Théories générales sur les outils et les critères d’évaluation

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DU DOMAINE D’APPLICATION

Article 1er. Le présent Code régit toute forme d’investissement, direct ou indirect, réalisé par apports de capitaux, de biens, de matériels, de services, de licences, de technologies, de savoir ou de savoir-faire ou par tout autre moyen constitutif d’avoir, en vue de l’e xercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou de pêche ou de toute autre activité d’ordre économique.
Il ne comporte aucune restriction tenant à la natur e ou à la nationalité de l’investisseur qui ne peut être une personne physique ou morale, publique ou privée, comorienne ou étrangère.
Article 2. Qu’elle soit comorienne ou étrangère, toute personne physique ou morale est libre d’investir et de s’installer sur le territoire national, en se conformant aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3. Un investissement peut être exceptionnellement interdit :
· lorsqu’il paraît de nature à porter atteinte à la s écurité nationale ou aux objectifs de développement économique tels qu’ils sont fixés par les lois et esl règlements ;
· lorsqu’il est constant que son financement provient de revenus illicites ou de profits délictueux.
Article 4. L’admission d’un investissement étranger n’est soumise à aucune autorisation préalable.
Cependant les conditions de sa constitution comme de sa gestion sont régies par les dispositions applicables à tout investissement national de même nature et concernant la même activité.
A ce titre, les restrictions applicables à l’invest issement national pour cause d’ordre public, de santé publique et de protection de l’environnement, le sont également à l’investissement
Article 5. Pour la protection et la sécurité de leur personne, de leurs biens et de leurs intérêts économiques et financiers, les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes droits que ceux
qui sont accordés aux investisseurs nationaux placés dans des conditions identiques, équivalentes ou similaires.
Article 6. Quelle que soit la nationalité des investisseurs,la délivrance de permis, de licences d’importation et d’exportation ou l’octroi des concessions nécessaires au bon déroulement de l’opération d’investissement, doivent s’effectuer dans les mêmes délais, modalités et conditions.
Article 7. Les investisseurs étrangers sont libres d’employer du personnel étranger afin de pourvoir aux postes de direction ou nécessitant une qualification professionnelle si les qualifications nationales requises ne sont pas disponibles.
Article 8. Sont autorisés :
· le libre transfert du revenu net tiré de l’investissement réalisé par un étranger ;
· le transfert des sommes nécessaires pour le remboursement des dettes contractées ou l’exécution d’autres obligations contractuelles liées à cet investissement lorsqu’elles deviennent exigibles ;
· le libre transfert périodique et régulier des économies réalisées sur les traitements et salaires du personnel étranger et lors de la liquidation de l’investissement ou auparavant, en cas de cessation d’emploi, le transfert immédiat de la totalité deséconomies réalisées sur lesdits traitements et salaires ;
· lors de la liquidation ou de la vente d’un investissement réalisé par un étranger, qu’il s’agisse deal totalité ou d’une partie de cet investissement, le rapatriement et le transfert en une fois du produit net de ladite liquidation ou vente ainsi que de toute plus-value y afférente ;
· le transfert de tous autres montants auxquels l’investisseur étranger a droit et notamment ceux qui sont payables à la suite d’une expropriation ou du règlement d’un litige ;
· tout autre transfert prévu par la réglementation des changes.
Article 9. Les transferts prévus à l’article 8 s’effectuent :
· dans la monnaie que l’investisseur a apportée aux Comores et qui y est demeurée convertible ou dans une autre monnaie désignée par le Fonds Monétaire International comme librement utilisable ou dans toute autre monnaie acceptée par l’investisseur ;
· et au taux du marché en vigueur au moment du transfert.
Article 10. Dans le cas de transfert opéré conformément à l’article 8, tout retard apporté à ce transfert donne lieu au paiement d’intérêts au taux normal applicable à la date où l’opération est effectivement réalisée.
Ces intérêts sont à la charge de la banque, de l’organisme ou de l’institution responsable à ce retard .
