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comité permanent du droit. La présente étude consacrée à la gestion des droits dans l’environnement numérique sous l’angle des techniques sur lesquelles elle repose et des instruments juridiques qui régissent les techniques et les processus correspondants en Australie, aux États...
Télécharger le fichier original (Mémoire de fin d'études) PRESENTATION DE L’OMC L’OMC est sans doute l’une des organisations intern ationales incontestablement les plus importantes et connues du monde du XXIe siècle. Elle couvre presque tous les Etats du monde d’aujourd’hui....
DROIT INTERNATIONAL PRIVE. Introduction générale I. Notions de base du droit international privé II. Sources du droit international privé Première partie – Les règles générales Chap. I – Les conflits de juridictions Sect. I. Introduction Sect. II. La compétence internationale...
Approche contextuelle du traitement discursif de la « crise migratoire » L’« événement » que représente l’augmentation des flux migratoires en Europe, et plus précisément en France pour notre étude, a donné lieu à la cristallisation de faits discursifs singuliers...
La naissance de l’obligation de sécurité du transporteur maritime de passagers L’obligation de sécurité est née à l’occasion d’un contrat de passage entre Tunis et Bône, l’arrêt du 21 novembre 1911 marquant véritablement la naissance de la responsabilité contractuelle. A...
La convention judiciaire d’intérêt public La convention judiciaire d’intérêt public : un outil au service de la justice pénale . Un outil au service de la justice pénale. L’adoption de la convention judiciaire d’intérêt public traduit un changement de paradigme...
LA JUSTICE PENALE DES MINEURS 1° : Elaboration d’un code dédié. La commission préconise l’élaboration d’un code dédié à la justice pénale des mineurs permettant ainsi, au-delà des modifications de fond, une réécriture formelle des dispositions applicables afin de renforcer...
En Droit positif congolais, l’article 17 in fine de la Constitution du 18 février 2006 consacre à toute personne accusée d’une infraction le droit d’être présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par un jugement définitif. En combinaison avec cette...
Il est particulièrement intéressant de souligner les origines de l’État puisque cela nous aide à conduire une réflexion approfondie sur son rôle et sa nature. Pour ce faire, je devrai me pencher plus en détail sur ce qu’il représente. Je...