Les partenariats public-privé dans l’UE: de multiples insuffisances et des avantages limités

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l’UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public. Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II (Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion), présidée par Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour. L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. Oskar Herics, Membre de la Cour, assisté de: M. Thomas Obermayr, chef de cabinet; M. Pietro Puricella, manager principal; M. Enrico Grassi, chef de mission; ainsi que de M. Guido Fara, Mme Di Hai, M. Svetoslav Hristov, Mme Maria del Carmen Jiménez, Mme Chrysoula Latopoulou et Mme Maria Ploumaki, auditeurs.Autorité de gestion – Une autorité de gestion est une autorité publique nationale, régionale ou locale (ou tout autre organisme public ou privé) désignée par un État membre pour gérer un programme opérationnel. Elle a, entre autres, pour tâche de sélectionner les projets à financer, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et de rendre compte à la Commission sur les aspects financiers et sur les résultats obtenus.

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

L’EFSI est le premier pilier du plan d’investissement pour l’Europe de la Commission, également connu sous le nom de «Plan Juncker». Il vise à mobiliser, au cours de la période 2015-2017, au moins 315 milliards d’euros d’investissements privés et publics à long terme dans l’ensemble de l’UE. Il est créé au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI) sous la forme d’un fonds fiduciaire à durée illimitée, afin de financer les parties des projets davantage exposées à un risque. Une garantie d’un montant maximal de 16 milliards d’euros, financée par le budget de l’UE, compensera le risque supplémentaire pris par la BEI. Les États membres peuvent contribuer à l’EFSI. Ce dernier peut servir à financer des projets d’intérêt commun (PIC) ou d’autres projets d’interconnexion. Au moment de l’audit, l’adoption d’une proposition législative visant à prolonger la durée d’existence de l’EFSI jusqu’à la fin de l’année 2020 ainsi qu’à porter la garantie budgétaire de l’Union à 26 milliards d’euros et l’objectif en matière d’investissements à 500 milliards d’euros était toujours en cours. Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) – Il s’agit de cinq fonds distincts qui visent à réduire les déséquilibres régionaux dans l’Union en fixant des cadres stratégiques pour la période budgétaire couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) septennal. Ils comprennent: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Grand projet – Projet qui comprend un ensemble de travaux économiquement indivisibles remplissant une fonction technique précise et visant des objectifs clairement définis, et dont le coût total pris en considération pour déterminer le montant de la participation des Fonds excède 50 millions d’euros, ou 75 millions d’euros dans le cas de projets dans le domaine des transports. L’approbation de la Commission est requise au niveau de chaque projet. Instruments financiers – Les instruments financiers sont un terme générique pour désigner les contrats qui donnent à leur titulaire une créance sur un débiteur. L’UE apporte un soutien à trois catégories d’instruments financiers: les participations, les prêts et les garanties. Les instruments de capitaux propres et de prêt sont des contrats conclus entre un investisseur et une société bénéficiaire des investissements, ou entre un prêteur et un emprunteur. Les garanties sont des contrats par lesquels un garant garantit les droits d’un investisseur ou d’un prêteur. Jessica – Il s’agit d’une initiative de la Commission européenne, élaborée en coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB). Elle soutient le développement urbain durable et la régénération grâce aux instruments relevant de l’ingénierie financière prévus par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, sur le Fonds social européen et sur le Fonds de Marchés publics – Processus par lequel les autorités publiques nationales, régionales et locales, ou encore les organismes de droit public, procèdent à l’acquisition de biens, de services et de travaux publics tels que des routes et des bâtiments. Les entreprises privées sont également soumises aux règles et/ou principes applicables aux marchés publics quand elles passent des marchés qui sont essentiellement financés par des fonds publics.