Article 11. Les règles énoncées dans le présent titre concernta les transferts de capitaux sont également applicables au transfert de tout indemnité versée ne réparation de dommages de guerre, de conflit armé, de révolution ou d’insurrection dans la mesure où une telle indemnisation est prévue par la législation comorienne en vigueur.
Article 12. Pour l’application des dispositions du présent titre :
1. Sont considérés comme des investissements étrangers, les investissements visés à l’article premier qui sont réalisés sur le territoire comorien par des moyens en provenance de l’étranger ;
2. Que leur nationalité soit étrangère ou comorienne,sont considérées comme des investisseurs étrangers, les personnes physiques ou morales qui réalisent sur le territoire comorien des investissements étrangers, tels que définis au 1) ud présent article.

DES CONDITIONS

Article 13. Bénéficient les avantages quelle que soit la nature de leurs activités, les investissements qui remplissent les conditions suivantes :
– un capital investi d’au moins dix millions de francs comoriens (10 000 000 FC.) ;
– et une création d’au moins cinq (5) emplois.
Article 14. Sont exclus des bénéfices du Titre IV de la présente loi les entreprises dont les activités principales consistent en l’achat pour revendre en l’état.
Le décret mentionné à l’article 28 du présent Codeexplicitera la portée et la limite de la présente disposition.
Article 15. Les investissements qui remplissent les conditions de la Section I, bénéficient:
1 – pour les cinq premiers exercices d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices ou la taxe professionnelle unique ;
2 – d’une exonération des droits d’enregistrement et de timbre ;
3 – d’une exonération des droits de mutations sur les acquisitions de terrains ou bâtiments nécessaires à la réalisation de l’investissement projeté :
– cependant, ces droits de mutation devront être acquittés par les investisseurs lorsque ces terrainset bâtiments ne seront pas affectés à l’activité projetée dans les deux ans de leur acquisition;
4 – d’une exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires et de la taxe de consommation, sur les matériaux de construction ainsi que le matériel, les machines etl’outillage nécessaires à l’installation de l’équipement de l’entreprise, sous réserve du dépôt préalable d’uneliste
exhaustive. Cette exonération sera valable pour une durée maximale de deux (2) ans à compter du dépôt de la liste préalable ;
5 – d’une exonération, sous réserve du dépôt d’uneliste préalable, pendant cinq (5) ans à dater de l’installation de l’entreprise, de la taxe de conso mmation pour les importations de matières premières, de produit entrant dans le processus de fabrication, et de produits destinés au conditionnement ou à l’emballage des produits œuvrés ou transformés.
La diversification et l’extension d’une activité existante bénéficieront des exonérations mentionnéesaux 1er, 2ème, 3ème et 4ème points du présent article sous réserve qu’elles soient justifiées économiquement et/ou accompagnées de la création de nouveaux emplois.
En vue de promouvoir l’investissement relatif à la production locale, des avantages exceptionnels seront octroyés aux activités relatives à l’agriculture, l’artisanat, la pêche et l’élevage.
Un décret pris en Conseil des Ministres précisera esc avantages. Les entreprises exportatrices bénéficieront des mesures exceptionnelles définies par la loi des finances, et dont les modalités pratiques seront arrêtées par undécret du Premier Ministre.

Table des matières

