MODELISATION GEODECISIONNELLE APPLIQUEE A LA PROBLEMATIQUE DE L’ASSURANCE DES RISQUES NATURELS

Cas d’étude sur l’évaluation des mesures de prévention

Dans le cadre de l’évaluation des mesures de prévention on distingue deux thèmes d’analyse à savoir celui de la pertinence des mesures et celui de leur efficacité. Des travaux ont été menés conjointement entre le CRC et la MRN pour le compte des sociétés d’assurance adhérentes de la FFSA et du GEMA sur le thème de l’évaluation et du diagnostic des PPR. Des groupes de travail composés d’intervenants provenant de différentes entreprises et mutuelles d’assurance ont permis de préciser les besoins et les attentes du secteur sur ce sujet d’étude.

La distinction entre pertinence et efficacité s’est rapidement imposée ; la pertinence concerne l’évaluation des communes pour lesquelles des plans de prévention ont été prescrits et approuvés au regard des niveaux d’exposition des biens et des personnes, l’efficacité concerne l’évaluation de la – 96 – prise en compte des mesures réglementaires préventives sur l’urbanisme dans les communes à risque. Ce cas d’étude fait l’objet de deux modèles. Il convient maintenant de détailler chacune des étapes de la démarche de modélisation explicitée en préambule de ce chapitre. 

Etape 1 : Expression des besoins

Cette étape correspond à l’étape 1) de la démarche de modélisation ; l’expression des besoins vient rassembler les éléments permettant de formaliser les indicateurs pertinents pour le cas d’étude à analyser. Figure 30 – Etape 1 « Exprimer les besoins » de la démarche de modélisation

Rappel sur les mesures préventives

Les assureurs sont associés à l’Etat pour garantir aux citoyens qu’ils seront indemnisés en cas de survenance d’une catastrophe naturelle (inondation, sécheresse, mouvement de terrain). Depuis 1982 le régime CatNat a été conçu de telle manière que ce sont les pouvoirs publics qui prennent en charge les mesures structurelles pour la protection et la prévention. Les assureurs quant à eux interviennent uniquement lors de l’indemnisation des dommages aux biens dès lors qu’il y a la publication d’un arrêté interministériel pour chaque commune impactée. Alors que ce régime semble être promis à une réforme devant impliquer davantage les assureurs dans la gestion opérationnelle des risques naturels, ceux-ci souhaitent dispose d’une vision plus claire de l’état de la politique de prévention sur l’ensemble du territoire.

En effet il est clair que plus la politique de prévention est pertinente et efficace ; moins les dommages aux biens et aux personnes sont susceptibles d’être importants. Indirectement cela réduit les pertes potentielles pour le secteur de l’assurance dans les zones urbaines exposées aux aléas naturels. La politique de prévention repose sur : – la diffusion de documents d’information préventive auprès des citoyens (DCS, DICRIM, DDRM) ; – la réglementation de l’urbanisme des zones urbaines exposées aux risques naturels (PPR). Le plan de zonage réglementaire d’un PPR permet de contraindre les constructions pour réduire les dommages potentiels (en zone bleue il s’agit de prescription et en zone rouge d’interdiction de construire.

Le PPR joue un rôle dans la relation entre l’assureur et l’assuré   puisque des mesures incitatives visent à forcer le maire à mettre en place un PPR s’il y a eu plusieurs arrêtés Catnat dans la commune dans une tranche de 5 ans. Ce principe est désigné par le terme modulation de franchise5 . Dans ce contexte, les assureurs tentent d’évaluer la pertinence et l’efficacité des PPR et ainsi être force de proposition auprès des pouvoirs publics afin d’améliorer le système. Comme l’a montré l’étude sur les PPR ([Etude PPR, 2007]) il s’agit dans un premier temps de mesurer l’avancement des prescriptions et des approbations des PPR et de constater si oui ou non la priorisation est en phase avec le degré d’exposition des biens et des personnes aux risques naturels. Dans un second temps et se basant sur les résultats d’une hiérarchisation des communes et des zones ayant un fort taux d’exposition à l’aléa, il s’agit d’étudier si les réglementations des PPR sont bien prises en compte ; respect des prescriptions en zones bleues et des interdictions en zones rouges sur les anciennes comme sur les nouvelles constructions.

