LES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La crise économique frappe de manière plus aiguë les pe- tites et moyennes entreprises, plus sensibles aux variations de conjoncture : trésorerie insuffisante, masse salariale trop faible pour avoir des économies d’échelle ou encore dépen- dance à une clientèle locale.A cette situation s’ajoute souvent la difficulté matérielle pour les TPE-PME à candidater sur des marchés publics. Trop de formalismes, critères inadaptés, demandes irréalisables…. Beaucoup d’entreprises se découragent face à la complexité du parcours qui les amènent à la commande publique. Certaines de ces difficultés sont liées à un cadre juridique contrai- gnant. D’autres à des freins, des appréhensions. C’est pourquoi, dans le Lot, acheteurs publics et entreprises travaillent ensemble, avec l’appui des fédérations professionnelles pour améliorer la connaissance mutuelle des contraintes de chacun. Missionné par le Préfet de région Midi-Pyrénées, la préfecture du Lot a engagé une dé- marche collaborative, associant l’ensemble des acteurs économiques du département : les services de l’État, les collectivités, les chambres consulaires, les fédérations et syndicats professionnels, afin de traduire en actions opérationnelles cet effort en faveur du tissu économique local.L’acheteur est soumis à des contraintes spécifiques et est le garant de la bonne utilisation des deniers publics. Ce contexte a pu amener les collectivités publiques à adopter des comportements allant au-delà de ce que nécessitent les textes afin de se prémunir contre les risques de contentieux.

Pourquoi les marchés publics sont -ils spécifiques

Le formalisme des marchés publics permet également de garantir les candidats contre l’arbitraire. La fixa- tion de critères de choix des offres et l’obligation de les respecter sous peine de sanction pénale (délit de favoritisme) constitue le principal moyen pour assurer cette égalité de traitement des candidats. L’égalité de traitement des candidats implique l’égal accès à l’information. Ainsi un appel d’offre (voir seuil ci- après) sera obligatoirement et si- multanément publié sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le Journal Of- ficiel de l’Union Européenne (JOUE). L’égalité de traitement impose éga- lement à l’acheteur public de définir des critères précis et objectifs pour l’attribution du marché. En dessous de 15 000€, l’acheteur public n’est pas soumis aux obligations de publicité ou de mise en concurrence. Cependant, la pratique veut que l’acheteur demande au moins trois devis avant de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Cela signifie que la commande publique ne se limite pas aux marchés publics ! Pour mettre en œuvre ces principes, un ensemble de mesures et de bonnes pratiques ont été mis en place par tous les services de l’État de la région Midi-Pyrénées :

Pour tout marché compris entre 15 000€ HT et 90 000€ HT, les services de l’État ont l’obligation de recourir systématiquement au dossier de consultation simplifié accessible sur : http://www.midi-pyrenees.gouv.fr/web/Portail_Midi-Pyrenees/4588-faciliter-l-acces-des- pme-a-la-commande-publique.php – L’attestation de régularité fiscale et sociale des entreprises soumissionnant aux marchés publics n’est exigible qu’à l’égard du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Elle ne l’est pas lors du dépôt de la candidature, stade auquel les candidats n’ont à produire aucune pièce relative à leur situation fiscale ou sociale. – Souplesse au niveau des exigences de la candidature : l’article 52 du code des marchés publics prévoit que, lors de l’examen des candidatures, les acheteurs peuvent demander aux candidats de compléter le contenu de leur dossier, en cas d’oubli ou de production incom- plète d’une pièce réclamée afférente à leur candidature et à leur capacité juridique. Il est rappelé ce principe aux pouvoirs adjudicateurs, afin d’éviter d’exclure des entreprises qui n’ont pas l’habitude de soumissionner.

La publicité présente une double utilité : elle permet le libre accès à la commande publique de l’en- semble des prestataires intéressés en informant les secteurs économiques concernés du lancement d’une procédure d’achat et elle suscite une plus grande diversité des offres, permettant ainsi d’ac- croître les chances d’obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse et de garantir un bon usage des deniers publics.- L a comman de publi qu e ne se r é-s ume pas au x march és pub lics ! Ain-si, toute commande passée en dessou s d u s euil de 15 000€ peut faire l’objet d’une mise en concurrence. La pratique couramm ent a dmise veut qu’un ache-t eur publ ic dem ande t rois devi s pour une comm ande. C el a p ermet à la fois de garantir la bonne utilisati on des der-niers publics et de mieux faire connaître la commande publique, y compris à de très petites entcasion d’articles dans les revues géné- ralistes ou spécialisées ou encore lors de salons et autres rencontres où sont présentes des entreprises. – Afin de permettre aux TPE/PME d’an- ticiper les marchés publics sur lesquels elles pourront se positionner, il est éga- lement recommandé de mentionner ces projets sur les profils acheteurs (ce qui n’engage ni l’acheteur, ni l’entreprise).