LA DECLARATION DE TVA

CALCUL DE LA TVA DUE A L’ÉTAT

Au cours de son exploitation, l’entreprise facture la TVA sur ses ventes et paie la TVA lors des acquisitions de biens et services. La différence représente la TVA due à l’Etat. Elle se calcule mensuellement :
TVA due à l’État = TVA sur les ventes – TVA sur les achats
• La TVA sur les ventes : Elle représente la TVA payée par les clients et correspond à la TVA collectée par l’entreprise pour le compte de l’Etat.
• La TVA sur achats : Elle représente la TVA payée par l’entreprise aux fournisseurs. Elle correspond à la TVA déductible par l’entreprise.
Une distinction est cependant faite en fonction de la nature du bien acquis :
o TVA déductible sur immobilisations.
o TVA déductible sur autres biens et services.
soit chaque mois :
TVA due à l’Etat = TVA collectée – (TVA déductible sur immobilisations + TVA déductible sur autres biens et services)

LES RÉGIMES D’IMPOSITION

Selon leur régime d’imposition, déterminé en fonction de leur activité et de leur chiffre d’affaires annuel, les entreprises remplissent une déclaration de TVA destinée au fisc et calculent, pour la période considérée, le montant à reverser à l’Etat.
• Entreprises prestataires de services :
o CA < 25 000 € TTC : régime du forfait –> déclaration annuelle et paiements trimestriels.
o CA compris entre 25 000 € et 150 000 € HT : régime simplifié –> déclarations et paiements trimestriels.
o CA > 150 000 € HT : régime réel déclarations et paiements mensuels.
• Entreprises autres activités :
o CA < 75 000 € TTC : régime du forfait –> déclaration annuelle et paiements trimestriels.
o CA compris entre 75 000 € et 550 000 € HT : régime simplifié –> déclarations et paiements trimestriels.
o CA > 550 000 € HT : régime réel –> déclarations et paiements mensuels.

LA DÉCLARATION DE TVA

Les entreprises assujetties au régime du réel effectuent leur déclaration de TVA mensuellement sur l’imprimé n° 3310 CA 3, fourni par l’administration fiscale. Elles calculent, puis reportent dans le cadre E de ce document :
• pour les opérations imposables sur lesquelles l’entreprise collecte de la TVA :
o La base HT et la TVA collectée du mois considérée, ventilées selon les différents taux.
o Les sommes doivent être arrondies au franc inférieur.