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- April 29th, 2024
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Système de garantie Principes généraux de garantie pour le transit Un système de garantie permet de s’assurer que les droits et taxes de douane dus pendant une opération de transit sont couverts à tout moment jusqu’à la présentation des marchandises...
Principes pour les infrastructures de marchés financiers Organisation générale Le pouvoir, la structure, les droits et les responsabilités d’une infrastructure de marché financier (IMF) constituent les bases de son cadre de gestion des risques. Les principes suivants donnent des orientations...
Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget Gestion des recettes Cet indicateur porte sur les recettes du budget de l’Etat, des organismes publics de protection sociale et des établissements publics autonomes à caractère administratif. Les ressources des administrations autonomes sont,...
PRESCRIPTION, SANCTIONS ET PENALITES PRESCRIPTION (art. L89 et L90 du CGI) Les sommes dues par les contribuables au titre de la TVA sont prescrites à leur profit après un délai de quatre (04) ans suivant la date d’exigibilité. Rappelons qu’en...
Modèles utilisés pour échanger les renseignements Principes généraux Les organismes publics, dans le cadre de leurs activités normales, collectent et conservent des renseignements relatifs à des personnes physiques et morales ou des opérations. Certaines peuvent intéresser d'autres organismes, à des...
Définition et mesure des variables retenues Dans le but d’examiner l’impact des mécanismes internes de gouvernance sur la probabilité de présence du risque fiscal des entreprises dans le contexte tunisien, il a été procédé à une analyse de régression multivariée....
Les épiceries et épi-bars Ils couvrent les quartiers centraux de Bétheny-Centre, de Soaloka jusqu’à Tsarafara. Parfois leurs distances ne font seulement que quelque mètre. Ils sont très nombreux et se sont beaucoup plus développé du coté Est de la RN7,...
LA FAUTE CIVILE ET LA FAUTE PENALE LA NATURE JURIDIQUE DE LA FAUTE EN MATIERE CIVIL En matière civil, la faute peut résulter de l’inexécution volontaire des parties prenantes à une acte juridique qu’on qualifie de faute contractuelle (section 1)...
ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DU PROJET ET SUGGESTIONS LES AVANTAGES ET OBSTACLES A L’EFFICACITE DU PROJET Ce projet est jugé efficace par des différents avantages par rapport au autre projet de développement. Or, pendant sa réalisation existe toujours un certain nombre...
LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA CLAUSE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT Présentation - « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ( Cc. Art. 1134 ) les contrats doivent être exécutés de bonne...