III.1.1.ii. Les besoins fonctionnels Les besoins dans ce domaine se déclinent sur deux thèmes identifiés au cours des études MRN sur l’évaluation des PPR : la pertinence et l’efficacité. Le terme de « Pertinence » désigne dans ce contexte le fait que l’avancement des mesures préventives (les PPR) est en phase avec le degré d’exposition des biens et des personnes aux aléas ainsi que le retour d’expérience sur les sinistres passés. Ces éléments permettent d’analyser la pertinence des choix de mise en œuvre des PPR. Le terme d’ « Efficacité » désigne dans ce contexte le fait que les règlements des zonages compris dans les PPR sont bien appliqués (interdictions, prescription, etc.) au niveau du futur bâti et de l’existant. Par ailleurs l’efficacité désigne aussi une bonne adéquation entre les degrés d’exposition aux aléas et le zonage réglementaire.

L’objectif est de proposer un modèle spatial multidimensionnel permettant d’augmenter la lisibilité sur des questions du type : – Sur la « Pertinence des mesures préventives » : o Quelles sont les communes ayant le plus de logements inondables, ayant subies des catastrophes naturelles, et n’ayant toujours pas de PPR approuvé ? o Quels sont les types de logements concernés ? o Quelles sont les synthèses au niveau de la France Entière, par région et par département ? – Sur l’ « Efficacité des mesures préventives » : o Quelles sont les zones d’interdiction des PPR pour lesquels il y a eu des permis de construire attribués depuis la date d’approbation ? o Quels sont les types de constructions et les étapes d’avancement des constructions ? o Quelles sont les densités existantes de construction dans les zones réglementaires ? o Quelle est l’adéquation entre le zonage de l’aléa et le zonage réglementaire ? Y a-t-il des surfaces de zones d’aléas non couvertes ? o Quelles sont les synthèses au niveau de la France Entière, par région et par département, par commune ? Ces questions ont été recensées lors des séances de travail organisées par la MRN réunissant des professionnels de l’assurance des compagnies et des mutuelles d’assurance.

Les résultats et la synthèse des besoins exprimés figurent dans les documents livrables de l’étude PPR [Etude PPR, 2007]. III.1.2. Etape 2 : Formaliser les Indicateurs Cette étape correspond à l’étape 2) de la démarche de modélisation ; la formalisation des indicateurs identifie les valeurs que l’on souhaite suivre.Pour répondre aux questions exprimées dans les besoins fonctionnels, il faut étudier quels sont précisément les indicateurs que l’on souhaite suivre et de quelle manière. La formalisation des indicateurs fait l’objet d’un processus itératif avec le « Recensement des Données Mobilisables » et la « Formalisation des Hypothèses ».

Les indicateurs sur la pertinence des mesures préventives

La pertinence consiste à étudier les corrélations entre l’avancement de la mise en place des mesures préventives (c’est-à-dire la réalisation des PPR) avec les éléments permettant de caractériser le degré d’exposition aux aléas. Concernant l’avancement des mesures préventives cela correspond à évaluer le degré d’avancement de la réalisation des PPR. Il existe deux étapes structurantes dans le processus – 99 – d’élaboration des PPR ; la prescription via un arrêté préfectoral signifiant au maire l’ordre de mener à bien la réalisation du PPR (recueil des données terrain, élaboration des cartes d’aléas, étude de la vulnérabilité, élaboration du zonage réglementaire), l’approbation via un arrêté préfectoral signifiant la mise en application des règlements décrits dans le PPR annexé au Plan Local D’Urbanisme. Ainsi le suivi de l’avancement est à étudier au travers de ces deux étapes d’avancement ; si le PPR est prescrit depuis plus de 4 ans mais pas approuvé alors potentiellement la modulation de franchise peut être appliquée. S’il n’y a aucune procédure entamée alors il faut porter attention au degré d’exposition.

L’avancement des PPR est à mettre en relation avec la survenance des arrêtés Catnat. Ceux-ci sont publiés au journal officiel à une date donnée par aléa et par commune. La liste des arrêtés par commune et par aléa permet de mesurer le niveau de survenance de catastrophes naturelles dans la commune. La comparaison dans le temps du nombre d’arrêtés Catnat avec l’étape d’avancement du PPR fournit des premiers éléments sur la pertinence des mesures appliquée. L’utilisateur peut ainsi identifier les communes ayant le nombre le plus important d’arrêtés Catnat et va regarder si la procédure d’élaboration du PPR est en retard. Cette comparaison est un premier seuil d’alerte.