Les acteurs de la gestion budgétaire

Des documents de gestion budgétaire sont définis pour améliorer la prévision et l’exécution du budget de l’État, notamment dans un cadre pluriannuel. Ces documents sont produits aux différents moments clés de la gestion. Ils doivent permettre de répondre à l’exigence de maîtrise de la trajectoire des finances publiques, tout en garantissant les principes issus de la LOLF de liberté et de responsabilité des acteurs dans la gestion des ressources. Ils s’appuient sur une programmation budgétaire par activité qui vise à ce que chaque service de l’État, auquel est confiée la responsabilité de la mise en œuvre d’une politique publique sur un segment ou un territoire donné, prévoie pour deux ans au moins les moyens nécessaires à la mise en œuvre de chaque activité opérationnelle dans le respect des crédits et des emplois notifiés ou attendus. Le rôle des acteurs de la gestion de l’État est défini. Les modalités de désignation des acteurs et celles de délégation de la qualité d’ordonnateur sont fixées. Par ailleurs, la possibilité du recours à la délégation de gestion est rappelée ; elle permet de simplifier la mise en œuvre d’une gestion collaborative entre différents acteurs. Le contrôleur budgétaire exerce, pour le compte du ministre chargé du budget, la surveillance du caractère soutenable de la gestion au regard des autorisations budgétaires votées et dispose pour ce faire d’outils d’examen et de suivi de la programmation, ainsi que du contrôle a priori des principaux actes de gestion. Il s’assure de la qualité de la comptabilité budgétaire. Les différents types d’avis ou de visa que le contrôleur est susceptible de rendre sont décrits. L’organisation du cadre de la gestion doit permettre d’assurer une gestion efficiente en optimisant le nombre de documents produits, le nombre d’intervenants dans la gestion budgétaire et le nombre de niveaux de gestion des ressources (programme, BOP, UO), niveaux dont la simplification est encouragée.

Le ministre

Le ministre est désigné par le décret relatif à la composition du Gouvernement. Un décret d’attribution définit ensuite le périmètre des politiques publiques dont il a la responsabilité et les services dont il dispose. La loi de finances initiale détermine les emplois alloués à chaque ministre. Le décret de répartition détermine les crédits ouverts pour chaque programme et le ministre qui en est l’ordonnateur principal. Conformément à l’article 63 du décret GBCP, le terme « ministère » désigne « l’ensemble des programmes dont les crédits sont mis à la disposition du même ministre, ainsi que, le cas échéant, le plafond d’autorisations d’emplois qui lui est attribué. Le plus souvent l’organisation gouvernementale et l’organisation budgétaire recouvrent les mêmes périmètres. Mais, il est possible, au plan des principes, d’établir une distinction entre la notion de périmètre des portefeuilles ministériels au sens du décret d’attribution et celle de périmètre budgétaire du ministère au sens de la LOLF (article 7) et de la loi de finances. Cette distinction trouve notamment sa traduction dans les programmes supports partagés par plusieurs ministres (exemple : ministère du travail et ministère de la santé), qui permettent de mutualiser les fonctions identifiées à l’article 3-8 du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

Le responsable de BOP propose au responsable de programme la programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme. Cette programmation, discutée dans le cadre d’un dialogue de gestion entre le responsable de programme et le responsable de BOP, est présentée dans le document du budget opérationnel de programme. En cours d’exercice [année civile], le responsable de BOP est chargé de piloter l’exécution du BOP et d’assurer la bonne articulation entre les orientations données par le responsable de programme et l’exécution budgétaire des responsables d’UO. Il veille au respect des règles de la gestion budgétaire par les acteurs qui interviennent dans l’exécution du BOP, particulièrement les dispositions relatives aux règles de consommation en AE et en CP (engagement à hauteur du montant ferme, respect des cas définis pour les dépenses sans engagement préalable et la réutilisation d’AE d’années antérieures rendues disponibles par un retrait d’engagement ou un retrait d’affectation, etc.). Au niveau territorial, il est l’interlocuteur du contrôleur budgétaire en région pour la programmation, le suivi de la gestion et de l’exécution des crédits du BOP. Il établit notamment deux comptes-rendus de gestion adressés au responsable de programme et au contrôleur budgétaire. En application de l’article 73 du décret GBCP, le responsable de budget opérationnel de programme doit disposer de la qualité d’ordonnateur ou être bénéficiaire de la délégation de signature d’un ordonnateur principal ou secondaire.