Aperçu du système fiscal suisse

Sociétés mixtes

Les cantons ont certes choisi différentes désignations, mais dans le contexte international, ce statut est la plupart du temps appelé statut fiscal de la «société (commerciale) mixte». Une société mixte peut exercer une certaine activité commerciale en Suisse. En règle générale, au moins 80 % des revenus doivent être générés par l’activité à l’étranger (c’est-à-dire que 20 % des recettes au maximum peuvent être générées en Suisse). Nombre de cantons exigent en outre qu’au moins 80 % des coûts soient liés à l’activité à l’étranger. Si une société satisfait aux critères cités, elle peut demander un traitement fiscal conformément aux principes présentés ci-après: les revenus qualifiés des participations (y compris dividendes, gains en capitaux et gains résultant des participations) sont exonérés; tles autres revenus générés en Suisse sont imposés au taux normal; tles revenus étrangers sont soumis, au niveau cantonal/communal, à une imposition partielle qui est fonction de l’activité exercée en Suisse; les frais justifiés par l’activité, qui sont en rapport économique avec certains revenus, peuvent être déduits. Les pertes découlant des participations peuvent être prises en compte uniquement avec des revenus de participations imposables (c’est-à-dire des revenus non exonérés); et les taux réduits d’impôts sur le capital sont appliqués.

Impôt sur le capital

L’impôt sur le capital est uniquement perçu au niveau cantonal/ communal. Il est calculé sur le capital propre net de l’entreprise (c’est-à-dire le capital social, les réserves ouvertes, les réserves latentes imposées, les surplus d’apport et les réserves légales). La base imposable comprend aussi toutes les provisions n’ayant pas été reconnues comme justifiées commercialement, les réserves cachées et les dettes qui, sur le plan économique, s’apparentent à des fonds propres selon la réglementation suisse relative à la sous capitalisation. Certains cantons prévoient même l’imputa tion de l’impôt cantonal sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Le taux d’imposition varie selon le canton et le statut fiscal de l’entreprise. En 2011, il était compris entre 0,0010 % et 0,525 % pour les entreprises soumises à la taxation ordinaire et entre 0,0010 % et 0,4010 % pour les sociétés bénéficiant d’un régime fiscal particulier.

Avantages fiscaux

Des avantages fiscaux sont accordés aux niveaux cantonal et communal, et dans certaines régions définies également au niveau fédéral pour des investissements approuvés.

Niveau fédéral Le gouvernement fédéral a défini des régions reculées et/ou économiquement défavorisées dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, comme l’exonération partielle ou totale de l’impôt sur le bénéfice durant au maximum dix ans. (voir point 14.5)Des allègements fiscaux sont accordés pour des projets d’investissement remplissant certaines conditions, e.g. création de nouveaux emplois liés à l’activité, non-concurrence avec des entreprises existantes, etc.

Niveau cantonal et communal La plupart des cantons offrent des dégrèvements fiscaux partiels ou totaux sur les impôts cantonaux/communaux durant dix ans au maximum, selon le cas d’espèce. Des allègements sont en particulier accordés en cas d’installation d’une nouvelle entreprise ou de projet d’expansion ayant une certaine importance économique pour le canton. La plupart des avantages fiscaux octroyés aux entreprises sont toutefois liés à la création de nouveaux emplois au niveau local (obligation de créer entre 10 et 20 emplois minimum dans la plupart des cantons).