Remerciements
Liste des abréviations
Liste des tableaux
Liste des images et figures
Plan sommaire
INTRODUCTION
PARTIE I : IDENTIFICATION DU PROJET
CHAPITRE I : Présentation générale des Comores
Section 1 : Situation générale
Section 2 : Situation économique
Section 3 : Connaissances socioculturelles du pays
Section 4 : Le tourisme aux Comores
Section 5 : Les perspectives
Section 6 : Particularités de la région de Mboinkou, site du projet
Conclusion
CHAPITRE II : Présentation du projet
Section 1 : Les caractéristiques du projet
1.1 Le produit
1.2 Buts et objectifs
1.3 Intérêts du projet
1.4 La finalité du projet
Section 2 : présentation de la société
2.1 Dénomination sociale
2.2 Raison sociale
2.3 Forme juridique
2.4 Siège social
2.5 Aspect fiscal
2.6 Les promoteurs du projet
Conclusion
CHAPITRE III : Etude du marche ciblé
Section 1 : Description du marché ciblé
1.1 Définition du marché
1.2 Le marché national
1.3 Le marché international.
1.4 La diaspora comorienne
1.5 L’approche méthodologique
1.5.1 Les informations recueillies sur le terrain
1.5.2 Les sondages
Section 2 : Analyse de l offre
2.1 Caractéristiques de l’offre
2.2 La qualité et la quantité des services offerts
2.3 Les clients ciblés
2.4 Les paramètres qui interviennent au niveau de l’offre
2.4.1 Les agences et les compagnies aériennes qui desservent aux Comores
2.4.2 Les voyagistes (les tours opérateurs)
2.4.3 L’offre hôtelière en hébergement aux Comores.
2.4.4 Offre en capacité d’accueil de notre site (hébergements et restauration).
2.5 L’offre promotionnelle de notre projet
Section 3 : Analyse de la demande
3.1 Les caractéristiques de la demande
3.1.1 Statistiques d’arrivées des touristes internationaux aux Comores 2002-2006
3.1.2 Les prévisions d’arrivées des touristes en 2007 jusqu’à 2012
3.1.3 Nombre de touristes à accueillir dans notre site
Section 4 : analyse de la concurrence
4.1 Les concurrents directs
4.2 Les concurrents indirects
Section 5 : les stratégies à adopter
5.1 Les stratégies de segmentation du marché
5.2 Les stratégies de fixation de prix
5.3 La politique et la stratégie de distribution
5.3.1 La clientèle directe
5.3.2 Les agences de voyages
5.3.3 Les tours opérateurs
5.4 La politique et la stratégie de distribution
5.4.1 La stratégie pull
5.4.2 La stratégie push
5.4.3 L’élaboration des brochures
5.5 Le marketing mix
Conclusion
CHAPITRE IV : Théories générales sur les outils et les critères d’évaluation
Section 1 : Les outils d’évaluation
1.1 La valeur actuelle nette (VAN)
1.1.1 Définition
1.1.2 La formule de la VAN.
1.1.3 La signification de la VAN
1.2 Le taux de rentabilité interne (TRI)
1.2.1 Définition
1.2.2 La formule du TRI
1.2.3 La signification du TRI
1.3 Le délai de récupération des capitaux investis (D.R.C.I)
1.4 Le critère de rendement de l’unité monétaire investi
Section 2 : Les critères d’évaluation du projet
2.1 La pertinence
2.2 L’efficacité
2.3 L’efficience
2.4 L’impact
2.5 La viabilité
Section 3 : le cadre logique du projet
Conclusion
Conclusion de la première partie
PARTIE II : CONDUITE DU PROJET
CHAPITRE I : Technique de prestation
Section 1 : Identification des matériels
1.1 L’outillage de productions et l’équipement
1.2 Le matériel de transport
1.3 Aménagement et installation
1.4 Les fournitures et mobiliers de bureau
1.5 Les matériels informatiques.
Section 2 : Approvisionnements des matières
2.1 Le rythme de l’approvisionnement
2.2 Méthodes d’évaluation du stock
Section 3 : Technique de réalisation envisagée
3.1 Les moyens matériels
3.2 Moyens humains
3.3 Moyens financiers
3.4 Les moyens sécurité et d’hygiène
Conclusion
CHAPITRE II : Capacité de prestation envisagée
