La suppression du COS au service d’une politique de densification et de limitation de la consommation de l’espace

Depuis quelques années, le législateur n’a de cesse de prôner la nécessité de lutter contre l’étalement urbain (Section 1). Or, le COS a souvent été perçu comme un obstacle à la densification, ce qui explique en grande partie sa suppression (Section 2). Section I – La nécessité de lutter contre l’étalement urbain La nécessité de lutter contre l’étalement urbain s’explique par les enjeux qui y sont liés (Paragraphe 1) mais également par les nombreuses injonctions du législateur (Paragraphe 2).

 Les enjeux liés à la lutte contre l’étalement urbain

En Europe, la France apparaît comme l’un des pays les plus ruraux avec plus de 28 millions d’hectares en 2014. Pourtant, l’urbanisation diffuse fait disparaître en moyenne 78 mille hectares de surfaces agricoles par an. L’enjeu de la protection de ces espaces est donc de plus en plus important. Des études ont montré, qu’en France métropolitaine, la consommation des espaces naturels, forestiers et agricoles a connu deux grandes tendances entre 2000 et 2012. Il en ressort que « la première, d’ordre général, est une diminution globale des espaces naturels, agricoles et forestiers estimable dans une fourchette allant de 40 000 à 90 000 hectares par an en moyenne. La seconde concerne le rythme de la consommation des espaces qui, après avoir connu une forte hausse sur la période 2000-2008, ralentit clairement depuis 2008 »23. Eric Charmes24, docteur en urbanisme, évalue l’étalement urbain comme le ratio entre la surface urbanisée et le nombre d’habitants de cette surface. Pour autant, il apparaît comme un phénomène complexe qui résulte d’une pluralité de facteurs.Il est évident que, depuis quelques années, le développement démographique semble être l’une des raisons. L’accroissement de la population engendre un espace beaucoup plus restreint en centre qui implique des constructions toujours plus à l’extrémité de la ville. L’extension urbaine donc n’est pas véritablement problématique dans la mesure où celle-ci s’effectue au rythme de la croissance démographique. Cela implique que l’on ne parle d’étalement urbain que lorsque le rythme de l’extension est plus rapide que celui de la croissance démographique. Il y a donc une corrélation entre croissance démographique et artificialisation du sol. D’autre part, l’étalement urbain s’explique par le développement d’un habitat qui s’oriente de plus en plus vers le pavillonnaire diffus qui engendre une très forte consommation d’espaces. En effet, les espaces périurbains ont été particulièrement consommateurs de foncier. Ainsi, la différence en terme de logements par hectares est très inférieure à celui constaté pour l’habitat dense. Mais, en réalité, beaucoup considère que c’est le coût du foncier en périphérie qui est une cause essentielle. Ce n’est donc pas forcément synonyme de préférence de la part des français pour la maison individuelle. 

 Consécration et évolutions législatives de la lutte contre l’étalement urbain

Le principe de la gestion économe des sols a été inscrit dans les textes depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 198328, notamment au travers de l’article L. 110 du Code de l’urbanisme. Il existait même dès le 16 mars 1977 une circulaire29, connue sous l’appellation de circulaire « anti-mitage » qui énonçait notamment que « les espaces ruraux et les paysages naturels sont menacés par l’urbanisation diffuse et par des installations […] qui en changent radicalement l’affectation ». Toutefois, ce principe n’avait pas de portée effective. Par la suite, c’est avec la loi d’Orientation pour la Ville30 (LOV) de 1991 que la lutte contre le mitage va être réellement prise en compte dans la politique urbaine. A partir de ce moment là, on commence à comprendre l’intérêt de protéger la limitation de la consommation des espaces. La loi avait notamment modifié le Code de l’urbanisme avec l’article L. 121-10 qui disposait en conséquence que : « Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant, d’une part, de limiter l’utilisation de l’espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers […] et, d’autre part, de prévoir suffisamment d’espaces constructibles pour les activités économiques et d’intérêt général, ainsi que la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat »31. En 2000, la loi SRU a eu l’occasion d’aller plus loin en affirmant que la lutte contre le mitage est une priorité, en inscrivant dans les objectifs fondamentaux de la planification urbain que : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer : 1° L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable […] »32. Avec la loi ENE33, dite loi Grenelle II, le législateur poursuit son action de lutte contre le mitage. Le projet de loi Grenelle II témoigne de deux finalités : d’une part, lutter contre l’étalement urbain, d’autre part, rechercher un aménagement économe de l’espace par la densification. Aujourd’hui, la préservation de l’environnement et la lutte contre l’artificialisation des terres sont des objectifs fondamentaux repris par la loi ALUR. Or, l’augmentation constante de la population n’a de cesse de nécessiter toujours plus de foncier afin de créer davantage de logements. Une question se pose alors : comment limiter la consommation du foncier ? La loi ALUR propose la densification comme étant une réponse évidente à ce problème. Elle permet notamment de proposer une offre en logements diversifiée, tout en évitant cet étalement urbain.