g. échec de la concentration entre Coca et Orangina, Coca est-elle en position dominante ? Les boissons au cola sont-elles substituables avec d’autres boissons (Coca, bière, eau, …). e.g. poupée Barbie, est-elle substituable avec un autre poupée ? En France, il y a un importateur exclusif qui n’a pas de concurrents directs, la substituabilité est donc très importante. Si le produits ne sont pas substituables, il y a position de quasi monopole (Coca) ou de monopole (Barbie). Le régime juridique varie selon les cas. e.g. véhicules Peugeot sont-ils interchangeables avec les autres marques ? e. g. BNP est-elle substituable à une autre banque et inversement ? Le problème est de savoir s’il y a concurrence ou non. Il faut trouver des arguments, le marché pertinent est la notion clé du droit de la concurrence. Y a-t-il ou non suffisamment de concurrence sur un marché ? Dans la négative, le droit intervient avec de lourdes sanctions, des amendes (5% du CA en France, 10% du CA mondial en droit communautaire). La nullité des accords est une sanction encore plus lourde ; une condamnation à DI est également possible pour réparation totale du préjudice.

Compte tenu de la pression concurrentielle, le traitement juridique est différent.

Après la notion de marché pertinent, la deuxième notion clé est celle d’entreprise. En droit de la concurrence, l’entreprise peut ne pas avoir de personnalité juridique mais en tout état de cause elle exerce une activité économique. Notion d’activité économique ? e. g. un Maire décide d’interdire le stationnement dans une rue commerçante, donc les consommateurs se déplacent vers d’autres commerces. Faut-il traiter différemment réglementation et comportement d’entreprise ? Si le Maire n’exerce pas une activité économique, c’est hors du champ du droit de la concurrence. Dans un second temps, nous étudierons les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux, i.e. le champ d’application. En droit de la concurrence, le droit communautaire et le droit national s’appliquent cumulativement, ce qui pose des problèmes en matière de primauté du droit communautaire.
Il y a également des problèmes de compétence de juridictions. En France il y a le Conseil de la concurrence (autorité), le juge judiciaire et le juge stratif, tous compétents tant dans l’application du droit communautaire que du droit interne. Au niveau communautaire, Commission, TPI, CJCE sont compétents.
Par la suite, nous étudierons le droit qui s’applique aux entreprises. Il y a 2 catégories de contrôles qui existent tant en droit communautaire que dans les droits internes des EM (États Membres), notamment en droit français. Première catégorie : contrôle des infractions Deuxièmes catégorie : contrôle des concentrations.
Les infractions : l’entente est une infraction commune aux droits français et communautaire, s’applique aux contrats mais aussi aux simples relations informelles entre entreprises. Ce n’est interdit que s’il y a des effets anti-concurrentiels. L’abus de position dominante fait l’objet d’une différence entre droits français et communautaire. Il y a un abus de position dominante commun aux 2, e. g. Microsoft, un régime spécifique s’applique à un marché donné. Il y a l’abus de dépendance économique, on n’est pas en position dominante sur le marché, on est le partenaire obligé du cocontractant. Seul cas connu, un concessionnaire Mercedes, il pouvait sortir du réseau en théorie, mais tous les autres réseaux étaient pleins, donc abus de dépendance économique. Il y a une tendance des juges à faire de cet abus un abus contractuel. Si l’abus de dépendance économique n’affecte pas le fonctionnement du marché, on ne s’en préoccupe pas (il y a d’autre moyens de régler la situation : droit des obligations, pénal,…). Cependant en France la régime en vigueur est en train d’être réformé, la condition d’affectation du marché pour qualifier d’abus de dépendance économique pourrait ainsi disparaître dans loi NRE.

Les concentrations : Ce sont les fusions, il faut savoir ce qui va résulter de l’opération, restera-t-il suffisamment de concurrence après la concentration ?

Le droit de la concurrence s’intéresse également aux États. 2 aspects : 1- le droit de la concurrence contrôle les aides allouées par les États, i.e. tout avantage conféré par un État à ses entreprises ou productions nationales. 2- contrôle de la réglementation étatique. e. g. un port qui donne à une entreprise un monopole, l’entreprise en abuse. Y a-t-il contrôle ? C’est une réglementation publique.