LE CONTROLE DE GESTION AUX PAYS-BASLE CAS DE LA LOI SUR LA PROTECTION SOCIALE

Cette étude de la Loi sur la protection sociale aux Pays-Bas présente la façon dont sont structurés les contrôles de gestion d’un ministère spécifique, celui des Affaires sociales et du Travail. Ces contrôles doivent permettre au ministre, juridiquement en charge de la formulation, de l’évaluation et de l’adaptation éventuelle de la politique de protection sociale au niveau central, d’endosser la responsabilité des dépenses et d’en répondre ensuite devant le Parlement. L’application de la Loi sur la protection sociale illustre bien le processus de responsabilité qui fait partie intégrante de l’organisation administrative comprenant plusieurs outils de contrôle de gestion ou de contrôle interne. Ce processus commence lorsque que le Parlement affecte au ministère des Affaires sociales et du Travail un budget destiné aux prestations versées au titre de la Loi sur la protection sociale. Comme l’indique la présente étude, les contrôles de gestion sont intégrés au sein même de la structure juridique et administrative de ce programme et les responsabilités de chacun sont clairement établies. En vertu de la Loi sur la protection sociale, les communes versent des prestations aux personnes qui y ont droit. Un décret définit les conditions d’attribution, les critères individuels qui jouent sur le niveau des prestations ainsi que les justificatifs à apporter. Les 630 communes des Pays- Bas perçoivent tous les mois une avance du ministère, calculée à partir d’une grille des coûts et évaluée par le ministère à l’aide de procédures et de questionnaires types.

Des consultants centraux, qui agissent au nom du ministre, procèdent chaque année à diverses vérifications au niveau des communes, destinées à savoir comment ces dernières appliquent la Loi sur la protection sociale. Leurs activités sont régies par des directives de travail et ils rédigent un rapport selon des normes précises. Ils décrivent en outre dans un rapport annuel tous les développements et problèmes significatifs constatés dans l’application du programme. Ce rapport permet d’évaluer et, si nécessaire, d’adapter la politique décidée au niveau central pour les besoins de la Loi sur la protection sociale. Le ministre fixe le montant définitif des sommes versées aux communes à partir de la déclaration des coûts définitifs établie par les consultants centraux et l’auditeur municipal. Le service d’audit ministériel examine ensuite les comptes et vérifie que les procédures administratives sont respectées, puis il rédige un rapport. Ce travail permet de s’assurer que les outils de contrôle de gestion utilisés par le ministère répondent aux exigences de contrôle. Chaque ministère comprend un secrétaire général, dont la fonction est définie par la législation (décret royal). Fonctionnaire le plus haut placé de ce ministère, il est responsable du personnel, des finances, de l’administration et de la gestion. Chaque ministère possède en outre un directeur des finances et de la comptabilité chargé de l’élaboration et de la mise en place des contrôles de gestion dans le ministère. Le secrétaire général, le directeur des finances et de la comptabilité, le directeur du service d’audit ministériel ainsi que les directeurs des différentes divisions du ministère forment le comité d’audit. Celui-ci joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en place des contrôles de gestion dans tout le ministère. Il traite notamment de la gestion financière, du contrôle de gestion et de l’audit au niveau ministériel.

Rôle de la cour des comptes des Pays-Bas et des organismes centraux

La cour des comptes des Pays-Bas (Algemene Rekenkamer) n’a aucun rôle officiel dans la mise en place des normes de contrôle de gestion. Elle participe toutefois indirectement au fonctionnement des systèmes de contrôle de gestion dans la mesure où ses audits sont pratiqués selon un schéma systématique. Elle peut par conséquent proposer des recommandations pouvant conduire à des modifications des guides publiés par le ministère des Finances. La constitution néerlandaise indique simplement que la cour des comptes est chargée de l’audit des recettes et des dépenses de l’Etat. Considérant l’amélioration du fonctionnement des administrations publiques comme l’une de ses missions, la cour des comptes présente régulièrement au gouvernement et au Parlement les résultats de ses audits. Afin de faire en sorte que l’argent des contribuables soit employé de la meilleure façon possible, elle relève les erreurs et indique ce qui peut être amélioré. Les normes générales et détaillées établies dans les Directives de l’INTOSAI (I, paragraphes 4 et 5) n’apparaissent que de manière implicite dans les programmes d’audit du service d’audit ministériel et dans les guides publiés par le ministère des Finances. Ces derniers, ainsi que les mesures qu’ils préconisent, existaient en effet déjà en 1992, année où furent adoptées les directives de l’INTOSAI. La cour des comptes des Pays-Bas a par ailleurs collaboré à l’élaboration des Directives de l’INTOSAI.