Section 1 : Evolution du chiffre d’affaire et prestation envisagée
1.1 Prestation envisagée en nombre de jours d’hébergements et de pensions sur 5 ans
Section 2 : Aspects qualitatifs et quantitatifs
2.1 Aspects qualitatifs
2.2 Aspects quantitatifs
Section 3 : Les différents facteurs de production
3.1 Définition
3.2 Les ressources naturelles
3.3 Le travail
3.4 Le capital technique
3.5 Les biens intermédiaires
3.6 L’énergie consommée
3.7 Les ressources informationnelles
3.8 Les ressources temporelles
Conclusion
CHAPITRE III : Etude organisationnelle
Section 1 : définition de la structure organisationnelle
Section 2 : Organisation du travail
2.1 L’organisation scientifique du travail selon Taylor
2.2 Selon les principes de Fayol
2.3 Selon la théorie de la contingence
Section 3 : Organigramme envisagé
3.1 Organigramme de la société DJEVANI VILLAGE
3.2 Description des tâches et attribution des responsabilités dans l’entreprise
Section 4 : Mode d’exécution des activités et Chronogramme
4.1 Phase de préparation
4.2 Phase d’exécution
4.3 La phase de contrôle
4.4 Chronogramme du projet
Conclusion
Conclusion de la deuxième partie
PARTIE III : ETUDE FINANCIERE DU PROJET
CHAPITRE I : Coût d’investissement et compte des gestion
Section 1 : Coût des investissement
1.1 Frais de prospection
1.2 Coût d’acquisitions des terrains
1.3 Coût total de la construction
1.4 Coût des matériels et des équipements
1.5 Coût du matériel de transport en FC
1.6 Coût des fournitures et mobiliers de bureau en FC
1.7 Coût de l’installation et aménagement des infrastructures en FC.
1.8 Le matériel informatique
1.9 Coût total de l’ensemble des immobilisations
Section 2 : l’évaluation des ressources et des emplois.
2.1 Les ressources
2.1.1 Les emprunts
2.1.2 Les apports
2.1.3 Le fond de roulement (FR)
2.2 Les emplois
2.3 Le bilan initial (somme en FC)
2.4 Le plan d’amortissement
Section 3 : Plan de financement
Section 4 : Tableau de remboursement des dettes
Section 5 : Les comptes de gestion
5.1 Les comptes des charges
5.1.1 L’achat prévisionnel des matières et marchandises
5.1.2 Les charges salariales annuelles
5.1.3 Les charges externes et énergies consommables
5.1.4 Les autres charges opérationnelles
5.1.5 Les charges financières
5.2 Les comptes de produits
5.2.1 Le CA total généré par les services de l’hébergement et de la restauration
5.2.2 Le chiffre d’affaire généré par les prestations opérationnelles
Conclusion
CHAPITRE II : Etude de faisabilité
Section 1 : les comptes de résultats prévisionnels
Section 2 : Le plan de trésorerie
Section 3 : Le tableau des flux de trésorerie (méthode directe)
Section 4 : Capacité d’autofinancement
Section 5 : Le bilan prévisionnel
CHAPITRE III : Evaluation du projet
Section 1 : Evaluation financière
1.1 Selon les outils d’évaluation
1.1.1 La valeur actuelle nette VAN
1.1.2 Le taux de rentabilité interne TRI.
1.1.3 Le délai de récupération des capitaux investis DRCI
1.1.4 L’indice de profitabilité IP
1.2 Selon les critères d’évaluation
1.2.1 La pertinence de notre projet
1.2.2 Efficacité du projet
1.2.3 L’efficience du projet
1.2.4 Les impacts du projet
1.2.5 La viabilité du projet
Section 2 : Evaluation économique
2.1 Création de la valeur ajoutée (VA)
2.2 Création d’emplois
2.3 La contribution au développement économique de la région de Mboinkou
Section 3 : Evaluation sociale
3.1 Le changement des mentalités
3.2 L’amélioration du niveau d’instruction
3.3 La longévité des gens de la région de Mboinkou
Section 4 : les éléments quantitatifs du projet
Section 5 : Cadre logique du projet
Conclusion
Conclusion de la troisième partie
CONCLUSION GENERALE
Annexes
Bibliographie