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- May 19th, 2024
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LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT La notion.- « La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le...
LA RÉALITÉ CONTRAIGNANTE DE L’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE L’UNIFICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PAR LES RÈGLEMENTS D’EXEMPTION Si les règlements d’exemption par catégories étaient réellement des instruments exclusivement incitatifs, on ne devrait pouvoir dire à propos des règlements 123/85 et 1475/95 qu’ils constituent...
LA PRIVATION DE LIBERTÉ EN CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ En dépit d’une définition claire, la Cour européenne des Droits de l’Homme110 (CEDH) considère que la privation de liberté repose sur une mesure de contrainte physique, d’une certaine durée, et qui vise...
LA PLACE DE L'OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE L'exception.- « Tout acte où l’on supposerait spontanément une part au moins d’altruisme est par essence suspect : L’auteur ne peut être animé que par son propre intérêt ou,...
LA MODULATION A LA DILUTION DE L’ORDRE PUBLIC CONJUGAL « Les familles se forment par le mariage et elles sont la pépinière de l’Etat »410. C’est à ce titre que le couple est intégré « dans un statut juridique global,...
LA CONSTATATION JUDICIAIRE DE L'INEXÉCUTION CONTRACTUELLE Une constatation équitable Il est préférable que la constatation de l’inexécution contractuelle soit opérée par le juge, car lui seul peut préserver les intérêts des parties et surtout protéger la partie la plus faible...
LA CONSECRATION DE L’OBJECTIVATION DANS LA CAUSE ET LES EFFETS DU DIVORCE EN FRANCE L’OBJECTIVATION DES CAUSES DE DIVORCE Pour qu’un divorce soit neutre, les conditions justifiant la demande de divorce doivent reposer sur des éléments qui laissent peu ou...
LA CONFORMITE DE SECURITE Introduction La sécurité des systèmes d’information (SSI) ou plus simplement sécurité informatique, est l’ensemble des moyens techniques, organisationnels, juridiques et humains nécessaires à la mise en place de moyens visant à empêcher l'utilisation non autorisée, le...
LA CONDITION DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN CAS DE RETARD Présentation L'exécution tardive se sanctionne par des dommages et intérêts, ou alors par la résolution du contrat. Il n'existe, jusqu'à présent aucun texte qui autorise la rupture unilatérale du...
LA THEORIE DE L’ETAT CIVIL CHEZ JOHN LOCKE D’emblé, il paraît important, au vue de la conception lockéenne de l’état de nature en tant qu’un état de paix libre et égalitaire, de se demander en quoi l’instauration d’un état civil...